Proposition de résolution - B6-0383/2008Proposition de résolution
B6-0383/2008

    PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL

    28.8.2008

    déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
    par Sophia in 't Veld
    au nom du groupe ALDE
    sur l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

    B6‑0383/2008

    Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

    Le Parlement européen,

    vu  les articles 2, 6, 24, 29 et 38 du traité sur l'Union européenne qui constituent la base juridique d'une zone européenne de liberté, de sécurité et de justice, et des négociations internationales avec les pays et organismes tiers pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale,

    –  vu la décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien, et vu l'accord lui-même[1],

    –  vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

    1.  adresse au Conseil les recommandations et observations suivantes:

    Sur les aspects de procédure

    a)  estime que la procédure suivie pour conclure l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'il n'y a de véritable contrôle démocratique ou d'approbation du Parlement à aucun stade; constate que le Conseil choisit régulièrement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens européens;

    b)  maintient ses réserves quant à la base juridique choisie par le Conseil pour un accord international uniquement centré sur les besoins internes de sécurité d'un État tiers et sans valeur ajoutée en matière de sécurité de l'UE, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir auprès de la Cour de justice si la légitimité de cet accord est remise en cause par un tiers;

    Sur la protection des données

    c)  se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'applique intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais s'inquiète des exceptions et des exemptions pouvant mettre les citoyens de l'UE en situation de protection juridique incomplète;

    d)  en ce qui concerne les droits des personnes dont les données sont traitées, l'accord prévoit que l'Australie met à disposition un système accessible aux individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que ceux-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté des douanes d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée;

    e)  est convaincu que l'échange de notes diplomatiques est une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences qui pourraient avoir accès à des données PNR;

     

    f)  considérant les catégories de données transférées aux douanes, on peut déplorer que les éléments de données requis soient les mêmes catégories que dans l'accord de 2007 conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été groupés en 19 catégories de données, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui n'était pas le cas en réalité); un recueil si large de données n'est pas justifié et doit être considéré comme disproportionné;

     

    2.  invite les États membres et les parlements nationaux qui examinent actuellement cet accord et/ou celui conclu avec les États-Unis (BE, CZ, NL, ES, HU, PL) à tenir compte des observations et recommandations exposées plus haut;

    3.  rappelle au Conseil que si le traité de Lisbonne entre en vigueur, tous les accords portant sur les données PNR devront être révisés pour associer le Parlement européen sur une base équitable;

    4.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie.