PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.9.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Graham Watson, Bernard Lehideux, Gérard Deprez, Hannu Takkula, Jean Marie Beaupuy, Luigi Cocilovo, Marian Harkin, Sophia in 't Veld, Ona Juknevičienė, Elizabeth Lynne, Jules Maaten et Viktória Mohácsi
au nom du groupe ALDE
sur le "Paquet social"
B6‑0427/2008
Résolution du Parlement européen sur le "Paquet social"
Le Parlement européen,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la Présidence française actuelle de l'Union européenne aurait dû mettre davantage l'accent sur les politiques de l'emploi et les politiques sociales, puisqu'elle entend faire de l'année 2008 l'"année du redémarrage de l'Europe sociale",
B. considérant que l'"agenda social renouvelé" présenté par la Commission vise à concilier le progrès social et les marchés libres et la concurrence efficace dans le cadre du projet européen; que la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne expirera en 2010; qu'une réflexion approfondie doit s'engager dès à présent sur la future stratégie de l'Union européenne pour stimuler la croissance et l'emploi conformément à notre agenda social,
C. considérant que l'"agenda social renouvelé" pourrait contribuer à améliorer la perception publique de l'Union européenne, puisqu'il fixe des mesures affectant la vie quotidienne et le bien-être des citoyens,
Agenda social renouvelé
1. estime que l'"agenda social renouvelé" doit être considéré comme une première étape vers une action de la Commission plus ciblée sur les affaires sociales et la construction de l'Europe sociale à laquelle les citoyens aspirent; souligne toutefois que le "Paquet social" consiste en un certain nombre de communications, de rapports et de recommandations non législatifs dont l'effet sur le plan de la promotion du progrès social dans l'ensemble de l'Union européenne doit être mesuré et contrôlé;
2. préconise néanmoins l'élaboration d'une nouvelle communication sur les services sociaux d'intérêt général, étant donné que l'incertitude juridique au sujet de ceux-ci est actuellement plus forte que jamais et entraîne des interventions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE); souligne qu'il n'incombe pas aux juges, mais aux législateurs, d'élaborer des cadres législatifs;
Lutte contre les discriminations
3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
4. fait observer qu'il est indispensable de renforcer les parties du texte relatives à la nécessité de prohiber la discrimination dans la fourniture d'une assurance aux personnes handicapées et aux personnes âgées, à l'obligation d'assurer un logement décent aux personnes handicapées et à la nécessité de mieux définir les cas où la discrimination directe liée à l'âge est justifiée ainsi que la notion d'"âge" et de préciser la nature des biens et des services qui seront couverts par la directive;
5. invite la Commission et le Conseil à examiner en détail la nécessité de mesures d'accompagnement, notamment l'élaboration d'une définition large du handicap, à l'échelle de l'Union européenne, de manière à garantir que toutes les personnes handicapées dans l'Union européenne soient couvertes par la présente directive; invite à ce propos la Commission à élaborer pour le domaine de l'éducation des orientations permettant de caractériser des enfants comme handicapés ou comme ayant des besoins spécifiques en matière d'enseignement;
6. préconise la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, y compris de son protocole facultatif, et rappelle que, après ratification de la Convention par l'Union européenne, toutes les propositions de législation communautaire visant à lutter contre les discriminations devront être pleinement conformes aux dispositions de la Convention; rappelle au Conseil que, lors de la conférence ministérielle informelle consacrée au handicap de juin 2007, il a appelé la Commission à lancer une stratégie européenne pour l'application effective de la Convention;
7. invite la Commission à préparer un rapport sur la situation des personnes transgenre dans l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion, qui inclue en particulier les questions d'exclusion sociale, de discrimination sur le marché du travail et en matière de soins de santé, ainsi que la fréquence des cas de brutalité policière;
8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;
9. fait observer que, dans les domaines de l'éducation et des médias, de la protection sociale autre que la sécurité sociale et des avantages sociaux, la directive 2004/113/CE sur la discrimination liée au genre prévoit un niveau de protection moins élevé que la directive (COM(2008)0426) proposée; rappelle que l'objectif de la directive proposée consiste à éliminer la hiérarchie des motifs et à fournir un niveau égal de protection contre les discriminations, quel que soit leur motif;
10. regrette que la directive ne renforce pas les organismes consacrés à la promotion de l'égalité de traitement de manière à garantir qu'ils disposent de ressources, de d'une indépendance, de compétences et de pouvoirs suffisants;
11. regrette que la directive proposée ne fasse pas davantage mention de la discrimination multiple, qui a des effets importants et souvent méconnus sur l'inclusion sociale;
12. estime que la directive ne traite pas suffisamment la question de la discrimination dans les établissements scolaires, eu égard aux conséquences négatives à long terme qu'elle entraîne pour le développement personnel et la santé, les perspectives d'emploi et l'inclusion sociale;
13. invite la Commission à adopter, à la suite de l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, relatif aux proches de personnes handicapées victimes de discrimination par association, des mesures appropriées pour garantir que ces personnes soient protégées contre cette forme de discrimination et encourager les États membres à adopter les mesures nécessaires pour garantir que les arrêts de la Cour soient respectés;
Soins de santé transfrontaliers
14. se félicite de ce que la Commission ait enfin présenté sa proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui constitue un premier pas important vers l'instauration d'une zone européenne de liberté des soins de santé; souligne l'importance de cette directive en ce qu'elle fournit un cadre pour les droits et obligations aussi bien des patients que des prestataires de soins de santé; rappelle que les patients doivent avoir la possibilité de suivre des traitements dans un autre État membre de l'Union européenne sans se préoccuper des frais ni de questions de sécurité et de qualité; estime qu'il est capital que la directive soit adoptée avant la fin de la législature actuelle;
