PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma, Justas Vincas Paleckis, Pasqualina Napoletano et Klaus Hänsch
au nom du groupe PSE
sur la situation au Belarus
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0527/2008
B6‑0527/2008
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus,
– vu les résultats préliminaires et les conclusions de la mission d'observation électorale de l'OSCE,
– vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 septembre 2008,
– vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la libération de Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim,
– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que des élections législatives ont eu lieu au Belarus le 28 septembre dernier,
B. considérant que seules de faibles améliorations ont été constatées dans l'organisation des élections législatives du 28 septembre 2008, et que la mission d'observation électorale de l'OSCE a conclu, dans une déclaration préliminaire, que les élections ne satisfaisaient pas aux engagements de l'OSCE en matière d'élections démocratiques,
C. considérant que, sur un total de 263 candidats, 70 représentaient l'opposition, mais qu'aucun candidat de l'opposition n'a été élu au parlement,
D. considérant que le président Loukachenko avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et qu'il avait répété cet appel lors d'un passage à la télévision le 29 août 2008,
E. considérant que les élections se sont déroulées dans un environnement strictement contrôlé et selon des règles qui limitaient considérablement les campagnes et le rôle des partis politiques,
F. considérant que la réglementation touchant à l'impression et à la distribution de documents de campagne était très restrictive,
G. considérant que la demande des Forces démocratiques unies (FDU) d'entamer un dialogue ouvert avec le gouvernement sur le processus électoral est restée lettre morte; que les candidats d'opposition étaient partagés sur l'éventualité de se retirer du processus électoral en raison de leur méfiance à l'égard du scrutin et de l'organisation de son dépouillement,
H. considérant que, si la Constitution du Belarus interdit la censure et la monopolisation des médias et garantit la liberté d'expression, l'on constate une absence généralisée de médias représentant des points de vue et des opinions indépendants,
I. considérant qu'il n'y a pas eu d'efforts nationaux d'observation indépendante à grande échelle le jour des élections,
J. considérant que les procédures de dépouillement et de disposition en tableaux ne garantissaient pas la transparence et la possibilité de vérification du décompte des voix; que la mission d'observation électorale de l'OSCE a jugé le décompte mauvais ou très mauvais dans 48 % des bureaux de vote visités et que, lorsque l'accès était possible, plusieurs cas de falsification délibérée des résultats ont été constatés,
K. considérant que les observateurs de l'OSCE ont été empêchés d'observer le décompte des voix ou ont été entravés dans cette tâche dans 35 % des cas, ce qui a compromis la transparence de cet élément fondamental du processus électoral,
L. considérant que 800 militants de l'opposition environ ont manifesté à Minsk dans la soirée du jour des élections,
M. considérant que les autorités bélarussiennes ont libéré les prisonniers politiques Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim entre le 16 et le 20 août 2008,
1. approuve les conclusions et les résultats de la mission d'observation électorale de l'OSCE sur les élections législatives du 28 septembre 2008 au Belarus; constate quelques améliorations mineures dans l'organisation de ces élections, mais déplore que celles-ci ne satisfassent pas, au bout du compte, aux engagements de l'OSCE en matière d'élections démocratiques;
2. estime que le gouvernement du Belarus a manqué une occasion de prouver son respect des valeurs démocratiques; déplore que ces élections n'aient pas montré de réel progrès en matière de respect des normes internationales et européennes;
3. invite le gouvernement du Belarus à poursuivre ses efforts de façon significative dans l'organisation d'élections réellement démocratiques conformément aux engagements de l'OSCE; souligne en particulier que de sérieuses interrogations demeurent quant aux droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression ainsi que l'accès des électeurs à une diversité d'opinions, qui est nécessaire pour faire un choix en connaissance de cause; déplore que les partis politiques n'aient joué qu'un rôle secondaire et que les restrictions imposées par les autorités d'État n'aient pas permis l'émergence d'une campagne dynamique présentant un véritable enjeu;
4. s'inquiète de ce que la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk ait été qualifiée de violation caractérisée de l'ordre public par le ministre de l'intérieur, et également des informations indiquant que les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; demande instamment aux autorités du Belarus de respecter les droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression;
5. se félicite de la libération par les autorités bélarussiennes des prisonniers politiques Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim entre le 16 et le 20 août 2008; constate avec satisfaction que leur libération signifie que plus aucun prisonnier internationalement reconnu comme prisonnier politique n'est incarcéré au Belarus;
6. considère la libération de tous les prisonniers politiques comme une avancée positive en direction d'une réinstauration des relations entre l'UE et le Belarus; demeure néanmoins inquiet quant à d'autres aspects essentiels de la situation des droits de l'homme au Belarus;
7. rappelle les possibilités qu'offre la politique européenne de voisinage, présentées dans le document de novembre 2006 relatif à la proposition de l'UE au Belarus; réaffirme sa position selon laquelle les mesures positives et concrètes pouvant mener l'Union à renouer progressivement des relations avec le Belarus dépendront des progrès réalisés par le Belarus en matière d'adoption des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme;
8. demande instamment au gouvernement bélarussien d'améliorer et d'assurer la protection de tous les droits de l'homme fondamentaux et de faire en sorte que le Belarus se conforme aux normes internationales, notamment à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
9. invite le gouvernement bélarussien à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'UE et à créer des conditions plus favorables pour engager des discussions entre l'UE et le Belarus, en se penchant notamment étroitement sur la situation intérieure du pays et en entamant des négociations sur les questions politiques, économiques, sociales et relatives aux droits de l'homme, avec la participation de tous les partis politiques, des forces d'opposition, des ONG, des syndicats et des organisations de jeunesse;
10. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens;
11. condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, contraire aux valeurs européennes et universelles;
12. invite les autorités bélarussiennes à ne pas créer d'obstacles à la visite au Belarus de députés du Parlement européen et de députés nationaux;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'au gouvernement du Belarus.