PROPOSITION DE RÉSOLUTION
15.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Doris Pack
au nom de la commission des affaires étrangères
sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie‑Herzégovine, d'autre part
B6‑0541/2008
Résolution du Parlement européen sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) ainsi que leur annexe sur l'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne,
– vu la décision du Conseil, du 7 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Bosnie‑Herzévogine en vue de conclure un accord d'association et de stabilisation,
– vu la signature, le 16 juin 2008, de l'accord de stabilisation et d'association, qui avait été paraphé le 4 décembre 2007,
– vu la décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie‑Herzégovine, d'autre part (CNS(208)08225),
– vu la feuille de route pour la libéralisation des visas remise à la Bosnie‑Herzégovine le 5 juin 2008 par la Commission,
– vu l'accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnnie‑Herzégovine, d'autre part, les annexes et protocoles joints ainsi que la déclaration commune et la déclaration de la Communauté jointe à l'acte final,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'accord de stabilisation et d'association (ASA) est le premier accord international global conclu entre la Bosnie‑Herzégovine et l'Union européenne et établissant entre les deux parties des relations contractuelles qui faciliteront l'évolution de la Bosnie‑Herzégovine en un État pleinement fonctionnel dont l'avenir, comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Thessalonique, s'inscrit au sein de l'Union européenne,
B. considérant que cet accord offre la possibilité de promouvoir l'économie de la Bosnie‑Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent et à rapprocher progressivement les dispositions législatives et réglementaires de la Bosnie‑Herzégovine de l'acquis communautaire de l'UE,
C. considérant que l'accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l'économie de la Bosnie‑Herzégovine à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d'une réduction des recettes douanières,
D. considérant que l'accord contient des dispositions concernant le renforcement des institutions, la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités,
E. considérant que l'accord prévoit que les parties coopéreront dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l'asile et des migrations, du blanchiment d'argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée,
F. considérant que la mise en œuvre de la réforme convenue des structures policières du pays doit être considérée comme s'inscrivant dans les efforts de la Bosnie‑Herzégovine pour améliorer sa capacité de s'atteler aux problèmes évoqués ci‑dessus,
G. considérant que l'élévation du niveau d'éducation générale, de formation et de formation professionnelle en Bosnie‑Herzégovine, de même que la politique de la jeunesse et les activités centrées sur celle‑ci, notamment l'éducation informelle, comptent également parmi les objectifs de l'accord,
H. considérant que des efforts plus vigoureux sont nécessaires pour surmonter les clivages ethniques et progresser dans la voie d'une véritable réconciliation des parties; que ces efforts doivent viser en particulier les générations montantes, à travers des programmes d'éducation communs dans les deux entités et une compréhension partagée des événements tragiques dont le pays a été le théâtre récemment,
I. considérant que la Bosnie‑Herzégovine reste à de nombreux égards un pays où règne les clivages ethniques, ce qui constitue un obstacle à sa transformation en un État et une démocratie réellement capables de fonctionner,
J. considérant que le pays compte toujours officiellement 125 072 personnes déplacées, dont 8 000, d'après le gouvernement de Bosnie‑Herzégovine, vivent encore dans des centres collectifs, notamment à cause de la pénurie de logements, d'infrastructures et d'emplois appropriés dans leur région d'origine,
K. eu égard au travail remarquable accompli sur le terrain par les ONG qui s'emploient à rendre plus supportable la situation des personnes déplacées et des réfugiés,
L. considérant que l'on compte par ailleurs 45 000 personnes ayant besoin d'une aide pour regagner leur lieu de résidence d'avant le conflit,
M. considérant que les crimes de guerre doivent être poursuivis avec une détermination, des moyens et une efficacité égaux aux niveaux national et local,
1. se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l'UE à procéder à sa ratification sans délai; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la Bosnie‑Herzégovine et offre à ce pays une occasion unique d'accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité;
2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux ‑ celui de l'État, ceux des entités et le niveau local ‑ à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'UE, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;
3. rappelle à cet égard qu'il incombe à la Bosnie‑Herzégovine, conformément à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, notamment:
- a.d'abolir progressivement toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumis les produits de l'UE;
- b.de démanteler les droits de douane conformément au calendrier négocié;
- c.de simplifier la circulation des marchandises, quel que soit le mode de transport, sur tous le territoire de la Bosnie‑Herzégovine, et
- d.de recenser tous les dispositifs d'aide en vigueur dans le pays, de les aligner sur la législation de l'UE et de mettre en place une autorité indépendante chargée des aides publiques;
4. considère que l'accord de stabilisation et d'association offre la possibilité de promouvoir l'économie de la Bosnie‑Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent; engage les autorités de Bosnie‑Herzégovine à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays;
