PROPOSITION DE RÉSOLUTION
16.6.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE
sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
B6‑0313/2008
Résolution du Parlement européen sur la crise du secteur de la pêche due à l'augmentation du prix du gazole
Le Parlement européen,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les récentes augmentations du prix du gazole ont eu de graves répercussions économiques sur l'industrie de la pêche, notamment sur les secteurs utilisant des engins de pêche actifs à forte consommation d'énergie,
B. considérant que la situation est exacerbée par l'impossibilité, pour de nombreux pêcheurs, de répercuter le coût de leurs activités sur leurs prix de vente, en raison des structures actuelles du marché et de la domination d'intermédiaires pour les sociétés,
C. considérant que, dans le passé, de nombreux États membres ont trop souvent utilisé les subventions disponibles de l'UE pour soutenir des flottes de pêche à grande échelle, consommant beaucoup d'énergie et prédatrices au niveau de l'environnement, en partant du principe que l'énergie demeurerait bon marché,
D. considérant qu'en dépit de réductions considérables de la capacité de certaines flottes, nombre d'entre elles demeurent trop vastes dans l'UE par rapport aux ressources qu'elles sont en mesure de capturer sur une base durable, de sorte que leurs capacités doivent encore être réduites;
E. considérant que les coûts élevés de l'énergie ne sont pas un phénomène passager, mais au contraire de nature structurelle et permanente, et que le secteur doit donc s'adapter à cette donnée,
F. considérant que le fait d'utiliser des moteurs plus efficaces du point de vue énergétique ne résoudra pas à lui seul le problème d'un secteur extrêmement dépendant d'une énergie bon marché et pourrait même déboucher sur un renforcement de l'effort de pêche,
G. considérant que la pêche est très affectée par la mondialisation et que la flotte de l'UE doit soutenir la concurrence sur un marché où les tendances de baisse des prix ont également un impact sur la viabilité économique,
H. considérant que certains États membres ont commencé à mettre en place des régimes de réduction de consommation de gazole de leur flotte et que ce type d'innovations doit être soutenu,
I. considérant que les États membres doivent jouer un rôle clé dans les mesures de préservation des pêcheries, puisque des responsabilités leur ont été confiées dans des domaines tels que l'attribution de jours en mer et de quotas au sein de leurs propres flottes; considérant qu'ils devraient par conséquent jouer un rôle clé dans le développement et l'encouragement de l'efficacité énergétique dans leurs propres flottes,
J. considérant qu'en vertu de la directive sur la taxation de l'énergie (directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003[1]), les États membres bénéficient d'ores et déjà d'une dérogation partielle ou totale pour l'achat de diesel marin, bien que tous n'aient pas eu recours à cette mesure,
1. parvient à la conclusion qu'il est urgent que les flottes de pêche européennes se restructurent, afin de se détourner de navires et d'engins de pêche grands consommateurs d'énergie et prédateurs de l'environnement et d'adopter des pratiques plus douces qui impliquent une moindre consommation d'énergie et sont plus durables à long terme aux niveaux écologique, social et économique;
2. estime que la conversion et la diversification d'engins de pêche doivent jouer un rôle important et que la réduction de la dépendance énergétique pourrait aboutir à une augmentation du nombre d'emplois dans le secteur;
3. invite la Commission et les États membres à mener de vastes consultations avec le secteur de la pêche et d'autres parties intéressées, afin de recueillir leurs idées quant aux meilleurs moyens de parvenir à cet objectif, tout en reconnaissant que la situation et, partant, les solutions, ne seront pas nécessairement identiques pour toutes les pêches ou toutes les régions;
4. estime que les programmes de réduction des capacités doivent préconiser le retrait des navires qui consomment le plus d'énergie et causent les plus grands dégâts à l'environnement marin;
5. reconnaît qu'une telle restructuration devra être soutenue financièrement tant pour la flotte que pour les pêcheurs travaillant sur les navires, et demande instamment aux États membres d'exploiter les options déjà disponibles dans le cadre du FED; invite également instamment la Commission à témoigner de souplesse dans son processus d'approbation, à condition que les programmes aboutissent à des pratiques de pêche permettant de consommer moins d'énergie;
6. est d'avis que la réforme en cours de l'OCM offre une possibilité de développer des mécanismes permettant d'offrir des prix équitables aux pêcheurs, qui reflètent leurs coûts tout en préservant des prix de vente finaux qui soient accessibles au consommateur; reconnaît que cette démarche suppose un mécanisme visant à atténuer la domination commerciale des intermédiaires sur le marché;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres.
- [1] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.