Procédure : 2008/2607(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0380/2008

Textes déposés :

B6-0380/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 3

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.3

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0404

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0343/2008
27.8.2008
PE410.782
 
B6‑0380/2008
déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Marco Cappato, Sarah Ludford, Elizabeth Lynne, Ignasi Guardans Cambó et Olle Schmidt
au nom du groupe ALDE
sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes 
B6‑0380/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient,

–  eu égard à la déclaration de Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission, le 9 juillet 2008 sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes,

–  vu l'Accord d'association UE–Israël et les résultats de la huitième réunion du conseil d'association UE–Israël, qui s'est tenue le 16 juin 2008,

–  vu le compte rendu élaboré par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai - 2 juin 2008), et les conclusions qu'il contient,

–  vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et notamment ses articles 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 à 77 et 143,

–  vu le rapport annuel 2007 du Comité international de la Croix-Rouge, et notamment la section relative aux territoires palestiniens occupés,

–  vu les rapports publiés en 2006, 2007 et 2008 par le comité public contre la torture en Israël, moyennant des contributions financières de la Commission et de plusieurs États membres,

–  vu les résolutions pertinentes des Nations unies sur le conflit du Moyen-Orient,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'Israël a essuyé de nombreux attentats terroristes meurtriers ayant eu pour cible des civils au cours de ces dernières années;

B.  considérant que les autorités israéliennes ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir ces actions terroristes, y compris l'arrestation de militants palestiniens présumés, mais que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier en aucune façon que des prisonniers fassent l'objet d'abus;

C.  considérant qu'aujourd'hui, ce sont environ 10 000 Palestiniens, dont plus de 300 enfants âgés de 16 à 18 ans, qui sont détenus dans les prisons et les centres de détention israéliens et que la plupart de ces personnes détenues ont été arrêtées dans les Territoires palestiniens occupés,

D.  considérant que 198 Palestiniens ont été libérés par le gouvernement israélien le 25 août 2008 dans le cadre d'un geste de bonne volonté et de renforcement de la confiance mutuelle,

E.  considérant que de nouvelles négociations se déroulent entre les deux parties afin de parvenir à un accord plus complet relatif au statut des autres prisonniers,

F.  considérant que des mesures ont été prises récemment par les gouvernements d'Israël et du Liban pour échanger des prisonniers contre les dépouilles de soldats israéliens,

G.  considérant qu'environ 1000 prisonniers sont détenus en Israël sur la base d'"ordonnances administratives de détention", qu'ils bénéficient d'un droit de recours, mais ne connaissent pas les chefs d'accusation retenus, ne sont pas jugés et ne disposent pas de leurs droits de la défense; que ces "ordonnances administratives de détention" peuvent être renouvelées pendant des années, et qu'elles le sont dans certains cas,

H.  considérant qu'en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant (Nations unies), dont Israël est signataire, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; que, cependant, des enfants palestiniens sont, dès l'âge de 16 ans, considérés comme des adultes en vertu des règlements militaires israéliens en vigueur dans les Territoires occupés et que, selon des informations en provenance d'organisations de défense des droits de l'homme, les jeunes prisonniers sont détenus dans des conditions inadaptées et font l'objet d'un harcèlement accru,

I.  considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusation ni jugement,

J.  considérant qu'il est souvent impossible ou très difficile pour la grande majorité des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons situées en territoire israélien de bénéficier de leur droit à recevoir la visite de leurs familles, malgré les appels lancés par le Comité international de la Croix-Rouge à l'adresse d'Israël,

1.  accueille favorablement et approuve la récente décision prise par le gouvernement israélien de libérer un nombre significatif de prisonniers palestiniens en tant que geste positif pour renforcer l'Autorité palestinienne et rétablir un climat de confiance réciproque;

2.  se félicite des récentes mesures de renforcement de la confiance mutuelle prises par le gouvernement israélien et le Hezbollah en ce qui concerne les prisonniers; demande que des mesures semblables soient arrêtées entre Israël et le Hamas en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;

3.  soutient la lutte contre le terrorisme menée par Israël et considère que l'État de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont les prisonniers sont traités par les deux camps, cette démarche étant cruciale pour un pays démocratique, y compris en vue de rétablir le climat de confiance mutuel nécessaire si l'on souhaite accomplir des progrès importants dans les négociations de paix;

4.  invite les autorités israéliennes à traduire en justice tous les détenus et à mettre fin à la pratique de la "détention administrative", qui constitue un abus de procédure permettant le maintien en captivité prolongée et souvent illégale, à mettre en oeuvre les mesures appropriées à l'égard des mineurs emprisonnés, conformément aux normes internationales de justice des mineurs et à la Convention internationale des droits de l'enfant, et à assouplir le régime des visites aux prisonniers;

5.  invite les autorités israéliennes à se conformer à la Convention des Nations unies contre la torture et à mettre un terme à toutes les pratiques de harcèlement et d'extorsion d'aveux, ainsi qu'à réagir de manière appropriée aux informations faisant état du recours à de telles pratiques;

6.  prend acte de la déclaration de la Commission exprimant toute sa sympathie à l'égard des souffrances endurées par les prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes et précisant clairement que l'article 2 de l'Accord d'association UE‑Israël continuera à rappeler tant à l'Union européenne qu'à Israël que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de nos relations bilatérales;

7.  accueille positivement la décision arrêtée au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël visant à créer un sous-comité des droits de l'homme de plein droit qui remplacera le groupe de travail actuel sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au titre du droit international;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.

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