PROPOSITION DE RÉSOLUTION
15.10.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Richard Howitt et Barbara Weiler
au nom du groupe PSE
sur le nouvel accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam et les droits de l'homme
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0538/2008
B6‑0539/2008
Résolution du Parlement européen sur le nouvel accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam et les droits de l'homme
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,
– vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viêt Nam en 1982,
– vu l'adhésion du Viêt Nam à l'Organisation mondiale du commerce, le 11 janvier 2007,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le deuxième cycle de négociations sur l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam se tiendra à Hanoï les 20 et 21 octobre 2008,
B. considérant qu'une audition sur la situation des droits de l'homme au Viêt Nam, au Laos et au Cambodge a eu lieu à la sous-commission des droits de l'homme le 25 août 2008,
C. considérant que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'UE et le Viêt Nam dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme est prévue pour décembre 2008,
D. considérant que l'article premier de l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam qui est en vigueur dispose que "le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord et est un élément essentiel de l'accord",
E. considérant que la liberté de réunion demeure fortement restreinte et qu'en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lancé l'action répressive la plus dure de ces dernières décennies contre des catholiques qui manifestaient de manière pacifique,
F. considérant que la liberté de la presse reste aussi rigoureusement limitée: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont été arrêtés ou sanctionnés pour avoir évoqué la corruption du pouvoir, et le journaliste de l'Associated Press a été arrêté et frappé par la police pour avoir couvert un rassemblement pacifique de catholiques vietnamiens à Hanoï,
G. considérant que les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font encore l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles; considérant que ni les ONG indépendantes ni les journalistes étrangers ne peuvent accéder librement aux hauts-plateaux du centre afin de pouvoir se faire une opinion exacte de la situation des Montagnards, notamment de ceux qui ont été rapatriés de force du Cambodge; considérant que depuis 2001 plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques,
H. considérant qu'en dépit des appels constants et réitérés lancés par la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Quang Do, lauréat du Prix Rafto 2006 pour la défense des droits de l'homme, a été incarcéré à maintes reprises depuis 1982 et est encore placé en résidence surveillée,
I. considérant que le gouvernement vietnamien n'a toujours pas reconnu l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, qui fut la principale organisation bouddhiste dans le sud et le centre du Viêt Nam,
J. considérant que le Viêt Nam a mis en place une législation limitant la liberté d'accès à Internet, avec un filtrage et une surveillance des contenus, et a arrêté de nombreux cyberdissidents au motif qu'ils avaient utilisé Internet afin de faire connaître leurs vues sur les droits de l'homme et la démocratie ou participé à des débats en ligne sur la démocratie; considérant que le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, auteur d'articles sur Internet et militant pour la démocratie, connu sous le pseudonyme de Dieu Cay, a été condamné à une peine d'emprisonnement,
K. considérant que des membres de la minorité ethnique khmère (Khmer Krom) dans le sud du Viêt Nam sont victimes de persécutions religieuses et de mesures de confiscation de leurs terres; considérant que les autorités ont contraint une vingtaine de moines bouddhistes Khmer Krom à quitter le froc en raison de leur participation à une manifestation pacifique organisée en février 2007 pour obtenir une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à une peine de prison; considérant que les autorités vietnamiennes ont placé Tim Sakhorn, moine Khmer Krom, en résidence surveillée après sa sortie de prison en mai 2008; considérant qu'elles sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs Khmer Krom qui demandaient le règlement de différends fonciers;
1. souligne que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit déboucher sur des progrès tangibles dans ce pays; demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;
2. demande à la Commission d'établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la "clause démocratique";
3. demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours pour un nouvel accord de partenariat et de coopération qui inclura une clause démocratique claire, d'inviter instamment la partie vietnamienne à mettre fin aux violations systématiques actuelles de la démocratie et des droits de l'homme avant la conclusion de l'accord et, plus particulièrement, de demander au gouvernement vietnamien:
- –de coopérer activement avec les organes des Nations unies qui sont chargés des droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, qui s'est rendu pour la dernière fois dans ce pays en 1998, et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite remonte à 1994; d'accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris les hautes terres du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à avoir des entretiens confidentiels avec des prisonniers et détenus politiques et religieux, ainsi qu'avec des demandeurs d'asile Montagnards refoulés du Cambodge vers le Viêt Nam;
- –de libérer immédiatement toutes les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé de manière non violente leurs convictions politiques ou religieuses, y compris plus de 300 chrétiens Montagnards, ainsi que des moines bouddhistes Khmer Krom, des militants pour la démocratie, des personnes demandant la reconnaissance de leurs droits fonciers, des cyberdissidents, des responsables syndicaux, des membres de paroisses catholiques et des adeptes du bouddhisme Hoa Hao et de la religion Cao Dai;
- –de lever immédiatement l'assignation à résidence de Thich Quang Do, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et de Tim Sakhorn, moine Khmer Krom, libéré de prison au Viêt Nam en mai 2008 mais toujours en résidence surveillée;
- –d'autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses, sans aucune ingérence du gouvernement, et à se faire enregistrer en toute indépendance auprès des pouvoirs publics si elles le souhaitent; de restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués par le gouvernement vietnamien et de rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam;
- –d'abroger les dispositions de la législation vietnamienne qui répriment la dissidence et certaines activités religieuses pour des atteintes "à la sécurité nationale" définies de manière vague, afin de veiller à ce que ces dispositions ne puissent être appliquées contre ceux qui exercent leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse;
- –de mettre fin à la censure et au contrôle exercés par le gouvernement vietnamien sur les médias nationaux, y compris les communications via Internet et électroniques, et d'autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ainsi qu'au gouvernement et au parlement vietnamiens.