PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL

3.9.2008

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford et Jelko Kacin
au nom du groupe ALDE
sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

B6‑0417/2008

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

–  vu les résolutions 1503 et 1504 du Conseil de sécurité de l'ONU et les plans de fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la fin de 2010,

–  vu le fait que les fugitifs demeurent hors d'atteinte,

–   vu le soutien considérable et conséquent que l'Union européenne et ses États membres ont fourni au tribunal et le fait qu'une pleine coopération avec lui est devenu la pierre de touche dans la politique communautaire envers les pays des Balkans occidentaux,

–  vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A.  soulignant que le tribunal a d'ores et déjà apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux,

B.  considérant toutefois que l'œuvre du tribunal n'est pas encore achevée et que les affaires pendantes doivent être examinées sans la pression d'un calendrier,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

• a)examiner d'urgence les moyens de prolonger le mandat du tribunal de sorte que les jugements en cours puissent être opérés sans hâte inconsidérée et que les criminels de guerre restant inculpés puissent être traduits devant lui et leur procès mené;
• b)concevoir une stratégie quant à la poursuite des fugitifs restants, à supposer que l'ONU ne parvienne pas à proroger le mandat du tribunal;
• c)préciser de quelle manière l'UE appréciera la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux, au terme éventuel du tribunal, et quelles mesures elle peut prendre pour accroître son soutien aux enquêtes et aux procès, de niveau national, contre les crimes de guerre;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux États membres, aux pays des Balkans occidentaux, à l'Organisation des Nations unies et au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.