PROPOSITION DE RÉSOLUTION
30.6.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Helmuth Markov
au nom de la commission du commerce international
sur les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing
B6‑0334/2008
Résolution du Parlement européen sur les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing
Le Parlement européen,
– vu les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing,
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États‑Unis[1],
– vu la résolution du Sénat des États-Unis (Res. 632) du 8 décembre 2006 demandant instamment aux États-Unis et à l'Union européenne d'œuvrer ensemble au renforcement du marché transatlantique,
– vu le sommet Union européenne/États-Unis du 30 avril 2007,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. attaché au partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis et, de manière générale, favorable à des politiques commerciales justes et équilibrées,
B. considérant que les relations économiques transatlantiques ont connu au cours de la dernière décennie une période d'intégration sans précédent, que les investissements européens représentaient 75% de l'ensemble des afflux d'investissements aux États-Unis en 2006 et que, la même année, les investissements des États-Unis en Europe ont atteint le niveau record de 128 milliards de dollars, soit 59 % de l'ensemble des investissements étrangers directs (IED) des États-Unis,
C. considérant qu'il convient de souligner le rôle important de l'industrie aéronautique pour l'emploi, en particulier dans les secteurs qui emploient une main-d'œuvre très qualifiée, mais aussi dans nombre d'autres secteurs, ainsi que pour le développement régional et la coopération transnationale dans les industries de pointe,
D. considérant que, dans l'industrie aéronautique civile, les sociétés Airbus et Boeing sont toutes deux en mesure de concevoir et assembler des avions commerciaux de grande capacité et que le maintien d'un degré élevé de saine concurrence est dans l'intérêt des compagnies aériennes et de leurs clients,
E. considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,
F. considérant que l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve,
G. considérant que les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord de 1992, en ne déclarant pas les subventions accordées, en dépassant les limites convenues et en octroyant des subventions illégales à Boeing,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,
I. considérant que, en dépit de tous les efforts consentis de bonne foi par l'UE, il n'a pas été possible à ce jour de poser les bases justes et équilibrées d'un accord négocié,
J. renouvelant son soutien à la Commission, qui s'est toujours montrée disposée à accepter une solution équilibrée et négociée, sans poser de préalables,
K. considérant que, de part et d'autre de l'Atlantique, l'octroi d'un soutien public juste et équilibré au secteur aérospatial a permis de stimuler la recherche et l'innovation, d'augmenter la sécurité, d'améliorer la performance environnementale et d'obtenir des gains d'efficacité dans le transport aérien,
L. considérant que le financement européen dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements de l'UE depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 milliards d'euros,
M. considérant que l'UE conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23,7 milliards de dollars non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
1. adresse les recommandations suivantes à la Commission, qui défend au nom de l'UE les intérêts des États membres et de l'industrie européenne des aéronefs civils de grande capacité:
- (a)Le Parlement réaffirme qu'il croit à l'importance d'une concurrence juste et sans restriction en matière de marchés publics et accueille avec satisfaction le choix du tandem Northrop Grumman Corporation/EADS pour le programme de recapitalisation des ravitailleurs en vol, sur la base de critères neutres visant à identifier et à offrir à l'US Air Force l'équipement le meilleur et le plus approprié;
- (b)Le Parlement note toutefois avec beaucoup d'inquiétude les attaques acharnées de Boeing et du Congrès des États-Unis, qui cherchent à donner d'EADS et de certains États membres l'image de partenaires peu fiables dans le domaine aérospatial, qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine;
- (c)Le Parlement réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis, y compris le contrôle du General Accounting Office, doivent s'appliquer de la même manière à tous les concurrents;
(d)Le Parlement demande à la Commission de garantir que l'UE et ses États membres riposteront comme il se doit, si nécessaire au cas par cas, à toutes les mesures législatives ou exécutives anticoncurrentielles qui limiteraient de manière abusive la capacité des sociétés de l'UE à entrer en concurrence dans des programmes civils ou militaires;
- (e)Le Parlement apporte son soutien à la défense des intérêts de l'UE dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;
- (f)Le Parlement estime que la première étape de pourparlers devrait consister en une discussion sur les conditions des négociations, sans poser de préalable, afin de permettre aux deux parties de faire la preuve de leur volonté réelle de parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil européen et l'approche militaro-industrielle des États-Unis, dans le but de réglementer les aspects de la participation publique qui constituent de véritables obstacles à l'instauration de conditions réellement égales pour tous;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 298E du 8.12.2006, p. 235.