PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Erika Mann et Harlem Désir
au nom du groupe PSE
sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0521/2008
B6‑0529/2008
Résolution du Parlement européen sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC
Le Parlement européen,
– vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,
- vu ses résolutions antérieures sur le programme de Doha pour le développement (PDD),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les discussions ministérielles de l'OMC prévues pour clore le cycle de Doha se sont retrouvées au point mort à la fin juillet 2008,
B. considérant que le cycle de Doha a été lancé dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, à la lumière de la conviction commune que seul un système multilatéral, fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables, est en mesure de produire un véritable développement,
C. considérant que le fait que les discussions ministérielles de juillet se soient arrêtées à cause d'une mesure de sauvegarde relative à la sécurité alimentaire – question vitale pour de nombreux pays en développement, mais reflétant une importance mineure pour les flux commerciaux de denrées agricoles – montre que la priorité de l'objectif de développement du PDD doit être réaffirmée,
D. considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés sont ceux qui pâtiraient le plus de la suspension du cycle, le rééquilibrage tant attendu des règles du commerce ne pouvant être obtenu en dehors du cadre multilatéral,
E. considérant que la perspective de mener à bien le PDD avant l'automne 2009 s'amenuise malgré tout, puisqu'il est peu probable que des négociations importantes sur des sujets essentiels soient menées avant que la nouvelle administration des Etats-Unis ait développé ses positions sur la politique commerciale,
F. considérant que les intérêts vitaux des pays en développement ainsi que l'engagement de tous les membres de l'OMC envers le cycle du développement doivent rester au cœur des négociations,
G. considérant que l'incapacité à trouver un accord pourrait gravement saper la crédibilité du système commercial multilatéral et, partant, de l'OMC lui-même,
H. considérant que la détérioration actuelle des prévisions économiques et financières rend d'autant plus urgente la conclusion du PDD,
I. considérant que les questions d'accès au marché agricole et de soutien interne, y compris les quotas tarifaires sur les produits sensibles, sont des éléments essentiels et particulièrement difficiles,
J. considérant qu'il est important de maintenir la possibilité d'appliquer le mécanisme de sauvegarde spéciale, des tarifs composés et le système des prix d'entrée,
1. s'inquiète considérablement du blocage qui s'est produit lors des réunions ministérielles de l'OMC en juillet dernier;
2. est fermement convaincu qu'une structure multilatérale efficace est indispensable à l'établissement d'un système international équilibré au service du développement humain, dans le respect du cadre plus général de la gouvernance mondiale; réaffirme dès lors son plein engagement envers le système commercial multilatéral et le rôle de l'OMC;
3. est préoccupé par la tendance de plus en plus nette à préférer au processus multilatéral des accords bilatéraux et régionaux, qui sont moins transparents et désavantagent souvent les pays plus pauvres;
4. est parfaitement conscient des difficultés que présente un engagement unique, mais constate les progrès faits en direction de cet objectif lors des réunions ministérielles en juillet; invite néanmoins les membres de l'OMC à envisager de parvenir rapidement à un accord distinct sur un certain nombre de sujets spécifiques tels que le coton et les bananes, qui sont particulièrement urgents pour de nombreux pays pauvres et sur lesquels des progrès substantiels ont déjà été accomplis;
5. est convaincu qu'une prolongation du climat existant d'incertitude quant à l'avenir du multilatéralisme et de l'OMC lui-même aggraverait le contexte actuel de crise économique et financière;
6. est convaincu qu'afin de respecter pleinement l'engagement de mener un cycle de développement à son terme, les pays développés doivent éviter de poursuivre des objectifs de négociation qui pourraient nuire aux objectifs de développement des pays en développement ou à la réalisation des objectifs du Millénaire;
7. est convaincu que les besoins des pays en développement, et des pays les moins développés en particulier, devraient avoir la priorité dans les négociations du PDD, le développement étant à considérer en tout premier lieu;
8. invite les membres de l'OMC à trouver au plus vite une solution politique pour le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui est l'un des outils nécessaires pour sauvegarder efficacement les moyens de subsistance des agriculteurs pauvres dans les pays en développement, afin de pouvoir débattre d'autres questions agricoles et les résoudre, comme l'extension des quotas tarifaires, la simplification tarifaire et les subventions pour le coton, ainsi que des questions liées à l'AMNA et aux services;
9. invite instamment tous les principaux acteurs, et en particulier l'UE, les États-Unis et le G20, à s'engager à assurer le respect plein et entier de l'esprit du cycle du développement, à fournir tous les efforts possibles afin de préserver ce qui a été convenu jusque-là et à parvenir à un accord sur les modalités aussi rapidement que possible;
10. réaffirme la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'un renforcement des capacités pour aider les pays en développement à s'engager efficacement dans le PDD;
11. est convaincu que les difficultés que rencontre le PDD soulignent la nécessité, une fois le cycle achevé, de traiter prioritairement la question de la réforme de l'OMC pour rendre ce dernier plus efficace et transparent, renforcer la responsabilité et améliorer son intégration dans le canevas plus vaste de la gouvernance mondiale; est convaincu que les parlementaires doivent exercer un contrôle encore plus rigoureux et efficace dans le domaine du commerce international;
12. est convaincu que, quels que soient les progrès réalisés dans le cadre du PDD, l'OMC doit traiter de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, comme la sécurité alimentaire, l'énergie, l'aide au commerce et le changement climatique;
13. fait part de son inquiétude quant au risque d'absence de contrôle démocratique des négociations commerciales de l'UE si une partie essentielle des négociations du PDD a lieu pendant les élections au Parlement européen en 2009; indique clairement qu'il serait inacceptable que la Commission continue à négocier sans mettre en place des mesures solides pour assurer un contrôle continu;
14. fait remarquer par conséquent la nécessité de renégocier le traité interinstitutionnel de manière à refléter, dans la mesure où cela est compatible avec le traité existant, le besoin largement reconnu – exprimé dans les dispositions commerciales du projet de traité de Lisbonne – de soumettre la politique commerciale de l'UE à un contrôle démocratique plus rigoureux; invite la Commission et le Conseil à réviser et à clarifier l'accord interinstitutionnel afin d'établir la participation pleine et entière du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'UE, en assurant en particulier et conformément à l'article 83 du règlement du Parlement, que:
i. avant l'ouverture de négociations sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord commercial international, la Commission informe la commission du PE compétente de ses recommandations pour un mandat de négociation, confidentiellement si nécessaire;
ii. en cas de demande formelle du Parlement, le Conseil convient de ne pas autoriser l'ouverture de négociations tant que le Parlement n'a pas présenté sa position sur le mandat de négociation proposé sur la base d'un rapport de la commission compétente;
iii. avant d'ouvrir des négociations, la Commission informe la commission compétente de la base juridique choisie;
iv. tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent la commission compétente de façon régulière et approfondie des progrès des négociations, confidentiellement si nécessaire;
v. si le Parlement, à n'importe quelle étape des négociations, adopte des recommandations concernant leur organisation, la Commission tient compte desdites recommandations avant de conclure un accord;
vi. lorsque les négociations sont achevées, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour avis ou avis conforme;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OMC.