PROPOSITION DE RÉSOLUTION
11.6.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Kristian Vigenin, Reino Paasilinna et Adrian Severin
au nom du groupe PSE
sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiisk
B6‑0300/2008
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiisk
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[1], lequel est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007,
– vu les décisions du Conseil "Affaires générales" du 26 mai 2008, par lesquelles celui-ci a approuvé les directives de négociation en vue d'un accord qui fournira un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie,
– vu l'objectif poursuivi par l'Union européenne et la Russie, inscrit dans la déclaration conjointe publiée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg tenu le 31 mai 2003, visant à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,
– vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, et notamment les plus récentes qui ont eu lieu le 17 avril 2008,
– vu ses résolutions précédentes sur les relations de l'Union européenne avec la Russie, et notamment celle du 14 novembre 2007[2] sur le sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Mafra,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont développées régulièrement au cours de la décennie écoulée et ont débouché sur une intégration et une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage dans un avenir proche,
B. considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe,
C. considérant que la conclusion de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,
D. considérant que les négociations d'un tel accord nouveau de partenariat stratégique devraient s'ouvrir dans les meilleurs délais, en prenant appui sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la création des quatre espaces communs, à savoir un espace économique commun, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche, l'éducation et la culture; que la mise en œuvre rapide de ces quatre espaces communs devrait être au centre des négociations sur le nouvel accord de partenariat stratégique,
E. considérant que le Conseil est finalement parvenu à un accord sur le mandat de négociation de ce nouvel accord de partenariat,
F. considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a été investi le 7 mai 2008 et a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; considérant que dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,
G. considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce pourrait contribuer de façon substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union européenne,
H. considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels qu'à développer,
I. considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non discriminatoire et transparente et ne devraient jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'Union européenne ou les pays du voisinage commun,
J. considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes de la Charte de l'énergie,
K. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et dans d'autres régions du monde,
L. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient notamment œuvrer de concert pour parvenir à une solution définitive pour le statut international du Kosovo et le règlement pacifique des conflits menaçants qui se poursuivent dans les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en Géorgie,
M. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre de plein droit du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et qu'elle s'est donc engagée à respecter les principes de démocratie et les droits de l'homme fondamentaux,
N. considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes,
1. se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, avec lequel l'Union européenne partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun;
2. souligne l'importance de l'unité au sein des États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie et invite les États membres à accorder la priorité aux avantages à long terme d'une position commune dans les négociations avec la Fédération de Russie par rapport à d'éventuels avantages à court terme tirés d'accords bilatéraux sur des questions particulières;
3. accueille favorablement l'entrée en fonctions de M. Dmitri Medvedev en tant que nouveau Président de la Fédération de Russie; exprime l'espoir qu'il s'engagera, avec son gouvernement, à améliorer profondément les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie;
4. se dit satisfait qu'il ait été finalement possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord sur le mandat de négociation d'un nouvel accord de partenariat avec la Fédération de Russie;
5. prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de faire – conjointement avec le gouvernement de la Fédération de Russie – du 21e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Khanty-Mansiisk, un nouveau point de départ véritable de la poursuite de l'intensification des relations entre l'Union européenne et la Russie au moyen de l'ouverture des négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération qui constituerait, dès lors, le fondement de nouveaux résultats concrets dans un avenir proche;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme et exige que l'on améliore la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière étant accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie, et de permettre aux ONG de défense des droits de l'homme d'y participer de plein droit et d'être consultées, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; souligne l'importance d'organisations non gouvernementales indépendantes des gouvernements nationaux dans la perspective du développement de la société civile;
7. réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'Espace économique commun (EEC) et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'Union européenne et la Russie;
8. exprime le vœu qu'un accord pourra être bientôt conclu sur les conditions d'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce; demande, dans ce cadre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation de bois d'œuvre de Fédération de Russie à destination de l'Union européenne;
9. souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;
10. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, y compris l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union européenne de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;
11. en appelle aux gouvernements de la Russie et des États-Unis afin qu'ils accélèrent les discussions sur les questions de défense et de sécurité intéressant directement ou indirectement les États membres de l'Union européenne; prie instamment les gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union européenne et ses États membres à de tels pourparlers et de s'abstenir de toute mesure ou décision qui pourrait être considérée comme menaçant la paix et la stabilité du continent européen;
12. invite le gouvernement russe, avec l'Union européenne et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux;
13. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs initiatives conjointes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, au moyen notamment d'un dialogue renforcé sur l'instauration de la démocratie au Belarus et d'efforts conjoints pour régler de manière définitive les conflits au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie;
14. invite l'Union européenne et la Russie, en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation de progrès dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient et à trouver une solution à la question nucléaire iranienne;
15. se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
- [2] P6_TA(2007)0528.