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Proċedura : 2008/2623(RSP)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : B6-0386/2008

Testi mressqa :

B6-0386/2008

Dibattiti :

PV 04/09/2008 - 12.1
CRE 04/09/2008 - 12.1

Votazzjonijiet :

PV 04/09/2008 - 13.1
CRE 04/09/2008 - 13.1

Testi adottati :

P6_TA(2008)0411

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 90kWORD 41k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0386/2008
2.9.2008
PE410.788
 
B6‑0386/2008
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Alain Hutchinson
au nom du groupe PSE
sur le Coup d'état en Mauritanie
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Coup d'état en Mauritanie 
B6‑0386/2008

Le Parlement européen,

- vu l'acte constitutif de l'UA qui condamne toute tentative de prise du pouvoir par la force,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la prise du pouvoir par les forces armées le 6 août,

B.  considérant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, sénatoriales de janvier 2007 et présidentielle de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observations envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,

C.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Mauritanie appartiennent aux seuls représentants élus du peuple et que la démocratie implique un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, bénéficiant tous deux de la légitimité électorale,

D.  considérant les condamnations du Coup d'Etat par le Président du Parlement européen, la Présidence en exercice de l'Union européenne, le Haut Représentant pour la PESC, et la Commission européenne, ainsi que par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UA, la CEDEO, l'OIF, et la décision de la Banque mondiale de suspendre une aide de 175 millions de $ et des USA de geler toute aide non humanitaire,

E.  considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

F.  considérant le soutien de l'UE à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008/2013, dans le cadre du 10ème FED, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

G.  considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

H.  considérant que toute personne impliquée dans le Coup d'Etat devrait perdre ses droits civiques et être déclarée inéligible,

1.  condamne la prise du pouvoir par les forces armées, car elle porte atteinte à la légalité constitutionnelle et aux résultats d'élections démocratiques et internationalement validées, et demande la libération immédiate du Président et du Premier ministre;

2.  demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du Président et du Parlement, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le Président et le Parlement et d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux dispositions de celle-ci , après un large débat regroupant toutes les forces politiques;

3.  considère qu'un débat franc et sincère entre les principales forces politiques doit déterminer les voies et les formes constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la crise;

4.  prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore qu'aucun calendrier n'ait été annoncé et que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité électorale n'ait été pris ; demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de restauration des institutions démocratiques, prévoyant la formation d'un gouvernement de transition en concertation avec l'ensemble des forces politiques;

5.  soutient les efforts de l'UA en faveur d'une solution de la crise par la voie de la raison;

6.  considère que la mise en œuvre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou doit permettre d'engager un dialogue politique constructif en faveur d'un retour rapide à l'état de droit;

7.  se félicite de la décision de l'UA et de l'OIF de suspendre la Mauritanie jusqu'au rétablissement de la démocratie;

8.  demande à la Commission d'étudier l'application de sanctions ciblées contre les membres de la junte militaire (interdiction de voyager au sein de l'Union européenne, gel des avoirs);

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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