PROPOSITION DE RÉSOLUTION
20.10.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Umberto Guidoni, Roberto Musacchio, Esko Seppänen, Eva-Britt Svensson et Sahra Wagenknecht
au nom du groupe GUE/NGL
sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008
B6‑0561/2008
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 octobre 2008,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la crise financière actuelle, qui a été déclenchée à l'origine par l'effondrement de la bulle immobilière aux États-Unis, les prêts hypothécaires à risque consentis et les produits dérivés, s'est ensuite étendue à l'échelon mondial en raison de l'intégration croissante des marchés financiers, mais aussi de leur nature non réglementée, et considérant que l'on peut par conséquent s'attendre à davantage de turbulences financières en raison de contrats d'échange sur défaut et de la pression qui pèse sur les sociétés émettrices de cartes de crédit,
B. considérant que la conviction communément partagée par les dirigeants politiques, les chefs d'entreprise et les économistes du courant majoritaire selon laquelle les marchés libres fonctionnent mieux et le libre jeu des forces du marché garantit une répartition efficace des ressources a été fortement réfutée par les événements récents, considérant qu'aux États-Unis, quelques 760 milliards de dollars ont été inscrits en perte sèche par les banques, les compagnies d'assurance, les fonds spéculatifs et les autres détenteurs de dettes; considérant que le scénario de base du FMI sur la crise financière estime que les banques américaines et européennes vont "brûler" quelques 10 trillions de dollars d'actifs,
C. considérant que la répartition extrêmement inégale des revenus, la mondialisation, la libéralisation et la déréglementation des marchés financiers ont ouvert la voie à des innovations financières (produits dérivés, fonds spéculatifs, fonds de capital‑investissement, titrisation, véhicules d'investissement structurés, etc.) qui à leur tour ont contribué à un endettement excessif et excessivement procyclique, à un comportement à court terme, à l'imposition aux entreprises de production et de service de demandes intenables de taux de rendement élevés (orientation sur la valeur actionnariale) et aussi à une contagion mondiale des risques, rapide et étendue,
D. considérant que ces développements ont été des éléments moteurs importants de la formation de bulles (bulle de la nouvelle économie en 2001, bulle immobilière et bulle des matières premières plus tard) et de l'inflation des prix des actifs; considérant que dès que ces dernières bulles ont éclaté, la contagion des risques est devenue évidente, la crise du crédit a fait son apparition et la liquidité du marché s'est effondrée; considérant que les politiques néolibérales de la libéralisation des marchés financiers et l'orientation à court terme sur une valeur actionnariale à tout prix à la hausse se sont par conséquent avérées être en faillite,
E. considérant par conséquent que désormais, ce ne sont plus seulement les managers et les actionnaires "avides" du secteur financier qui sont à l'origine de la crise actuelle, mais également les gouvernements des États-Unis, des États membres de l'Union européenne ainsi que les institutions européennes qui sont tous responsables d'avoir promu la libéralisation des marchés financiers; considérant que la crise financière et la détérioration de l'économie réelle, étroitement liées avec d'autres facteurs structurels (le changement climatique et la dégradation de l'environnement, la crise alimentaire et énergétique, le commerce, etc.), montrent qu'il s'agit d'une crise systémique du capitalisme contemporain,
F. considérant que le plan d'action de l'UE relatif aux marchés financiers et les mécanismes de coopération en matière de surveillance volontaire au sein de l'UE (structure de surveillance Lamfalussy) étaient principalement basés sur une approche d'autoréglementation du secteur financier, les banques privées faisant partie de cette structure, qui a montré qu'elle n'était pas en mesure d'éviter la formation de bulles dans les domaines des actifs et de l'immobilier, de maîtriser les risques financiers, de lutter contre la crise financière et de sauvegarder la stabilité financière,
G. considérant que la Commission a constamment fait la sourde oreille aux appels du Parlement en faveur de mesures législatives visant à améliorer la réglementation des marchés financiers, considérant qu'en 2002 déjà, le Parlement européen faisait observer que les systèmes de rémunération en vigueur dans les établissements financiers conduisaient à privilégier le risque et le profit à court terme; considérant que dans sa résolution du 21 novembre 2002 (rapport van den Burg), le Parlement européen constatait le développement explosif des fonds spéculatifs et demandait que soit réexaminée l'influence de ces fonds sur la stabilité des systèmes, à la lumière de l'affaire LTCM et des remous observés alors sur les marchés financiers,
H. considérant que la crise financière actuelle se conjugue avec le début d'une détérioration majeure de l'économie mondiale qui touche déjà certains des grands États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne); considérant que la progression du PIB dans la zone Euro était déjà tombée à un taux annualisé de 0,8 % au deuxième trimestre 2008; considérant que le FMI met déjà en garde contre le risque de voir la désinflation actuelle se transformer en pressions déflationnistes et contre la perspective d'une dépression ou d'une phase plus longue de stagnation économique,
