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B6-0416/2008

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PV 04/09/2008 - 3

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 94kWORD 42k
2.9.2008
PE410.818
 
B6‑0416/2008
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0166/2008 et B6‑0167/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Brian Crowley, Roberta Angelilli, Eugenijus Maldeikis et Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN
sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes 
B6‑0416/2008

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,

–  vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner faite le 9 juillet 2008 au Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes,

–  vu l'accord d'association UE-Israël et les résultats de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël du 16 juin 2008,

–  vu le rapport établi par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai – 2 juin 2008) et ses conclusions,

–  vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et en particulier ses articles 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59 , 61 à 77, 143,

–  vu le rapport annuel 2007 du Comité international de la Croix-Rouge, et notamment la partie concernant les territoires palestiniens occupés,

–  vu les rapports publiés en 2006, 2007 et 2008 par le Comité public contre la torture en Israël avec le soutien financier de la Commission européenne et de plusieurs États membres,

–  vu les résolutions pertinentes des Nations unies sur le conflit du Moyen-Orient,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'au cours des dernières années Israël a été confronté à de nombreuses attaques terroristes meurtrières contre la population civile,

B.  considérant que les autorités israéliennes ont, en conséquence et comme on peut le comprendre, pris un certain nombre de mesures pour empêcher ces actions terroristes, y compris en arrêtant des militants palestiniens présumés, mais considérant cependant que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier les mauvais traitements aux prisonniers,

C.  considérant qu'il y a aujourd'hui environ 10 000 Palestiniens, dont plus de trois cents âgés de 16 à 18 ans, détenus dans les prisons et centres de détention en Israël et que la plupart d'entre eux ont été arrêtés dans les territoires palestiniens occupés,

D.  considérant que 198 Palestiniens ont été libérés le 25 août par les autorités israéliennes comme un geste de bonne volonté et de confiance mutuelle,

E.  considérant que d'autres négociations sont en cours entre les deux parties pour parvenir à un accord plus général sur le statut des autres prisonniers,

F.  considérant que les gouvernements d'Israël et du Liban ont récemment engagé un processus d'échange de prisonniers contre les corps de soldats israéliens,

G.  considérant qu'environ un millier de prisonniers sont détenus en Israël sur la base d'"ordres de détention administrative" – procédure autorisée en vertu du droit international, conformément à l'article 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949 –, en ayant le droit d'appel mais sans inculpation, sans procès et sans droits de la défense; considérant que de tels "ordres de détention administrative" peuvent être et, dans certains cas, sont renouvelés pendant des années,

H.  considérant que la plupart de ces prisonniers sont des adolescents de 16 à 18 ans et que, selon les rapports des organisations de défense des droits de l'homme, les détenus mineurs subissent de mauvaises conditions de détention et un harcèlement plus important,

I.  considérant que, pour la grande majorité des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien, il n'est pas toujours facile d'obtenir le droit de visite de leurs familles, en dépit des appels lancés aux autorités israéliennes par le Comité international de la Croix-Rouge,

J.  considérant que les autorités palestiniennes officielles ne sont pas en mesure de réprimer les responsables d'actes de terrorisme et, partant, d'assurer une réelle sécurité dans la zone des territoires palestiniens; considérant que les récentes épreuves de force entre le Fatah et le Hamas traduisent l'ampleur des divisions entre ces forces, avec tout ce que cela implique pour la sécurité de l'État d'Israël et de sa population,

1.  accueille favorablement et encourage la récente décision du gouvernement israélien de libérer un nombre significatif de prisonniers palestiniens, geste positif pour renforcer le pouvoir de l'Autorité palestinienne et rétablir un climat de confiance mutuelle;

2.  se félicite des mesures réciproques visant à instaurer la confiance qui ont été prises récemment par le gouvernement israélien et le Hezbollah en ce qui concerne les prisonniers; invite Israël et le Hamas à prendre des mesures similaires en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;

3.  soutient la lutte d'Israël contre le terrorisme et ses actes de défense adaptés mais estime que la règle de droit doit être pleinement respectée dans le traitement des prisonniers de tous les côtés, étape cruciale pour un pays démocratique et pour la restauration du climat de confiance mutuelle indispensable pour faire des progrès notables dans les négociations de paix;

4.  invite les autorités israéliennes à avoir recours le moins possible à la "détention administrative" qui, bien qu'autorisée par la Convention de Genève, donne lieu à une captivité de longue durée et souvent injustifiée, à prendre des mesures adaptées aux détenus mineurs, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs et à la Convention pour les droits de l'enfant, à appliquer un régime moins restrictif pour les visites aux prisonniers et à éviter tout recours à la torture;

5.  relève que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël continuera à rappeler, tant à l'Union européenne qu'à Israël, que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques sont le fondement de nos relations bilatérales;

6.  se félicite de la décision de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël de mettre en place une sous-commission des droits de l'homme à part entière remplaçant l'actuel groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au regard du droit international;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.

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