PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.9.2008

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Thierry Cornillet, Marios Matsakis, Renate Weber
au nom du groupe ALDE
sur le Coup d'état en Mauritanie

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0386/2008

B6‑0397/2008

Résolution du Parlement européen sur le Coup d'état en Mauritanie

Le Parlement européen,

- vu l'acte constitutif de l'UA qui condamne toute tentative de prise du pouvoir par la force,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

• A.considérant la prise du pouvoir par les forces armées le 6 août,
• B.considérant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, sénatoriales de janvier 2007 et présidentielle de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observations envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,
• C.considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Mauritanie appartiennent aux seuls représentants élus du peuple et que la démocratie implique un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, bénéficiant tous deux de la légitimité électorale,
• D.considérant les condamnations du Coup d'Etat par le Président du Parlement européen, la Présidence en exercice de l'Union européenne, le Haut Représentant pour la PESC, et la Commission européenne, ainsi que par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UA, la CEDEO, l'OIF, et la décision de la Banque mondiale de suspendre une aide de 175 millions de $ et des USA de geler toute aide non humanitaire,
• E.considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,
• F.considérant le soutien de l'UE à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008/2013, dans le cadre du 10ème FED, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,
• G.considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,
• H.considérant que toute personne impliquée dans le Coup d'Etat devrait perdre ses droits civiques et être déclarée inéligible,
  • 1.condamne la prise du pouvoir par les forces armées, car elle porte atteinte à la légalité constitutionnelle et aux résultats d'élections démocratiques et internationalement validées, et demande le retour sans délai à la légalité constitutionnelle, ce qui implique le retour à la situation qui prévalait avant le Coup d'Etat, et donc le rétablissement du Président et du Parlement élus dans leurs fonctions respectives, ainsi que la libération du Premier ministre;
  • 2.demande le plein respect de la légalité constitutionnelle des pouvoirs du Président et du Parlement, ce qui implique que les mécanismes de cohabitation entre le Président et le Parlement et d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le législatif soient réglés dans le respect et dans le cadre de la Constitution, dont les modifications pour assurer une plus grande stabilité ne peuvent intervenir que conformément aux disposition de celle-ci , après un large débat regroupant toutes les forces politiques;
  • 3.demande la mise en œuvre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou;
  • 4.met la junte militaire en garde contre le risque d'isolation à long terme dans le domaine international;
  • 5.félicite l'UA pour ses efforts en faveur d'une solution de la crise par la voie de la raison;
  • 6.tout en considérant le Président élu comme le seul légitime, prend note de l'annonce, par la junte militaire, de nouvelles élections présidentielles, mais déplore qu'aucun calendrier n'ait été annoncé et que, contrairement à la junte au pouvoir de 2005 à 2007, aucun engagement de neutralité électorale n'ait été pris;
  • 7.se félicite de la décision de l'UA et de l'OIF de suspendre la Mauritanie jusqu'au rétablissement de la démocratie;
  • 8.demande à la Commission de geler toute aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application de sanctions ciblées contre les membres de la junte militaire (interdiction de voyager au sein de l'Union européenne, gel des avoirs);
  • 9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux autorités de la République Islamique de Mauritanie, à l'Union Africaine, à l'Assemblée paritaire ACP-UE et au Parlement Pan-Africain.