Procédure : 2008/2607(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0343/2008

Textes déposés :

B6-0343/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 3

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.3

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0404

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0343/2008
2.7.2008
PE410.718
 
B6‑0343/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0166/2008 et B6‑0167/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides, Umberto Guidoni, Miguel Portas et Bairbre de Brún,
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation des prisonniers palestiniens détenus en Israël

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens détenus en Israël  
B6‑0343/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,

–  vu l'accord d'association UE-Israël, et notamment son article 2 relatif aux droits de l'homme,

–  vu l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences de l'édification du mur en Cisjordanie,

–  vu les conclusions de la 8e réunion du Conseil d'association UE-Israël, qui s'est tenue à Luxembourg le 16 juin 2008,

–  vu le rapport de la délégation ad hoc en Israël et dans les Territoires palestiniens (30 mai au 2 juin 2008),

–  vu les résolutions des Nations unies concernant le conflit au Moyen-Orient,

–  vu la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et notamment ses articles 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 à 77 et 143,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par Israël, et en particulier ses articles 9 et 37,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le rapport annuel (2007) du Comité international de la Croix-Rouge, et en particulier la section relative aux territoires palestiniens occupés,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 (résolution 39/46), ratifiée par Israël,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que plus de 700 000 Palestiniens ont été emprisonnés par les autorités israéliennes depuis 1967; considérant qu'il y a à ce jour 10 000 Palestiniens – dont 118 femmes – incarcérés dans les centres de détention provisoire ou les prisons israéliennes, sur une population de 3,5 millions de Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés,

B.  considérant que depuis le début de l'Intifada, en septembre 2000, plus de 6000 enfants palestiniens ont été arrêtés et emprisonnés par Israël; considérant que 376 enfants sont actuellement retenus dans des centres de détention provisoire ou des prisons israéliennes,

C.  considérant qu'en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont Israël est signataire, ainsi que du droit national israélien, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans; considérant cependant, qu'en vertu des règlements militaires israéliens appliqués dans les territoires palestiniens occupés, les Palestiniens sont considérés comme adultes dès l'âge de 16 ans,

D.  considérant que les mineurs incarcérés sont soumis à des conditions de détention inhumaines, obligés de vivre dans des cellules sales et surpeuplées, souvent placés dans des cellules d'isolement de 1,5 m x 1,5 m, humides et privées de la lumière du jour et sont fréquemment emprisonnés de force avec des détenus adultes, risquant ainsi d'être victimes de harcèlement et de mauvais traitements,

E.  considérant que les prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont en grande majorité détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien; considérant que le droit humanitaire interdit le transfert de civils – détenus et prisonniers compris – de territoires occupés vers le territoire de l'État occupant,

F.  considérant que le mépris de ce principe par Israël et son refus systématique de délivrer des permis pour entrer sur son territoire sont les raisons principales qui privent les prisonniers de Cisjordanie et de la bande de Gaza de leur droit à recevoir la visite de leurs familles dans des conditions acceptables; considérant que quelque 1240 prisonniers palestiniens – dont 840 maintenus dans un isolement complet – sont totalement privés du droit de recevoir la visite de leur famille, en violation de l'article 116 de la quatrième Convention de Genève,

G.  considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";

H.  considérant que l'arrestation de 48 parlementaires – soit près d'un tiers des membres élus du Conseil législatif palestinien – a porté un coup sérieux à la vie démocratique palestinienne; considérant qu'Israël a également arrêté et emprisonné des membres élus du conseil municipal,

I.  considérant que la question des prisonniers politiques est un élément décisif du programme d'action politique dont les implications politiques, sociales et humanitaires sont importantes; considérant que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne,

J.  considérant que le "document des prisonniers" adopté en mai 2006 par des dirigeants politiques issus de différentes factions emprisonnés a servi de base à l'élaboration du document de conciliation nationale et a ouvert la voie à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale,

K.  considérant que les prisonniers palestiniens, enfants compris, sont soumis à des traitements humiliants et dégradants; considérant que les autorités israéliennes continuent de recourir à la contrainte physique dans les interrogatoires, ainsi qu'à des menaces physiques et psychologiques allant parfois jusqu'à la torture, notamment pour intimider les détenus et obtenir d'eux des aveux; considérant que le droit international impose une interdiction absolue de la torture,

L.  considérant qu'en 2007, deux rapports publiés par des ONG israéliennes ont montré que des prisonniers palestiniens étaient victimes de mauvais traitements physiques et étaient empêchés de satisfaire des besoins essentiels, en étant notamment privés de nourriture ou de sommeil pendant plus de vingt-quatre heures; considérant que ces informations ont été confirmées dans le rapport du Comité public contre la torture en Israël (CPCTI), intitulé "No Defence: Soldier Violence against Palestinian Detainees", qui a été publié le 22 juin 2008; considérant que, quoique le phénomène de la violence exercée par les militaires contre les détenus palestiniens soit bien connu, seul un nombre infime d'enquêtes et de poursuites ont été menées dans des affaires concernant des mauvais traitements commis par des soldats; considérant que ces actes de violence et de harcèlement ont parfois pour but de pousser des détenus palestiniens à devenir des collaborateurs ou des informateurs à la solde d'Israël;