5. estime que les mesures évoquées ci‑dessus supposent un renforcement des capacités administratives de Bosnie‑Herzégovine à tous les niveaux, notamment celui de l'État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l'accord, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre dudit accord;
6. rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays;
7. invite le parlement de Bosnie‑Herzégovine à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l'accord et à faciliter l'adoption de la législation afférente à celui‑ci et au partenariat européen;
8. se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d'incitation puissant pour amener la Bosnie‑Herzégovine à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles‑ci; demande à la mission de police de l'UE en Bosnie‑Herzégovine de faciliter ce processus;
9. se félicite de ce que l'accord adhère au principe d'accès non discriminatoire au système d'éducation et de formation professionnelle de Bosnie‑Herzégovine abstraction faite du sexe, de l'origine ethnique ou de la religion; est d'avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l'œuvre dans le pays; considère que l'éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation;
10. estime que l'UE devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la Bosnie‑Herzégovine et les autres pays de la région et entre ceux‑ci et les États membres de l'UE; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l'UE peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l'urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux;
11. demande instamment aux autorités chargées de l'éducation en Bosnie‑Herzégovine de mettre en place l'agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de Bosnie‑Herzégovine aux programmes communautaires de mobilité qui, à l'initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d'enseignement des deux entités:
12. estime par ailleurs, compte tenu des effets socio-économiques que pourrait entraîner l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, que l'instrument de préadhésion de l'UE doit soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale du pays et de sa législation sur le travail et épauler les organisations qui s'occupent du marché du travail et les organisations syndicales, afin d'améliorer les infrastructures de transport de Bosnie‑Herzégovine et de faciliter ainsi le développement économique, de même que les politiques environnementales visant à réduire la pollution, à améliorer la consommation d'énergie et la gestion des déchets; estime dès lors regrettable que les autorités de Bosnie‑Herzégovine n'aient pas nommé de coordinateur national (IAP), comme le réclamait la Commission;
13. demande à la Commission d'élaborer des mesures adaptées tenant compte des conditions qui règnent en Bosnie‑Herzégovine pour soutenir et faciliter le processus d'adhésion à l'UE;
14. invite instamment la Commission à englober le pays dans toutes les initiatives visant à promouvoir les contacts entre personnes, à développer la société civile et à renforcer le développement économique et social de la Bosnie‑Herzégovine;
15. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des personnes déplacées, par exemple en Posavina; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie‑Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
16. rappelle dans ce contexte l'engagement qui a été pris de mettre en œuvre la déclaration de Sarajevo de 2005;
17. se déclare convaincu de l'importance particulière que revêtent des efforts accrus pour faciliter le retour au pays dans la perspective du nouveau recensement à effectuer d'ici à 2011, et ce sur la base de données ventilées, pour obtenir une idée actualisée de la structure de la population de Bosnie‑Herzégovine;
18. demande aux autorités de Bosnie‑Herzégovine de s'attaquer sans délai au problème des 8 000 personnes séjournant dans les centres collectifs qui existent encore, pour lesquelles le retour dans des conditions de sécurité et de dignité est peut‑être impossible, et de rechercher des solutions durables, appropriées et décentes pour ces personnes;
19. considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de Bosnie‑Herzégovine, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d'avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l'appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment en République serbe et qui doivent être installés dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les "autres" dans la constitution et dans la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine;
20. demande qu'un volume accru de ressources soit prévu pour réaliser l'objectif défini dans le plan d'action national contre les mines, objectif consistant à débarrasser la Bosnie‑Herzégovine des mines d'ici à 2009; fait observer que le principal problème dans ce domaine réside dans l'absence de financement pour appliquer cette stratégie; demande par conséquent aux autorités compétentes de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mettre en œuvre et mener à bien le projet dans les meilleurs délais;
21. rappelle dans ce contexte la nécessité d'appliquer efficacement les dispositions relatives à la restitution des biens qui sont déjà en vigueur et demande aux autorités de Bosnie‑Herzégovine de vaincre leurs hésitations à cet égard;
22. se déclare convaincu que des efforts plus importants doivent être consentis pour résoudre le problème des personnes disparues et de l'indemnisation de leurs familles; se félicite à cet égard du travail effectué par la Commission internationale pour les personnes disparues et l'Institut des personnes disparues de Bosnie‑Herzégovine; se déclare vivement préoccupé par le fait que la mise en place d'organismes concurrents au niveau des entités pourrait porter atteinte à ces efforts;
23. estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
24. approuve dans ce contexte le contenu de la stratégie de poursuite des crimes de guerre de Bosnie‑Herzégovine qui, en précisant le nombre de cas de crimes de guerre présumés, devrait contribuer à déterminer les décisions et moyens policiers, financiers et législatifs nécessaires pour traiter ces cas;
25. se déclaré préoccupé par le climat d'intimidation dont sont victimes les médias, les défenseurs des droits de l'homme et la société civile en général en République serbe et invite instamment les dirigeants politiques à reconnaître le rôle capital que les médias et les ONG indépendants jouent dans la vie démocratique de l'entité;
26. regrette l'intention annoncée par la République serbe de se retirer unilatéralement de l'entreprise nationale de distribution d'électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste compromet les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d'association; rappelle aux autorités de la République serbe que le processus de stabilisation et d'association représente la possibilité la plus efficace de surmonter les frontières actuelles et de rétablir la coopération régionale pour renforcer la perspective européenne et préparer le pays à l'adhésion à l'UE;
27. demande que des mesures appropriées soient prises en réponse à la signature par la Bosnie‑Herzégovine, en ce qui concerne le Tribunal pénal international, d'un accord bilatéral d'immunité avec les États‑Unis, ce qui va à l'encontre de la position commune et des lignes directrices de l'UE dans ce domaine;
28. regrette qu'en dépit des problèmes considérables auxquels la Bosnie‑Herzégovine est confrontée dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains, contre le blanchiment d'argent et contre le trafic de drogue, les progrès dans ces domaines soient entravés par les ingérences politiques et l'absence de volonté politique ainsi que par le manque de coordination entre les différentes agences et forces de police des entités; demande instamment aux autorités de Bosnie‑Herzégovine de prendre sans délai des mesures pour résoudre ces problèmes;
29. estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de Bosnie‑Herzégovine; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d'un accord volontaire entre les différents partis politiques de Bosnie‑Herzégovine; estime toutefois que la communauté internationale et de représentant spécial de l'UE ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d'apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat;
30. demande aux hommes politiques locaux de reconnaître la nécessité d'une réforme structurelle de l'État de Bosnie‑Herzégovine; rappelle toutefois que cette réforme ne sera couronnée de succès que si elle repose sur des bases réalistes;
31. rappelle que le renforcement de l'État central ne signifie pas l'affaiblissement des entités mais la création des conditions d'une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de Bosnie‑Herzégovine dans un grand nombre de domaines, par exemple l'établissement d'un marché intérieur unique;
32. rappelle aux autorités de Bosnie‑Herzégovine qu'il leur incombe de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, en particulier pour ce qui est de faciliter l'arrestation des personnes en fuite, l'identification et la protection des témoins potentiels et la mise à disposition du tribunal des documents et autres éléments de preuve nécessaires aux enquêtes et aux procès;
33. regrette que les autorités électorales n'aient pas répondu aux préoccupations des citoyens de Bosnie‑Herzégovine qui sont partis à l'étranger pendant la guerre mais souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote; estime qu'une solution doit être trouvée en coopération avec les pays voisins, afin de permettre à ces citoyens de s'inscrire sur les listes électorales;
34. estime que la fermeture du bureau du Haut représentant et le renforcement du rôle du représentant spécial de l'UE doivent demeurer l'objectif ultime de la communauté internationale et des dirigeants locaux; demande dès lors instamment aux dirigeants politiques d'assumer leurs responsabilités à cet égard et de tout mettre en œuvre pour réaliser les cinq objectifs et remplir les deux conditions prévues par le Conseil pour l'établissement de la paix, de manière à assurer, dans le cadre d'un consensus, la transition entre Haut représentant et représentant spécial de l'UE;
35. déplore en particulier l'absence de progrès en ce qui concerne la finalisation des arrangements relatifs au district de Brcko; rappelle aux dirigeants politiques de Bosnie‑Herzégovine que la décision du tribunal arbitral sur le statut de ce district est définitive et sans appel;
36. invite le monde politique de Bosnie à reconnaître la nécessité d'une répartition raisonnable des biens entre l'État et les autres niveaux administratifs, ce qui compte parmi les objectifs de la fermeture du bureau du Haut représentant; leur demande d'engager les négociations relatives au règlement de ce problème ancien; rappelle que l'État doit obtenir les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses missions;
37. rappelle aux représentants de la communauté internationale que leurs interlocuteurs en Bosnie‑Herzégovine sont les institutions du pays et non les dirigeants des grands partis politiques; estime dès lors que les institutions de Bosnie‑Herzégovine doivent participer et, en fait, devenir les acteurs principaux du processus de réforme que le pays doit mener à bien;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie‑Herzégovine et au Haut représentant pour la Bosnie‑Herzégovine.