PROPOSITION DE RÉSOLUTION
16.6.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN
sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
B6‑0312/2008
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
Le Parlement européen,
A. considérant que le secteur communautaire de la pêche traverse une grave crise en raison de la hausse constante des prix du combustible, augmentation de plus de 300 % lors des cinq dernières années et de plus de 40 % depuis janvier 2008,
B. considérant que, à l'inverse, les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans et que, pour certaines espèces, ils ont même baissé considérablement, jusqu'à 25 % depuis le début de cette seule année, en raison des importations massives issues de la pêche illicite,
C. considérant que le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'activité économique, ne peut répercuter le prix du gazole sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix,
D. considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette situation de crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé beaucoup d'exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par de multiples manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres,
E. considérant que, le 28 mai 2008, les trois organisations européennes du secteur extractif, Europêche, l'AEOP et la Cogeca, ont rencontré le commissaire de la pêche et lui ont présenté les revendications du secteur,
F. considérant que le problème ne peut être résolu que si des mesures sérieuses sont prises à court, moyen et long terme,
G. considérant que le revenu des pêcheurs dans l'UE a diminué cette année, en dépit de l'augmentation de leurs coûts,
1. demande à la Commission d'édicter sans délai une norme permettant aux États membres d'assouplir les dépenses des entreprises et des travailleurs par le biais, entre autres mesures étatiques, de la réduction des charges sociales, tant patronales et salariales, des navires de pêche ainsi que de ceux qui sont directement liés à la pêche extractive à terre;
2. concernant la législation communautaire régissant les aides d'État:
- a)demande aux États membres de payer d'urgence les aides de minimis, jusqu'au plafond de trente mille euros par entreprise fixé par la législation communautaire, à toutes les entreprises qui les demandent ou les ont demandées;
- b)demande à la Commission de modifier le règlement en question, en portant le montant à cent mille euros par navire, et non par entreprise, et de le rapprocher ainsi des niveaux d'aide autorisés pour les autres secteurs de l'activité économique;
- c)rappelle aux États membres les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts de la main-d'œuvre pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires et leur demande de mobiliser ces exonérations immédiatement pour les navires qui les demandent;
3. rappelle que, outre la hausse des prix du gazole, une des plaintes récurrentes de la flotte par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que:
- a)le contrôle des importations issues de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), soit renforcé et amélioré, ce qui passe par la mise en œuvre du futur règlement instituant un système communautaire visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dont la proposition a déjà été approuvée par le Parlement européen et qui est actuellement débattu au sein du Conseil;
- b)les contrôles hygiéniques et sanitaires des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés sont soumis aux mêmes mesures que les produits communautaires;
- c)le règlement sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture soit modifié en vue de permettre une plus grande intervention des pêcheurs dans la fixation des prix et l'augmentation de la valeur ajoutée de leurs produits et de pouvoir répercuter la totalité, ou du moins une partie, des augmentations du prix du gazole sur le prix du poisson lors de sa première vente;
- d)les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude soient poursuivis;
4. insiste pour que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et pour que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:
- a)prie instamment la Commission d'établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise;
- b)considère indispensable la reprogrammation des programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche;
5. demande à la Commission et au Conseil de déterminer les raisons pour lesquelles les revenus des pêcheurs ont diminué cette année et de prendre des mesures en conséquence;
6. prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;
7. demande que, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche prévu pour le 23 juin, cette question soit traitée en priorité et que des mesures soient prises pour régler cette crise;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux organisations européennes du secteur extractif.