Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0415/2008

Textes déposés :

B6-0415/2008

Débats :

PV 04/09/2008 - 3

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 96kWORD 43k
2.9.2008
PE410.817
 
B6‑0415/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0166/2008 et B6‑0167/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Charles Tannock, Jana Hybášková, Patrick Gaubert et Vito Bonsignore
au nom du groupe PPE-DE
sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes 
B6‑0415/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient,

–  vu la déclaration faite par Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission, le 9 juillet 2008, sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes,

–  vu l'Accord d'association UE–Israël et les résultats de la huitième réunion du Conseil d'association UE–Israël, qui s'est tenue le 16 juin 2008,

–  vu le compte rendu élaboré par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai - 2 juin 2008), et les conclusions qu'il contient,

–  vu le rapport annuel 2007 du Comité international de la Croix-Rouge, et notamment la section relative aux territoires palestiniens occupés,

–  vu les rapports publiés en 2006, 2007 et 2008 par le comité public contre la torture en Israël, avec le concours financier de la Commission et de plusieurs États membres,

–  vu les résolutions pertinentes des Nations unies sur le conflit du Proche-Orient,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'Israël a dû faire face à de nombreux attentats terroristes meurtriers visant la population civile au cours de ces dernières années,

B.  considérant que les autorités israéliennes ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir ces actions terroristes, y compris l'arrestation de militants palestiniens présumés, mais que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier en aucune façon que des prisonniers fassent l'objet d'abus,

C.  considérant qu'aujourd'hui, ce sont environ 10 000 Palestiniens, dont plus de 300 enfants âgés de 16 à 18 ans, qui sont détenus dans des prisons et centres de détention israéliens, et que la plupart de ces personnes détenues ont été arrêtées dans les Territoires palestiniens occupés,

D.  considérant que 198 Palestiniens ont été libérés par le gouvernement israélien le 25 août 2008 en témoignage de bonne volonté et dans le cadre d'un renforcement de la confiance mutuelle,

E.  considérant que de nouvelles négociations se déroulent entre les deux parties afin de parvenir à un accord plus complet relatif au statut des autres prisonniers,

F.  considérant que près de 50 % des terroristes libérés pour quelque raison que ce soit ont retrouvé le chemin du terrorisme, soit pour commettre des actes ou les planifier soit en tant que complices; considérant que 30 % au moins des attentats terroristes perpétrés depuis 2000 ont été commis par des terroristes libérés dans le cadre de marchés passés avec des organisations terroristes, et que les personnes libérées dans ces conditions ont assassiné 35 Israéliens,

G.  considérant que des mesures ont été prises récemment par les gouvernements d'Israël et du Liban pour échanger des prisonniers contre les dépouilles de soldats israéliens,

H.  considérant que près d'un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d'"ordonnances administratives de détention", qu'ils bénéficient d'un droit de recours, mais ne connaissent pas les chefs d'accusation retenus, ne sont pas jugés et sont privés de droits de la défense; que ces "ordonnances administratives de détention" peuvent être renouvelées pendant des années, et qu'elles le sont dans certains cas,

I.  considérant qu'en vertu de la Convention internationale des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont Israël est signataire, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; que des enfants palestiniens sont cependant, dès l'âge de 16 ans, considérés comme des adultes en vertu des règlements militaires israéliens en vigueur dans les Territoires occupés et que, selon des informations en provenance d'organisations de défense des droits de l'homme, pour la grande majorité des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons situées en territoire israélien, il est souvent impossible ou très difficile de bénéficier de leur droit à recevoir la visite de leur famille, malgré les appels lancés par le comité international de la Croix-Rouge à l'adresse d'Israël,

1.  accueille favorablement et approuve la récente décision prise par le gouvernement israélien de libérer un nombre significatif de prisonniers palestiniens en tant que geste positif pour renforcer l'Autorité palestinienne et rétablir un climat de confiance réciproque;

2.  se félicite des récentes mesures de renforcement de la confiance mutuelle prises par le gouvernement israélien et le Hezbollah en ce qui concerne les prisonniers; demande que des mesures semblables soient arrêtées entre Israël et le Hamas en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;

3.  soutient la lutte contre le terrorisme menée par Israël et considère que l'État de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont les prisonniers sont traités par les deux camps, cette démarche étant cruciale pour un pays démocratique, y compris en vue de rétablir le climat de confiance mutuel nécessaire si l'on souhaite accomplir des progrès importants dans les négociations de paix;

4.  invite les autorités israéliennes à traduire en justice tous les détenus et à mettre fin à la pratique de la "détention administrative", qui constitue un abus de procédure permettant le maintien en captivité prolongée et souvent illégale, à mettre en œuvre les mesures appropriées à l'égard des mineurs emprisonnés, conformément aux normes internationales de justice des mineurs et à la Convention internationale des Nations unies sur les droits de l'enfant, et à assouplir le régime des visites aux prisonniers; invite les autorités israéliennes à se conformer à la Convention des Nations unies contre la torture, à mettre un terme à toutes les pratiques de harcèlement et d'extorsion d'aveux et à réagir de manière appropriée aux informations faisant état du recours à de telles pratiques;

5.  invite les autorités palestiniennes à veiller à ce que les personnes libérées des prisons israéliennes ne prennent part à aucun acte violent ou terroriste et, tout particulièrement, à ce que les enfants ne soient plus, désormais, impliqués dans de tels actes;

6.  prend note de l'article 2 de l'Accord d'association UE‑Israël qui doit rappeler à l'Union européenne et à Israël que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de nos relations bilatérales;

7.  accueille positivement la décision arrêtée au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël visant à créer un sous-comité des droits de l'homme de plein droit qui remplacera le groupe de travail actuel sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au titre du droit international;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.

Avis juridique - Politique de confidentialité