PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.9.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Roberts Zīle et Hanna Foltyn-Kubicka
au nom du groupe UEN
sur la maîtrise des prix de l'énergie
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0428/2008
B6‑0445/2008
Résolution du Parlement européen sur la maîtrise des prix de l'énergie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole (P6_TA(2005)0361) et du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants (P6_TA(2008)0308),
– vu la communication de la Commission intitulée "Relever le défi de la hausse des prix du pétrole" (COM(2008)0384),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008,
– vu l'accord du Conseil informel Ecofin des 12 et 13 septembre 2008,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, au cours de l'été 2008, les prix du pétrole ont atteint des niveaux encore inégalés en termes réels, que les prix des autres produits énergétiques ont également augmenté et que les prix à la consommation du pétrole ont suivi l'évolution des prix du pétrole brut,
B. considérant que la faiblesse du dollar a contribué à la pression exercée sur les prix du pétrole,
C. considérant que, selon les estimations, les prix du pétrole pourraient rester élevés à moyen voire à long terme, ce qui aura une incidence néfaste sur l'inflation et la croissance de l'économie de l'Union européenne,
D. considérant que cette hausse des prix réduit le pouvoir d'achat des citoyens de l'Union européenne et que ce sont les ménages les plus modestes et les secteurs industriels à forte intensité énergétique qui sont les plus touchés,
E. considérant que cette hausse des prix de l'énergie est due à un ensemble complexe de facteurs tels que l'évolution structurelle de l'offre et de la demande de pétrole, la diminution du nombre et de la taille des nouveaux gisements de pétrole, l'expansion limitée de la production de pétrole, des facteurs géopolitiques, la baisse de l'investissement dans les progrès technologiques, des coûts d'investissement plus élevés et le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans les principaux pays producteurs,
F. considérant que l’amélioration de la transparence et de la fiabilité et la publication plus fréquente des données sur les réserves pétrolières commerciales sont importantes pour assurer le bon fonctionnement des marchés pétroliers,
G. considérant que l'agitation financière actuelle a incité les investisseurs à rechercher des solutions de remplacement et a contribué à la volatilité accrue des prix à court terme,
H. considérant que l'économie de l'Union européenne reste très dépendante des importations de pétrole et que la plupart des nouveaux champs potentiels se présentent sous la forme de "gisements non conventionnels", ce qui rend les coûts d'investissement plus élevés pour leur développement,
1. s'inquiète de l'augmentation des prix de l'énergie, notamment en raison de ses retombées dommageables pour l'économie et la compétitivité européennes, entravant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
2. souligne la nécessite de prendre des mesures qui permettront à l'économie européenne de rester compétitive et de s'adapter au contexte nouveau créé par les prix du pétrole;
3. souligne que l'UE devrait parler d'une seule voix en ce qui concerne la politique de l'énergie, en particulier dans le contexte des événements récents en Géorgie;
4. demande un engagement politique fort en vue d'évoluer vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, de promouvoir les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres énergies à faible taux d'émission de carbone, de poursuivre la diversification des sources d'énergie, avec une attention particulière pour le projet d'oléoduc entre Odessa et Brody, et de réduire la dépendance à l'égard des importations de combustibles fossiles, étant donné que cette réorientation constitue la réponse la plus logique face à la hausse des prix du pétrole; reconnaît que ces mesures stratégiques doivent s'accompagner d'engagements financiers conséquents en recherche et développement;
5. se rallie à la décision du Conseil européen selon laquelle des mesures ciblées à court terme doivent être prises afin d'atténuer les effets néfastes pour les ménages les plus démunis; considère cependant qu'il conviendrait d'éviter les mesures entraînant une hausse de l'inflation et une diminution des incitations aux économies d'énergie, car elles pourraient nuire à la viabilité des finances publiques et être réduites à néant par d'autres hausses des prix du pétrole;
6. note avec préoccupation que les consommateurs sont confrontés à des prix de plus en plus élevés qui ne reflètent pas toujours les fluctuations à la baisse;
7. invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour améliorer les conditions de concurrence dans le secteur pétrolier et assurer le respect des règles en vigueur en matière de concurrence; estime qu'il importe en particulier d'identifier et de combattre les situations d'oligopole et de cartel existant dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de consommation;
8. estime que la BEI devrait jouer un rôle plus important dans le financement de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et d'autres énergies à faible taux d'émission de carbone, ainsi que des projets de recherche et développement, en particulier en ce qui concerne les PME;
9. invite la Commission à présenter sa proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie, après avoir examiné avec soin les conséquences éventuelles des mesures fiscales sur l'inflation, sur les nouveaux investissements dans la production et l'exploration pétrolières et sur la transition vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone;
10. souligne l'importance d'une plus grande transparence et d'une meilleure fiabilité des données relatives aux marchés et aux stocks pétroliers; estime important d'améliorer la compréhension de l'évolution des prix des produits pétroliers; demande que la législation communautaire relative aux stocks de sécurité soit réexaminée en temps utile;
11. demande à l'Union européenne de mener un dialogue plus efficace avec les pays membres et non-membres de l'OPEP, afin de renforcer la stabilité des prix du pétrole, d'améliorer la prévisibilité de l'offre de produits pétroliers finis et d'assurer le paiement des achats pétroliers en euros et non plus en dollars des États-Unis;
12. réaffirme l'importance d'une politique commune de l'énergie de l'UE et de la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de la politique européenne de voisinage; estime à cet égard que l'UE devrait assumer la conduite du dialogue sur l'énergie avec les principaux fournisseurs de pétrole; salue l'idée d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole;
13. encourage les sociétés européennes à se montrer plus proactives, en l'occurrence en effectuant de nouveaux investissements, et à se placer aux avant-postes du nouveau savoir-faire technologique et des compétences techniques, afin de rester des partenaires clés des principaux pays producteurs de pétrole;
14. relève que la responsabilité sociale des entreprises devrait être renforcée au sein des principales compagnies pétrolières, afin de canaliser davantage d'investissements privés – financés par les gains exceptionnels actuels de l'industrie pétrolière – vers les programmes d'économie d'énergie et les technologies énergétiques alternatives, ainsi que vers la recherche et le développement en la matière;
15. invite les États membres à coordonner leurs interventions en matière de lutte contre l'augmentation des prix du pétrole; demande à la Commission de procéder à une analyse reposant sur les meilleures pratiques des États membres en vue de faire face aux défis posés par les prix élevés du pétrole;
16. demande au Conseil de faire pression pour qu'un accord voie le jour sur les principales mesures futures en vue de réaliser un marché intérieur de l'énergie réellement libéralisé;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.