PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.9.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Wolf Klinz, Sophia in 't Veld et Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE
sur la maîtrise des prix de l'énergie
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0428/2008
B6‑0431/2008
Résolution du Parlement européen sur la maîtrise des prix de l'énergie
Le Parlement européen
– vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole,
– vu la communication de la Commission intitulée "Relever le défi de la hausse des prix du pétrole" (COM (2008) 384 final),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 concernant les prix du pétrole,
– vu l'accord dégagé lors du Conseil ECOFIN informel des 12 et 13 septembre 2008,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, cet été, les prix du pétrole ont atteint des niveaux encore inégalés en termes réels, que les prix des autres produits énergétiques ont également augmenté et que les prix du pétrole à la consommation ont suivi l'évolution des prix du pétrole brut; que la faiblesse du dollar a contribué à la pression exercée sur les prix du pétrole,
B. considérant que, selon certaines estimations, les prix du pétrole resteront élevés à moyen voire à long terme, ce qui aura une incidence négative sur l'inflation et sur la croissance de l'économie de l'Union européenne,
C. considérant que cette hausse des prix réduit le pouvoir d'achat des citoyens de l'Union européenne et que ce sont les ménages les plus modestes et les secteurs à forte intensité énergétique qui sont les plus touchés,
D. considérant que cette hausse des prix de l'énergie est due à une combinaison complexe de facteurs tels que l'évolution structurelle de l'offre et de la demande de pétrole, la diminution du nombre et de la taille des nouveaux gisements de pétrole, l'expansion limitée de la production de pétrole, les facteurs géopolitiques, le recul de l'investissement dans les progrès technologiques, des coûts d'investissement plus élevés et le manque de main-d'œuvre qualifiée dans les principaux pays producteurs; considérant que certains pays producteurs de pétrole ont tendance à utiliser leurs ressources naturelles à des fins politiques,
E. considérant que l’amélioration de la transparence et la publication plus fréquente des données sur les réserves pétrolières commerciales sont importantes pour assurer le bon fonctionnement des marchés pétroliers,
F. considérant que la crise financière actuelle a incité les investisseurs à chercher des solutions de remplacement et a contribué à accroître la volatilité des prix à court terme,
G. considérant que l'économie de l'Union européenne reste très dépendante des importations de pétrole et que la plupart des nouveaux gisements potentiels se présentent sous la forme de "dépôts non conventionnels", ce qui se traduit par des coûts d'investissement plus élevés pour leur développement,
1. s'inquiète de l'augmentation des prix de l'énergie, notamment en raison de ses effets dommageables pour l'économie et la compétitivité européennes qui entravent la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
2. souligne la nécessite de prendre des mesures qui permettront à l'économie de l'Union européenne de rester compétitive et de s'adapter à la nouvelle situation liée aux prix du pétrole; demande un engagement politique fort en vue d'évoluer vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, de promouvoir l'efficacité énergétique, de poursuivre la diversification des sources d'énergie et de réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles;
3. se rallie à la décision du Conseil européen selon laquelle des mesures ciblées à court terme doivent être prises afin d'atténuer les effets néfastes pour les ménages les plus démunis; privilégie, à cet égard, les mesures incitatives favorisant les économies d'énergie; considère cependant qu'il conviendrait d'éviter les mesures entraînant une hausse de l'inflation dans la mesure où elles pourraient nuire à la viabilité des finances publiques;
4. soutient les interventions facilitant les processus d'ajustement des secteurs à forte consommation en énergie; demande toutefois à la Commission de contrôler l'impact de ces mesures et d'adopter une action appropriée en cas de distorsion de concurrence; demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur l'action d'enquête et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité;
5. estime que la BEI devrait jouer un rôle plus important dans le financement de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et des projets de recherche et développement, en particulier en ce qui concerne les PME;
6. invite la Commission à présenter sa proposition de révision de la directive relative à la taxe sur l'énergie après un examen attentif des conséquences éventuelles des mesures fiscales sur l'inflation, sur les nouveaux investissements dans la production et l'exploration pétrolières et sur la transition vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone;
7. souligne l'importance d'une plus grande transparence et d'une meilleure fiabilité des données sur les marchés et les réserves pétrolières commerciales; estime important d'améliorer la compréhension de l'évolution des prix des produits pétroliers; plaide pour que l'Observatoire européen du marché de l'énergie de la Commission joue un rôle plus important en fournissant une activité de conseil et en élaborant des mesures ayant pour objectif une transparence accrue; demande que la législation communautaire relative aux stocks de sécurité soit réexaminée en temps utile;
8. souligne à nouveau l'importance de la politique énergétique commune et de la sécurité de l'approvisionnement; estime à cet égard que l'Union européenne devrait prendre l'initiative d'un dialogue sur l'énergie avec les principaux fournisseurs de pétrole; salue l'idée d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole;
9. encourage les compagnies de l'Union européenne à être plus volontaristes et à montrer l'exemple en matière de compétences techniques et de savoir-faire technologiques nouveaux, et à conserver ainsi leur position de partenaires clés pour les principaux pays producteurs de pétrole;
10. invite les États membres à coordonner leurs interventions en matière de lutte contre l'augmentation des prix du pétrole; demande à la Commission de procéder à une analyse fondée sur les "bonnes pratiques" des États membres pour faire face à la hausse des prix du pétrole;
11. observe que l'obtention d'un accord au sein du Conseil européen sur les prochaines mesures clés en vue de la constitution d'un marché intérieur de l'énergie est crucial pour réduire la vulnérabilité de l'Union européenne vis-à-vis des prix du pétrole et pour accroître la sécurité de l'approvisionnement; réaffirme son soutien à la poursuite de la libéralisation du marché communautaire de l'énergie;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.