Procédure : 2008/2523(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0543/2008

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B6-0543/2008

Débats :

PV 21/10/2008 - 7
CRE 21/10/2008 - 7

Votes :

PV 22/10/2008 - 4.2
CRE 22/10/2008 - 4.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0506

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0543/2008
15.10.2008
PE413.353
 
B6‑0543/2008
déposée à la suite d'un rapport du Conseil européen et d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Hartmut Nassauer
au nom du groupe PPE-DE
sur le résultat de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 à       Bruxelles
B6‑0543/2008

Résolution du Parlement européen sur le résultat de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles 

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence publiées à l'issue du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

–  vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que 24 États membres ont accompli les procédures parlementaires d'adoption du traité de Lisbonne,

B.  considérant que les réformes institutionnelles prévues par le traité de Lisbonne doivent être mises en place de toute urgence pour garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré de l'Union européenne ainsi qu'un plein contrôle démocratique,

C.  considérant qu'il est nécessaire, dans la perspective des évènements politiques importants qui vont marquer l'année 2009, à savoir les élections européennes et la mise en place d'une nouvelle Commission, de clarifier la question des dispositions institutionnelles applicables,

I.  Situation économique et financière

1.   se déclare profondément préoccupé par la situation des marchés financiers et appelle à un nouveau renforcement de l'action coordonnée, afin de rétablir la confiance des marchés;

2.   souligne avec insistance qu'il convient de se pencher sur les causes de la crise des marchés financiers et sur les solutions à long terme qui pourraient y être apportées, afin de concevoir, pour l'avenir, des systèmes de règlementation et de surveillance appropriés; estime qu'il incombe à la Commission d'élaborer, dans les plus brefs délais, une étude initiale destinée à éclairer le débat au sein de l'UE, des institutions des États membres et chez le grand public;

3.   salue les conclusions du sommet de l'Eurogroupe du 12 octobre 2008, qui ont constitué une première étape importante et coordonnée dans le processus visant à rassurer les marchés financiers, et se déclare convaincu que les mesures prévues - notamment les garanties publiques temporaires des prêts interbancaires ainsi que l'augmentation des dépôts de garantie et la recapitalisation des banques - sont nécessaires pour rétablir la confiance dans le système financier; salue les conclusions du Conseil européen ratifiant les mesures proposées par l'Eurogroupe;

4.   observe que la crise a des implications qui dépassent les marchés financiers et affectent notamment la viabilité des entreprises, l'emploi, les finances personnelles et les PME, et qu'il est impossible de savoir quelles auraient été ses incidences si les autorités nationales, la BCE et les autres banques centrales n'avaient pas introduit de mesures tendant à rétablir la confiance dans le système financier;

5.   est décidé à soutenir toutes les mesures tendant à réinjecter des liquidités sur les marchés, afin que les entreprises et les particuliers puissent à nouveau accéder aux facilités de crédit; est conscient de la nécessité de rassurer les contribuables quant au fait que toutes les mesures adoptées reflèteront leurs préoccupations et observe qu'il est crucial, pour la croissance économique à venir, que les marchés financiers reviennent à la normale;

6.   appelle le Conseil et la Commission à agir de concert avec le Parlement et souligne que toutes les initiatives de règlementation ou de surveillance doivent être, à tout le moins, coordonnées par la Commission au niveau européen, si ce n'est au niveau mondial;

7.   invite instamment tous les participants à concentrer leurs efforts afin de garantir que toutes les mesures adoptées (autres que celles qui sont strictement limitées dans le temps) ne faussent pas la concurrence et tiennent compte de la nécessité de maintenir des conditions de concurrence égales;

8.   soutient les efforts déployés par la BCE en vue de trouver une solution mondiale à la crise; l'engage instamment à coopérer au niveau mondial avec les autres banques centrales, y compris celles des marchés émergents et exhorte les institutions de l'UE à coopérer avec des organismes financiers internationaux tels que le FMI, la Banque mondiale, la Banque des règlements internationaux et le Bureau des standards comptables internationaux (IASB) afin de garantir que des mesures sont adoptées en vue de rétablir la confiance dans le système financier mondial;

9.   souligne que, dans l'intérêt des budgets des contribuables et des États membres, à chaque fois que de l'argent est dépensé pour venir en aide à une institution financière, il conviendrait, en contrepartie, que des améliorations soient apportées en matière de gouvernance et de responsabilité;

10.   demande que des règles prudentielles minimales s'appliquent aux fonds spéculatifs, en particulier des dispositions en matière d'endettement et de vente à découvert;

11.   attend les propositions de la Commission concernant les agences de notation de crédit et l'invite instamment à les présenter d'ici au 12 novembre 2008;

12.   souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux juridictions nationales et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; souligne l'importance d'une étroite coordination au niveau de l'UE lors des réunions organisées dans le cadre du G8 et se déclare fermement convaincu que la crise actuelle appelle des réponses à l'échelle mondiale;

II.  Traité de Lisbonne

13.   rappelle et confirme qu'il soutient le traité de Lisbonne et qu'il convient que la ratification de ce traité par les États membres de l'Union soit achevée avant les élections européennes de 2009;

14.  demande au Conseil européen de définir, à cette fin, une méthode et un calendrier lors de sa prochaine réunion;

III.  Énergie et changement climatique

15.   est d'avis que les objectifs de l'UE en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet Énergie; souligne toutefois qu'il est essentiel pour l'industrie européenne, ses travailleurs et les consommateurs que les mesures envisagées pour la réalisation de ces objectifs fassent l'objet d'une évaluation exhaustive tendant à identifier leurs implications en termes de compétitivité sectorielle et générale des entreprises européennes; considère qu'il convient, dans ce contexte, de tenir compte du fait que le Parlement est en droit de disposer d'un temps suffisant pour examiner cette question;

16.  s'oppose à toute velléité de réouverture du débat et de remise en cause de la décision relative aux objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 via la présentation d'une nouvelle proposition en codécision dans le cas où un accord international serait conclu, étant donné que cela laisserait entendre que l'UE n'a pas été en mesure de trouver des solutions à long terme et a ajourné les décisions importantes et désavoué les engagements du Conseil européen de mars 2007;

17.  souligne donc qu'il est important de s'en tenir au principe selon lequel l'objectif de l'UE en matière de réduction des émissions sera automatiquement porté à 30% en cas de conclusion d'un accord international lors de l'une des prochaines conférences des parties;

18.  appelle le Conseil à maintenir les ambitieux objectifs contraignants proposés, qui consistent à atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale totale de l'UE et une proportion de 10 % de sources d'énergie renouvelables et durables dans le secteur des transports de chaque État membre d'ici 2020;

19.  salue l'accord politique auquel est parvenu le Conseil en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie; réaffirme, dans ce contexte, son soutien résolu à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie de l'UE et demande qu'un accord soit conclu au cours de la présente législature;

20.  reconnaît que les techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE pour l'après 2020 et accroître la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE; demande, à cet égard, que les douze installations de démonstration reçoivent un soutien financier approprié, par exemple via le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre;

IV.  Sécurité énergétique

21.   demande un engagement politique fort en faveur de l'évolution vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone et appelle à promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres sources d'énergie pauvres en carbone, à poursuivre la diversification de l'approvisionnement énergétique et à réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles, cette évolution constituant la réponse la plus logique à la hausse des prix des carburants; marque son accord avec le fait que ces mesures stratégiques doivent, à titre prioritaire, s'accompagner d'engagements financiers conséquents dans la R&D;

22.   demande au Conseil de s'employer avec détermination à suivre les recommandations du Parlement européen relatives à l'adoption d'une politique extérieure européenne commune en matière d'énergie, notamment en promouvant l'unité européenne dans les négociations avec les fournisseurs d'énergie et les pays de transit et en défendant les intérêts de l'ensemble de l'UE, en mettant au point une diplomatie efficace en matière d'énergie ainsi que des systèmes plus performants de réponse aux crises et en veillant à la diversification des fournisseurs d'énergie; rappelle qu'il convient, à cette fin, d'adopter une stratégie assortie des instruments nécessaires à sa réalisation; demande qu'il soit prêté une attention particulière à la construction des interconnexions nécessaires manquantes, notamment en Europe de l'Est;

V.  Pacte européen sur l’immigration et l’asile

23.   salue l'initiative du Président français relative au pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime cependant qu'elle doit être étayée par des propositions législatives concrètes tendant à l'établissement d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire approche européenne, qui implique un approfondissement de l'intégration européenne dans ce domaine et, d'autre part, le respect du principe de subsidiarité et de la souveraineté des États membres, et salue en particulier, à cet égard, l'engagement de ne pas procéder à des régularisations massives dans le futur;

24.  convient, avec le Conseil, que le pacte sur l'immigration devrait fournir le cadre qui régira l'adoption de mesures sous les présidences à venir;

VI.  Suivi du Conseil européen du 1er septembre 2008

25.  est d'avis qu'il ne peut exister une solution militaire aux conflits dans le Caucase et condamne avec fermeté tous ceux qui ont eu recours à la force et à la violence pour faire évoluer la situation dans les territoires sécessionnistes géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

26.  rappelle l'action militaire disproportionnée menée par la Russie au début du mois d'août en Géorgie et son incursion profonde dans le pays ainsi que sa décision unilatérale de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud;

27.  demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues par l'ensemble des États membres de l'Union;

28.  soutient l'idée d'une enquête indépendante sur le conflit géorgien et appelle le Conseil et la Commission à accélérer leurs travaux sur ce point;

29.   souligne que l'UE devra revoir sa politique envers la Russie si cette dernière ne satisfait pas pleinement à ses obligations au titre des accords du 12 août et du 8 septembre;

30.  observe avec satisfaction qu'à la suite du déploiement de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE), les forces armées russes ont achevé leur retrait des territoires adjacents de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, ce qui constitue une nouvelle étape très importante dans la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre;

31.  formule le vœu que ce retrait permette aux personnes déplacées à l'intérieur du pays de retrouver leur domicile et contribue ainsi au retour à des conditions de vie normales dans ces zones; espère, par ailleurs, que la présence de la MSUE dans ces zones permettra de faire baisser la tension et contribuera à renforcer le sentiment de sécurité et le respect du droit;

32.  regrette, toutefois, que la MSUE ne soit pas autorisée à pénétrer dans les deux régions sécessionnistes où la Russie prévoit de placer, de façon permanente, 7600 soldats, qui remplaceront les contingents réduits de gardiens de la paix russes déployés sur les deux territoires après la guerre de 1991-1992;

33.  observe que toutes les questions pendantes devront être résolues lors de la conférence internationale de paix de Genève, notamment celles liées au statut et à la situation de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, s'agissant en particulier du maintien de la présence militaire russe à Akhalgori et Perevi, en Ossétie du Sud et aux gorges de Kodori, en Abkhazie, et que les relations entre l'UE et la Russie ne pourront être pleinement normalisées avant cela;

34.   rappelle aux autorités russes que, compte tenu de la situation actuelle, il est d'autant plus important de s'assurer que les personnes et les ONG impliquées dans la défense des droits civils et humains sont libres d'agir conformément aux engagements souscrits par la Russie vis-à-vis du Conseil de l'Europe et ne subissent pas d'intimidations; se déclare préoccupé par la persistance des cas de harcèlement, des assassinats et des tentatives d'assassinat dirigés contre des militants des droits de l'homme;

35.   observe qu'il est important que l'UE et la Russie entretiennent une relation constructive, puisqu'elles sont confrontées à un grand nombre de défis internationaux communs et que la Russie doit satisfaire à ses obligations internationales contraignantes, qui devraient être étendues dans le futur;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

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