PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.9.2008

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Luisa Morgantini
au nom du groupe GUE/NGL
sur le Coup d'état en Mauritanie

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0386/2008

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0398/2008

Résolution du Parlement européen sur le Coup d'état en Mauritanie

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la Mauritanie,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la prise du pouvoir par les forces armées le 6 août,

B.  considérant que les élections législatives de novembre et décembre 2006, sénatoriales de janvier 2007 et présidentielle de mars 2007, ont été considérées comme équitables et transparentes par les observateurs internationaux, y compris les observateurs de l'Union européenne, en particulier les missions d'observations envoyées par le Parlement européen, qui s'est ainsi porté garant de la légalité de ces élections,

C.  considérant que le coup d'état a été unanimement condamné par la communauté internationale,

D.  considérant le soutien de l'UE à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008/2013, dans le cadre du 10ème FED, en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

E.  considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et lui permet de gouverner par décrets n'a aucune base légale,

F.  considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé,

1.  condamne la prise du pouvoir par les forces armées, car elle porte atteinte à la légalité constitutionnelle et aux résultats d'élections démocratiques et internationalement validées;

2.  demande le retour sans délai à la légalité constitutionnelle, ce qui implique le retour à la situation qui prévalait avant le Coup d'Etat, le rétablissement du Président et du Parlement élus dans leurs fonctions respectives, ainsi que la libération du Premier ministre;

3.  félicite l'UA pour ses efforts en faveur d'une solution de la crise;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux autorités de la République Islamique de Mauritanie, à l'Union Africaine, à l'Assemblée paritaire ACP-UE et au Parlement Panafricain.