15. invite la Commission et les États membres à informer les citoyens du droit que leur confère le traité au remboursement de leurs frais pour des services de santé transfrontaliers – droit qui a déjà été confirmé plusieurs fois par la Cour de justice des Communautés européennes; estime que la disponibilité d'informations correctes est capitale pour assurer l'égalité d'accès aux services de santé transfrontaliers à tous les patients, étant donné que l'insécurité juridique porte toujours préjudice aux personnes qui ne disposent pas de ressources personnelles importantes;
16. demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à élaborer des politiques efficaces permettant de garantir l'accès des personnes non assurées au système de santé;
Comités d'entreprise européens
17. se félicite de ce que la Commission ait proposé une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, étant donné que, quatorze ans après l'adoption de la directive actuellement en vigueur, des comités d'entreprise ont été créés dans à peine plus d'un tiers des entreprises concernées; se félicite de l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" ainsi que de l'amélioration et de la clarification de conditions de travail pour les comités d'entreprise européens; souligne toutefois qu'il convient de surveiller le texte de près, afin de s'assurer que les employés soient consultés lors d'une restructuration et que les comités d'entreprise disposent de toutes les informations et de tous les moyens nécessaires pour répondre à toutes les questions, qui sont bien souvent de nature très technique;
Inclusion sociale et pauvreté
18. prend acte de l'objectif de la Commission consistant à améliorer la visibilité de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales et les méthodes de travail qui s'y rapportent et à renforcer son interaction avec d'autres politiques;
19. invite toutefois la Commission et les États membres à mieux utiliser la méthode ouverte de coordination et à trouver de nouveaux moyens pour améliorer l'échange de données, d'informations et de bonnes pratiques dans les domaines de la protection sociale, de l'inclusion sociale, de la lutte contre les discriminations et de la santé;
20. souscrit à la proposition de la Commission de fixer des objectifs relatifs à la réduction de la pauvreté pour la prochaine phase de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales;
21. demande à la Commission de présenter une communication sur la mise en œuvre du Fonds social européen dans les États membres, celui-ci étant un des instruments clés pour l'application de la stratégie de l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales;
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
22. souscrit à la proposition de la Commission de simplifier les procédures d'application en ce qui concerne le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et de promouvoir plus efficacement l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres; invite la Commission à rendre ce fonds plus opérationnel en tenant compte des nouveaux critères tels que le changement climatique et en élargissant son champ d'action aux cas de suppressions d'emplois plus limitées, afin que les États membres dont le marché du travail est restreint et isolé puissent en tirer profit; regrette que les États membres aient hésité à demander des subventions du FEM pour assurer une aide immédiate à des travailleurs licenciés;
23. invite la Commission à établir, avant la publication du prochain rapport annuel sur le FEM, des références et critères clairs pour l'évaluation des résultats obtenus dans les cas où une aide financière a été fournie par le FEM;
Roms
24. se félicite du rapport de la Commission sur les instruments et politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms; souligne à nouveau la nécessité de mesures plus vigoureuses en faveur de l'intégration des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement; réitère son appel à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action pour les Roms, afin de garantir que les institutions de l'Union européenne, les États membres et les autorités locales agissent de concert pour lutter contre toutes les formes de discrimination contre les Roms et assurer leur intégration;
25. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les préoccupations du Parlement européen et des ONG concernées ainsi que les engagements pris par la Commission en faveur de la Décennie pour l'intégration des Roms soient pris en considération et que la directive sur la lutte contre les discriminations soit adoptée sans délai;
Apprentissage tout au long de la vie et mobilité
26. est convaincu qu'une priorité accrue doit être accordée à l'apprentissage tout au long de la vie, afin de favoriser l'intégration au marché du travail des chômeurs et des personnes confrontées à des discriminations;
27. estime que les actions visant à promouvoir la mobilité des étudiants et des apprentis doivent être renforcées, afin de créer les bases d'une adaptabilité et d'une mobilité accrues des futurs travailleurs;
28. regrette que, dans certains États membres, les efforts et les financements consacrés à l'amélioration de l'accès aux possibilités de formation pour les adultes soient insuffisants, en particulier en ce qui concerne les travailleurs âgés et peu qualifiés; invite les États membres à utiliser plus activement les fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, pour soutenir la mise en place d'infrastructures et de stratégies en faveur de la formation des adultes;
29. invite les États membres à accroître et à améliorer leur investissement dans les ressources humaines et à adapter leurs systèmes d'enseignement et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences et de marché de l'emploi;
30. demande au Conseil et à la Commission de réviser le calendrier proposé pour l'adoption de la recommandation du Conseil sur la mobilité des jeunes volontaires à l'échelle de l'Europe, afin de permettre au Parlement de disposer d'un temps suffisant pour émettre son avis sur la recommandation;
31. fait observer note qu'une Année européenne du bénévolat constituerait un instrument efficace pour la mise en œuvre des actions prévues dans la recommandation du Conseil sur la mobilité des jeunes volontaires à l'échelle de l'Europe;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.