PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.9.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jean Lambert, Elisabeth Schroedter, Sepp Kusstatscher, Kathalijne Maria Buitenweg, Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE
sur le paquet social
B6‑0429/2008
Résolution du Parlement européen sur le paquet social
Le Parlement européen,
– vu le paquet social présenté par la Commission le 2 juillet 2008, contenant la communication de la Commission intitulée: "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle" (COM(2008)412) et de nombreuses autres propositions non législatives;
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), présentée par la Commission (COM(2008)419),
– vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, présentée par la Commission (COM(2008)426),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, présentée par la Commission (COM(2008)414),
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg, ainsi que les controverses politiques qu'ils suscitent,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
A. considérant que les droits fondamentaux sont la raison d'être de l'Europe et des politiques sociales;
B. considérant que le paquet social comporte un certain nombre d'initiatives que le Parlement appelait de ses vœux depuis plusieurs années;
C. considérant que l'expression "paquet social" laisse espérer plus qu'elle ne recouvre en réalité, dans la mesure où certains des documents présentés le 2 juillet devaient être publiés à des dates différentes et sont désormais présentés comme un paquet de mesures liées entre elles; considérant que ce paquet donne l'impression d'apporter "trop peu, trop tard";
D. considérant que la Cour de justice a pris en 2008 des décisions fondamentales pour élaborer et appliquer des normes sociales dans l'UE;
E. considérant que, malgré l'urgence de la situation sociale, caractérisée par la hausse du chômage et des taux élevés de pauvreté et d'exclusion sociale, la Commission continue de mettre l'accent exclusivement sur la croissance et l'emploi;
Agenda social renouvelé
1. salue l'intention de la Commission de réaliser des avancées grâce à un nouvel agenda social; voit la nécessité urgente de tenir réellement la promesse d'une Europe sociale; demande qu'un véritable agenda social européen doive comporter une série d'actions et d'instruments; demande que les droits fondamentaux soient le fil directeur de toutes les décisions prises au niveau de l'Union européenne;
2. s'inquiète du manque de cohérence et d'orientation des initiatives présentées dans le cadre de l'agenda social renouvelé;
3. demande au Conseil, en collaboration avec le Parlement, d'œuvrer en faveur d'un pacte social destiné à lutter contre la discrimination, à promouvoir l'égalité, à combattre la pauvreté, à renforcer l'infrastructure sociale, à donner aux questions sociales une place centrale et à restaurer l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés du marché, ce qui constituerait une véritable avancée par rapport au soi-disant paquet social;
Directive sur les soins de santé transfrontaliers
4. demeure convaincu que la directive relative aux soins de santé transfrontaliers améliorera les soins de santé transfrontaliers là où il y a lieu;
5. se félicite de l'étude de la Commission intitulée "Soins de santé: qualité des services et égalité d'accès"; attire l'attention sur le fait que les soins de santé transfrontaliers peuvent trouver leur limite là où ils mettent en danger l'accès libre et universel aux soins pour tous;
6. estime que les actions entreprises dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devraient prendre en compte la viabilité et la solidité financière des systèmes de sécurité sociale des États membres, de même que respecter le principe de subsidiarité, tout en visant à améliorer l'accès aux soins de santé et à maintenir des normes élevées pour les prestations de santé;
7. reconnaît la nécessité de clarifier certaines questions, telles que celle de la responsabilité légale, pour le bénéfice des personnes ayant accès à des soins de santé dans d'autres États membres;
8. reconnaît également la nécessité de clarifier les questions relatives aux définitions que la CEJ a fait entrer en ligne de compte, telles que la différence entre les soins hospitaliers et non-hospitaliers, et au remboursement des soins prodigués dans le cadre des systèmes de santé nationaux, qui est couvert par le règlement 1408/71 et le nouveau règlement 833/04;
Directive relative au comité d'entreprise européen
9. note que la refonte de la directive sur le comité d'entreprise européen a enfin été publiée et déplore le retard considérable de cette publication;
10. déplore également le caractère limité de la refonte, ce qui signifie que certaines questions cruciales pourraient ne pas être traitées;
11. maintient qu'un droit d'information et de consultation efficace et réel est essentiel pour mettre sur un pied d'égalité employeurs et employés au niveau transnational; attire l'attention sur les lacunes de la refonte en ce qui concerne le droit d'information et de consultation et demande au Conseil d'améliorer la refonte de la directive en collaboration étroite avec le Parlement;
Directive relative à la lutte contre la discrimination
12. se félicite que la Commission ait rédigé, à la demande expresse du Parlement, une directive relative à la lutte contre la discrimination qui couvre les quatre motifs visés par le Parlement au titre de l'article 13; demande à la Commission d'étudier si la discrimination fondée sur le sexe est interdite dans les mêmes domaines que la discrimination fondée sur les autres motifs;