M.  considérant que parmi les 1180 prisonniers palestiniens qui, selon le diagnostic du Comité international de la Croix-Rouge sont malades ou blessés – 160 d'entre eux souffrant de maladies graves – nombreux sont ceux qui se voient refuser l'accès à des soins médicaux appropriés, en violation de l'article 91 de la quatrième Convention de Genève,

N.  considérant que le plan d'action UE/Israël (2004) mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international au rang des valeurs partagées par l'Union européenne et par Israël; considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de l'accord en question,

1.  insiste pour que soit mis en œuvre le contenu de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et demande à Israël, en tant que force d'occupation, de respecter les instruments internationaux de protection des droits de l'homme et le droit humanitaire international, et notamment les dispositions relatives à la protection des civils sous occupation; demande au Conseil d'engager les actions nécessaires pour faire pression sur Israël afin que ce pays assure le respect des normes du droit international dans les territoires palestiniens occupés;

2.  croit fermement que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël devrait être compatible et aller de pair avec le respect par Israël des obligations internationales qui lui incombent en vertu du droit international, et notamment des instruments internationaux de protection des droits de l'homme et du droit humanitaire;

3.  se félicite de la décision adoptée à l'issue de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël en vue d'établir une sous-commission des droits de l'homme à part entière en lieu et place du groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël en ce qui concerne le respect de ses obligations au regard du droit international;

4.  demande à Israël de réformer le système judiciaire militaire appliqué aux enfants palestiniens afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs afin notamment de:

   a.mettre un terme aux mises en détention arbitraires et illégales de personnes âgées de moins de 18 ans;
   b.mettre fin à la pratique consistant à maintenir en "détention administrative" des personnes âgées de moins de 18 ans;
   c.revoir sans délai, conformément à la Convention Nations unies relative aux droits de l'enfant et au droit national israélien, la réglementation appliquée aux territoires palestiniens occupés en ce qui concerne l'âge légal de la majorité;
   d.garantir des conditions sûres et humaines aux mineurs détenus ou incarcérés, conformes à celles établies par la Convention relative aux droits de l'enfant et aux autres normes fixées par les Nations unies en ce qui concerne l’administration de la justice et les conditions de détention des mineurs;

5.  invite le Conseil, les États membres et la Commission à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs relations avec Israël, les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés et à faire de la protection des enfants palestiniens détenus par Israël un élément essentiel du dialogue à tous les niveaux de ces relations;

.

6.  rappelle à Israël que la pratique consistant à détenir dans des prisons situées en Israël des prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza est contraire aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international; insiste pour que leur droit à recevoir la visite de leur famille soit appliqué sans délai et invite les autorités israéliennes à créer, dans une première étape, les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit;

7.  rappelle sa conviction que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère qu'il est indispensable que, dans le rapport entre le besoin de sécurité et les droits des personnes, les droits de l'homme soient toujours totalement respectés: invite par conséquent le gouvernement israélien et la Knesset (chambre des députés) à faire cesser toute forme de torture et à réexaminer la loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, afin de la mettre en conformité avec le droit humanitaire international et les normes en vigueur en matière de droits de l'homme;

8.  demande à Israël de réformer le système judiciaire militaire appliqué aux prisonniers palestiniens afin notamment de:

   a.garantir le droit d'avoir un accès rapide à une assistance juridique avant et pendant les interrogatoires;
   b.refuser tout élément de preuve obtenu sous la contrainte;
   c.garantir le droit à être détenu dans les territoires palestiniens occupés;

9.  réaffirme sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; invite Israël à se conformer sans délai à la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle il est partie, et ce en:

   a.mettant fin sans délai à toutes les formes de mauvais traitement et de torture, que celles-ci soient exercées lors de l'arrestation, de l'interrogatoire ou de la détention, en légiférant en la matière et en enquêtant de manière exhaustive et impartiale sur toutes les allégations de la part de détenus palestiniens qui portent sur des faits de torture et de mauvais traitements et, enfin, en traduisant en justice les personnes jugées responsables de tels agissements;
   b.garantissant que des normes minimales de détention sont respectées en ce qui concerne la nourriture, la taille des prisons, la localisation des prisons, la protection contre les aléas climatiques et les visites des familles;
   c.assurant l'accès de tous les prisonniers palestiniens à des soins de santé de qualité suffisante;

   10.fait part de sa profonde préoccupation à l'égard de la situation des femmes palestiniennes incarcérées qui sont couramment victimes de mauvais traitements, de harcèlement sexuel et de toutes autres formes de sévices; invite les autorités israéliennes à améliorer considérablement la protection des prisonniers vulnérables, en particulier celle des mères et des jeunes femmes;
   11.demande une nouvelle fois la libération immédiate de tous les membres du Conseil législatif palestinien;
   12.prend acte du rôle moral et politique de certains prisonniers politiques palestiniens au sein de la société palestinienne et souligne leur capacité à agir en tant que force modératrice à la fois sur un plan intérieur et dans le conflit avec Israël; rappelle par ailleurs, combien leur libération est cruciale pour rétablir la confiance et appelle dès lors à une libération massive de prisonniers palestiniens, et la libération de Marouane Barghouti en particulier; souligne que la résolution du conflit passe inévitablement par la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens;
   13.charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement israélien, à la Knesset, au Conseil et à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, de même qu'au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au Président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et au Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

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