PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jeanine Hennis-Plasschaert, Janusz Onyszkiewicz et Marian Harkin
au nom du groupe ALDE
sur la situation au Belarus
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0527/2008
B6‑0530/2008
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celles qu'il a adoptées les 21 février et 22 mai 2008,
– vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
– vu les résultats préliminaires, en date du 29 septembre 2008, de la mission d'observation électorale de l'OSCE au Belarus,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les élections législatives du 28 septembre 2008 au Belarus ne répondaient pas aux normes de l'OSCE en matière d'élections démocratiques et n'ont pas permis d'assurer un seul siège parlementaire aux partis d'opposition,
B. considérant que les observateurs électoraux de l'OSCE ont constaté que les suggestions d'amélioration de la culture démocratique n'avaient pas été mises en œuvre et que les progrès tant attendus n'avaient pas été réalisés,
C. considérant que l'opposition démocratique au Belarus a dénoncé les élections comme étant entachées de fraude et non équitables,
1. déplore vivement que les élections n'aient une fois de plus pas répondu aux normes démocratiques internationales, entraînant la composition d'un parlement sans représentants de l'opposition et constitué uniquement de partisans du régime de Loukachenko;
2. déplore vivement que ces élections "manquées" contredisent les récents discours rhétoriques du gouvernement bélarussien exprimant sa volonté d'améliorer les relations avec l'Union européenne et de renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit au Belarus;
3. souligne que, bien que l'Union européenne ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations se faire jour dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables représente un nouveau revers pour le Belarus et continuera à affecter ses relations avec l'Union européenne;
4. rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;
5. souligne que, pour s'engager dans la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le document informel intitulé "Ce que l'Union européenne pourrait apporter au Belarus", entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la liberté des médias et la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien;
6. déplore que les élections législatives "manquées" du 28 septembre 2008 prouvent que le Belarus est encore loin de satisfaire aux conditions fixées pour améliorer et renforcer les relations avec l'Union européenne et invite le Conseil, la Commission et les États membres à maintenir leur pression sur les autorités bélarussiennes pour que celles-ci respectent les principes démocratiques et les droits fondamentaux de leurs citoyens et à être très prudents quant à d'éventuels gestes qui pourraient être interprétés comme une normalisation des relations tant que des progrès tangibles ne sont toujours pas réalisés au Belarus;
7. invite le Conseil et la Commission à prendre de nouvelles mesures afin de faciliter et de libéraliser les procédures de visa pour les citoyens du Belarus, une telle mesure pouvant permettre d'éviter que les citoyens bélarussiens ne soient de plus en plus isolés, et demande également la levée de l'interdiction de voyage au départ du Belarus pour tous les enfants qui participent à différents programmes de jeunesse dans l'Union européenne;
8. demande de maintenir une politique d'interdiction de visa pour tous les hauts fonctionnaires du régime de Loukachenko;
9. invite le Conseil et la Commission à garder le contact avec l'opposition démocratique, à soutenir davantage la société civile du Belarus et, plus particulièrement, à accroître l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université des humanités européennes de Vilnius (Lituanie);
10. déplore que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus;
11. exprime sa solidarité à l'opposition démocratique bélarussienne ainsi qu'à tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'état de droit;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux autorités du Belarus.