13. attire l'attention du Conseil sur le fait que cette directive est essentielle pour mettre en œuvre le contenu de l'article 13, paragraphe 1; demande donc que le Conseil conserve l'idée centrale de la proposition de la Commission, à savoir que tous les motifs de discrimination sont couverts et qu'il ne faut pas introduire de hiérarchie entre les formes de discrimination;
14. demande que le Conseil limite le nombre de clauses d'exception dans le projet en cours;
Priorité donnée à la lutte contre la discrimination
15. salue les initiatives prises à cet effet mais souligne la nécessité de ne pas traiter uniquement le congé parental mais aussi les absences liées à d'autres responsabilités familiales;
16. souligne que les modifications de la législation ne doivent pas servir à restreindre les droits des travailleurs individuels;
Arrêts de la CEJ
17. estime que le Forum proposé ne peut se substituer à une législation claire concernant les droits des travailleurs et le respect des conventions collectives; demande que ces droits fondamentaux soient reconnus et que, s'il y a lieu, la législation existante soit révisée en conséquence; demande dans ces conditions une révision de la directive sur le détachement des travailleurs;
Rapport biennal sur les services sociaux d'intérêt général
18. prend acte du rapport biennal sur les services sociaux d'intérêt général; souligne que les services sociaux et les services de santé jouent un rôle crucial dans nos sociétés et contribuent à promouvoir la cohésion, l'emploi, l'intégration sociale et la croissance économique;
19. demeure convaincu que les services de santé et les services sociaux doivent bénéficier d'une protection spéciale au sein du marché intérieur, ce qui n'est pas mentionné dans la communication; demeure convaincu qu'un cadre législatif sur les services d'intérêt général contribuera à protéger les droits fondamentaux;
20. regrette l'absence totale d'initiative législative de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des services sociaux et des services de santé d'intérêt général;
Efficacité des dépenses publiques
21. est quelque peu surpris que les conclusions du document de travail des services de la Commission intitulé "Efficacité et effectivité des dépenses sociales", qui fait partie du paquet social, se concentrent uniquement sur la productivité et l'action en faveur de l'emploi, en ignorant la dimension de l'intégration sociale;
22. demande à la Commission d'examiner si un revenu minimum inconditionnel pour tous pourrait être un instrument efficace pour combattre la pauvreté;
Nouvelles compétences - nouveaux emplois
23. salue les annonces faites dans le cadre de l'initiative "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" mais souligne que cette dernière doit prendre place dans un paquet cohérent portant sur les compétences, l'éducation et la formation, qui suive le développement des technologies pour faire face aux défis posés par le changement climatique; attire également l'attention sur le fait que les "vieux emplois" vont également nécessiter de nouvelles compétences pour répondre à ce défi;
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
24. est extrêmement déçu par les résultats de l'évaluation de la mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui ont montré que:
a) le Fonds n'a pas réussi à aller à la rencontre des petites et moyennes entreprises et de leurs travailleurs,
b) le Fonds d'ajustement à la mondialisation n'est pas pleinement utilisé et ne touche donc pas les citoyens autant qu'il le devrait,
c) le Fonds d'ajustement à la mondialisation n'a été utilisé que dans un très petit nombre de secteurs, comme le secteur de l'automobile,
d) les critères fixés par le Fonds ne permettent pas d'évaluer correctement si les entreprises qui sollicitent une aide sont vraiment victimes de la mondialisation ou manquent de capacité d'innovation et d'adaptation;
25. estime que si des progrès n'ont pas été faits dans ces domaines au moment de la prochaine évaluation, il faudra considérer sérieusement la possibilité de dissoudre le Fonds et de transférer ses crédits au Fonds social et au Fonds de cohésion.
Roms
26. salue la déclaration de la Commission concernant la nécessité d'une action concertée et ciblée des États membres, ainsi que la nécessité de remplir les objectifs de la directive anti-discrimination; assure la Commission du soutien du Parlement pour une action résolue de la Commission à cet égard;
27. est confiant dans le fait que la Commission mènera également à bien le plan d'action sur les droits de l'enfant et mettra en œuvre la communication sur l'éducation qu'elle a présentée, pour garantir que la ségrégation raciste ordinaire à l'encontre des enfants roms, qui sont exclus du système scolaire normal, prenne fin;
La scène internationale
28. salue le souci constant de la Commission d'appliquer les normes de l'OIT mais est d'avis que l'actuelle manière de concevoir la responsabilité sociale des entreprises, qui est considérée comme relevant du volontariat, est inadéquate;
29. se féliciterait que la Commission manifeste dans toute ses communications ce qu'elle professe dans l'agenda social renouvelé, à savoir "un solide attachement à des sociétés harmonieuses, fondées sur la cohésion et l'inclusion, qui respectent les droits fondamentaux et s'inscrivent dans des économies de marché saines";
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux partenaires sociaux.