Proposition de résolution - B6-0450/2008Proposition de résolution
B6-0450/2008

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    22.9.2008

    déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0463/2008 et B6‑0086/2008
    conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
    par Pervenche Berès
    au nom de la commission des affaires économiques et monétaires
    sur "IASCF: Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement"

    Procédure : 2008/2634(RSP)
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    B6-0450/2008

    B6‑0450/2008

    Résolution du Parlement européen sur "IASCF: Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement"

    Le Parlement européen,

    –  vu les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières sur la gouvernance de l'IASB[1],

    –  vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil,

    –  vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière (IFRS) 8 relative à l'information sectorielle,

    –  vu l'article 8 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2],

    –  vu la décision du Conseil 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE[3],

    –  vu la résolution du Parlement européen[4] sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales (IFRS), qui énonce les conditions dans lesquelles l'UE a accepté le processus de convergence et d'équivalence entre les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE et les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis,

    –  vu la résolution du Parlement européen[5] sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB),

    –  vu la résolution du Parlement européen sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle,

    –  vu la "Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement", publiée par l'IASCF le 21 juillet 2008,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant que l'Union européenne demande aux émetteurs d'appliquer les normes comptables internationales lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés,

    1.  prend acte du fait que la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) a proposé de mettre en place un groupe de surveillance; est d'avis que ce groupe de surveillance devrait être habilité à recommander des candidats à la fonction de membres du conseil d'administration/"trustees" et être responsable de la validation de la sélection de ces membres à la suite d'un processus de nomination concerté;

    2.  demande que le groupe de surveillance participe à l'établissement de l'agenda du Conseil des normes comptables internationales (IASB) afin de garantir la transparence et la responsabilisation; reconnaît que le processus ultérieur de normalisation comptable devrait être exempt d'ingérence indue et devrait avoir lieu en totale concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs;

    3.  exprime des doutes quant au bien-fondé de mettre en place le groupe de surveillance à ce stade, avant que la deuxième phase du processus de consultation relatif à la révision de la gouvernance de l'IASB n'ait été lancée, et sans vue d'ensemble claire de la relation à établir entre le groupe de surveillance et l'IASCF dans la constitution de cette dernière;

    4. estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics, et qu'il devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de même qu'en ce qui concerne l'évitement de la procyclicité, la garantie de la stabilité des marchés financiers et la prévention des risques systémiques; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:a) le commissaire compétent au sein de la Commission européenne,b) le directeur général du Fonds monétaire international,c) le président du Comité des marchés émergents de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV),d) le président du Comité technique de l'OICV (ou le vice-président, ou le président désigné de la commission de valeur, dans les cas où le président d'un régulateur de marchés de valeurs mobilières de l'UE, le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon ou bien le président de la SEC des États-Unis (US Securities and Exchange Commission) est en même temps le président du Comité technique de l'OICV),e)le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon,f) le président de la SEC des États-Unis, etg) le président de la Banque mondiale;

    5.  n'approuve pas la proposition de la Commission relative à la création d'un groupe consultatif international en matière de comptabilité, étant donné qu'elle n'a pas été discutée avec le Parlement ou le Conseil et qu'elle ajouterait à l'ensemble du système une opacité et une complexité supplémentaires; estime que la composition du groupe de surveillance devrait inclure des représentants des institutions que la Commission proposait d'inclure dans ce groupe consultatif international;

    6.  estime que les régulateurs de marchés de valeurs mobilières de l'UE devraient également être représentés dans le groupe de surveillance; souligne qu'aucune organisation ne devrait avoir plus d'un représentant au sein du groupe de surveillance;

    7.  souligne la complexité de la structure institutionnelle du groupe de surveillance; met en relief la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour que ce groupe puisse être opérationnel et exercer ses compétences principales; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les membres du groupe de surveillance doivent avoir des compétences suffisantes pour pouvoir être tenus responsables sur le plan politique;

    8.  est préoccupé par le fait que certains des membres qui ont été proposés pour le groupe de surveillance ne demandent pas aux émetteurs sur leur marché national d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); est d'avis que la qualité de membre ne devrait être effective que si ces membres s'engagent à introduire les IFRS comme normes sur leur marché national; met en relief qu'aucun pays ne devrait avoir plus d'un délégué au sein du groupe de surveillance;

    9.  prend acte du fait que la proposition de l'IASCF prévoit que l'IASB passe de 14 à 16 membres; juge acceptable cette augmentation à 16 membres, étant donné qu'elle peut conduire à une représentation plus équilibrée, notamment si la proposition de l'IASCF est amendée en vue d'assurer le traitement égal des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international;

    10.  demande qu'un protocole d'accord soit signé entre les trois institutions afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance s'il est mis en place à ce stade;

    11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne et au Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières.