PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.6.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Elspeth Attwooll et Philippe Morillon
au nom du groupe ALDE
sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
B6‑0310
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
Le Parlement européen,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la crise que traverse actuellement le secteur communautaire de la pêche est due à la hausse constante des prix du carburant, augmentation de plus de 300 % lors des cinq dernières années et de plus de 40 % depuis janvier 2008,
B. considérant que les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans et que, pour certaines espèces, ils ont même baissé considérablement, jusqu'à 25 % rien que depuis le début de l'année, à cause de l'entrée massive d'importations issues de la pêche illicite,
C. considérant que le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'économie, ne peut répercuter le prix du gazole sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix,
D. considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé d'autres exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par des manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres,
E. considérant que, le 28 mai 2008, les trois organisations européennes du secteur de la pêche (l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'UE (Europêche), l'Association européenne des organisations de producteurs (AEOP) et le Comité spécialisé des coopératives de pêche des pays de la CEE (Cogeca)) ont rencontré le commissaire de la pêche et lui ont présenté les revendications du secteur,
F. considérant que le problème ne peut être résolu que si des mesures sérieuses sont prises à court, moyen et long terme,
1. demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que les moyens financiers nécessaires à la restructuration de la flotte sur la base du volontariat soient prévus; à cet effet:
- a)prie instamment la Commission d'établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise;
- b)estime qu'il est indispensable de réviser les programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche afin de mieux cibler les dépenses;
- c)demande une assistance en vue d'un changement unique des engins de pêche, permettant d'utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant;
- d)demande une aide au sauvetage à court terme, qui serait remboursée après la mise en œuvre des mesures de restructuration;
- e)encourage l'acquisition d'équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique;
2. rappelle que, outre la hausse des prix du gazole, une des plaintes récurrentes de la flotte par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que:
- a)le contrôle des importations issues de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) soit renforcé et amélioré, ce qui passe par la mise en œuvre du futur règlement contre la pêche INN, dont la proposition a déjà été approuvée par le Parlement européen et qui est actuellement débattu au sein du Conseil;
- b)les contrôles des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés sont soumis aux mêmes normes que les produits communautaires;
- c)le règlement sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture soit modifié en vue de permettre une plus grande intervention des pêcheurs dans la fixation des prix et l'augmentation de la valeur ajoutée de leurs produits et de pouvoir répercuter la totalité, ou du moins une partie, des augmentations du prix du gazole sur le prix du poisson lors de sa première vente;
- d)les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et augmentées mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude soient poursuivis;
3. concernant la législation communautaire régissant les aides d'État:
- a)demande aux États membres de payer d'urgence les aides de minimis, jusqu'au plafond de trente mille euros par entreprise fixé par la législation communautaire pour toutes les entreprises qui les demandent ou les ont demandées;
- b)demande à la Commission de modifier la législation et d'augmenter l'aide par navire, et non par entreprise, afin de la rapprocher des niveaux d'aide autorisés pour les autres secteurs de l'économie;
4. demande à la Commission de présenter, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche prévu le 23 juin, toutes les mesures nécessaires pour résoudre cette crise à court, moyen et long terme;
5. demande que, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche, cette question soit traitée en priorité et que toutes les mesures urgentes soient adoptées pour mettre fin à cette crise;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux représentants des organisations européennes du secteur de la pêche.