PROPOSITION DE RÉSOLUTION
17.9.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Rebecca Harms, Claude Turmes et Caroline Lucas
au nom du groupe Verts/ALE
sur la hausse des prix de l'énergie
B6‑0446/2008
Résolution du Parlement européen sur la hausse des prix de l'énergie
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et le plan d'action du Conseil européen (2007-2009) intitulé "Une politique énergétique pour l'Europe",
– vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie"[1],
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'économie de l'Union européenne, du moins certains de ses secteurs, n'est pas prête à faire face aux prix actuels de l'énergie, en particulier les prix du pétrole,
B. considérant que la hausse, et surtout la volatilité des prix de l'énergie constituent un grave problème non seulement pour les ménages de l'Union européenne dont les revenus sont modestes et qui pâtissent de manière disproportionnée de coûts de transport et de chauffage élevés, essentiellement dus à la hausse des prix du pétrole, mais aussi pour certaines activités et services de consommation énergétique comme la pêche, l'agriculture, les transports routiers et un nombre limité d'industries à forte intensité énergétique,
C. considérant que la spéculation des fonds de placement à haut risque, mais aussi celle des géants du pétrole et des compagnies de gaz et d'électricité joue un rôle essentiel dans la hausse des prix de ces derniers mois aux niveaux mondial et européen,
D. considérant que le Parlement européen est conscient que les prix de l'énergie dépendent de divers facteurs sur lesquels les décideurs de l'UE n'ont pas de mainmise directe, comme la volatilité des prix du pétrole au niveau mondial et le lien entre le prix du pétrole et celui du gaz, et que, par conséquent, les mesures pouvant être prises à court terme afin de réduire les coûts unitaires du pétrole, du gaz et de l'électricité,
E. considérant que le Parlement européen est conscient que l'économie mondiale est à l'aube d'une crise mondiale des ressources exacerbée par un contexte d'inefficacité en termes de ressources et un monde axé sur les combustibles fossiles; que le principal modèle économique occidental est rattrapé à une vitesse que nul n'a pu prévoir par des économies émergentes à forte densité de population qui mènent une véritable course aux prix pour tous les types de ressources énergétiques, ainsi que d'autres ressources et marchandises, y compris les produits alimentaires,
F. considérant que l'augmentation de la productivité énergétique et des économies d'énergie offre les meilleures perspectives de réduction des coûts généraux de l'énergie,
G. considérant que le Parlement européen est également conscient des nombreuses possibilités dont disposent l'Union européenne, les gouvernements nationaux et les collectivités locales afin d'aider les citoyens démunis en termes d'énergie et les secteurs économiques concernés grâce à des mesures coordonnées à court terme telles que des paiements directs destinés à atténuer la pauvreté énergétique, des aides directes ou des allègements fiscaux pour certains secteurs économiques, ainsi qu'une meilleure information et un accès facilité aux mesures d'économie d'énergie à court et à moyen terme,
H. considérant que les sources d'énergie renouvelables, les économies d'énergie et les politiques et mesures d'efficacité énergétique sont les seuls moyens de réduire notre dépendance vis-à-vis des combustibles traditionnels,
I. considérant que les législations destinées à promouvoir les sources d'énergie renouvelables dans le domaine de l'électricité se sont traduites par des évolutions durables dans les États membres ou les ont encouragées,
J. considérant qu'il est indispensable d'aboutir au moins à 20% d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici 2020 afin d'atteindre l'objectif de 20% de sources d'énergie renouvelables, d'accroître notre indépendance énergétique et d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de changement climatique,
1. souligne que, sans une évolution concertée de la politique et de la consommation énergétiques, la demande énergétique de l'UE continuera de croître au cours des prochaines décennies; reconnaît dans ce contexte que la lutte contre le changement climatique sera plus difficile et se traduira, dans le même temps, par des coûts considérables pour les consommateurs et les entreprises et une hausse des prix de l'énergie;
2. demande au Conseil ECOFIN de lutter contre la spéculation relative aux prix de l'énergie d'une manière résolue, mais réaliste en établissant un code de conduite commun visant à éviter la spéculation sur les bourses de l'énergie et en introduisant des politiques coordonnées de taxation des bénéfices exceptionnels des spéculateurs de l'énergie et des grandes compagnies énergétiques; estime que les recettes de ces bénéfices pourraient jeter les bases de la création de fonds nationaux d'aide pétrolière et d'innovation;
3. invite la Commission à établir un ensemble de règles communes à tous les États membres de l'UE afin d'aider certains secteurs économiques au moyen de mesures ciblées, sans pour autant créer de grandes distorsions sur le marché intérieur de l'UE;
4. prie instamment les gouvernements des États membres, à tous les niveaux, de lutter fermement contre la pauvreté énergétique dans l'UE et d'adopter des politiques d'urgence concrètes pour les secteurs économiques les plus touchés;
5. souligne que les mesures nationales devraient encore garantir la continuité des actions de l'UE dans le domaine du marché intérieur de l'énergie et des mesures de lutte contre le changement climatique, sans créer de distorsion au sein du marché intérieur de l'UE; invite par conséquent la Commission européenne, le Conseil ECOFIN et le sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE à établir une série de normes et de règles minimales claires pour apporter une réponse résolue et coordonnée aux hausses des prix actuelles;
6. demande à la Commission et au Conseil ECOFIN de rejeter résolument les initiatives populistes et contreproductives, à l'instar des demandes de réduction de la TVA sur les matières premières liées à l'énergie comme le pétrole et le gaz, et de privilégier des mesures structurelles intelligentes sur le long terme, comme la proposition de réduction de la TVA sur les biens et services à faible consommation d'énergie émanant du Premier ministre britannique;
7. rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européenne commune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs;
8. reconnaît qu'il existe une grande possibilité de réduire la demande énergétique d'une manière rentable; rappelle que le potentiel d'économie d'énergie s'élève à 40 % dans l'UE mais que pour atteindre ce niveau, il est nécessaire de fixer des objectifs stricts et contraignants; regrette à cet égard qu'aucun objectif contraignant en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique n'ait été fixé dans le cadre de l'engagement pris par l'UE pour lutter contre le changement climatique;
9. appelle dès lors l'UE et ses États membres à prendre des mesures concrètes en vue de réduire la demande énergétique et à investir d'urgence et massivement dans une économie fondée sur l'efficacité énergétique afin de réduire considérablement notre dépendance à l'égard des énergies fossiles et d'atteindre les objectifs définis dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et dans le protocole de Kyoto s'y rapportant; demande dès lors à la Commission de lancer un vaste programme qui fera de l'UE, à l'horizon 2020, l'économie la plus efficace sur le plan énergétique;
10. souligne en outre que l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, alliée à des mesures d'économie d'énergie, réduit la dépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie et, partant, diminue les risques politiques et économiques liés à ces importations;
11. demande à la Commission de veiller à ce que les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables figurent parmi les priorités de la future politique énergétique de l'UE, en particulier dans le cadre de la prochaine analyse stratégique de la politique énergétique, en tant que solutions réellement durables pour réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis des combustibles traditionnels;
12. insiste sur la nécessité d'encourager l'innovation dans le domaine de l'énergie produite à partir de combustibles fossiles en imposant aux centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles une limite d'émission de gaz à effet de serre neutre d'un point de vue technologique;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.