1. critique vivement l'Union européenne, l'inactivité de la Commission, la mauvaise gestion initiale de la crise financière par le Conseil, la politique de la BCE et l'égoïsme des États membres les plus touchés car aucun d'entre eux n'avait pris la moindre initiative pour maîtriser les bulles de l'immobilier, des matières premières et des actifs, qui étaient déjà visibles à la mi-2007;
2. fait observer que ces crises vont entraîner une forte récession économique mondiale, avec des taux de chômage nettement plus élevés et davantage de pauvreté;
3. souligne que l'effondrement du système financier et la lenteur de la réaction européenne ont cruellement montré les limites institutionnelles et politiques du projet d'intégration de l'Union européenne et le manque de solidarité pour s'atteler à l'élaboration d'une réelle réponse commune;
4. critique vivement le fait que les dirigeants de l'Union européenne, avec tous leurs discours habituels sur les actions collectives européennes et la solidarité d'une part et leur incapacité à se mettre d'accord au début du mois d'octobre 2008 sur une opération conjointe de sauvetage d'autre part, ont à la place lancé une politique "protectionniste" consistant en programmes nationaux concurrents pour garantir les dépôts et soutenir les banques afin d'éviter des sorties d'épargne vers les autres États membres de l'UE;
5. critique particulièrement les initiatives actuelles prises par certains États membres visant à renforcer la position concurrentielle de "leurs" champions nationaux respectifs dans le secteur bancaire, aux dépens d'autres, en "rachetant à bas prix" des parties de banque en faillite (par ex. Fortis, Dexia) après leur démantèlement et leur compartimentage pour la vente; estime que ces stratégies des banques les plus fortes, soutenues par leurs gouvernements nationaux respectifs, visant à renforcer leur part de marché en refusant des crédits à d'autres banques en vue de cannibaliser et d'absorber plus facilement les banques les plus faibles, créent des obstacles sérieux à un retour vers une liquidité suffisante dans les prêts interbancaires; demande par conséquent aux États membres de décourager et de bloquer de telles stratégies;
6. prend acte du fait que le Conseil a pour l'essentiel confirmé le paquet de mesures qui avait été proposé dans le plan d'action des pays de la zone Euro, le 12 octobre 2008, à Paris; estime que le Conseil n'a ainsi fait qu'approuver des règles de base pour des plans nationaux visant à fournir du nouveau capital aux systèmes bancaires et à fournir une assurance pour relancer les prêts interbancaires, sans préciser comment résoudre les nombreux problèmes transfrontaliers qui se présentent; estime, toutefois, que le projet de recapitalisation du Royaume-Uni, comprenant une nationalisation partielle des banques, pourrait être un point de départ pour une approche plus systématique;
7. fait observer qu'en priorité, les dépôts des petits et moyens épargnants doivent être absolument garantis dans l'ensemble de l'Union européenne; accueille par conséquent favorablement la proposition de la Commission d'amender la directive de l'UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, même si elle arrive un peu tard; convient avec la Commission que les dépôts doivent être garantis à 100 % du niveau de garantie et que le délai de remboursement en cas de faillite bancaire doit être réduit à trois jours; insiste toutefois sur le fait qu'un niveau de garantie d'au moins 100 000 euros doit être appliqué uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne;
8. soutient les mesures visant à fournir du nouveau capital aux banques en rachetant les actions privilégiées plutôt que de voir l'État leur acheter des "actifs toxiques" et ainsi "socialiser les pertes des spéculateurs"; soutient également les mesures visant à fournir des garanties gouvernementales, afin de piloter la création de liquidité et de crédit par l'intermédiaire de la BCE et des banques centrales dans le sens d'un bon fonctionnement des prêts interbancaires et afin de resserrer la surveillance du secteur financier dans son ensemble;
9. soutient l'initiative de la Confédération européenne des syndicats (CES) pour une coopération européenne, telle que désormais envisagée par le Conseil; fait observer qu'une telle initiative doit aborder de façon cohérente des opérations conjointes de sauvetage concernant des groupes bancaires multinationaux et abandonner les politiques "protectionnistes" actuelles;
10. estime que les "principes" envisagés par le Conseil pour sauver le secteur financier sont beaucoup trop vagues et incohérents et laissent la porte ouverte à différentes interprétations; insiste sur le fait que le projet de sauvetage de l'UE doit reposer sur des conditions strictes que le secteur bancaire doit respecter s'il reçoit une aide publique; met en évidence, dans ce contexte, que le secteur financier doit en revenir à fonctionner dans l'intérêt public et à accepter des rendements plus faibles et des systèmes de versement de prime tournés vers l'aversion pour le risque et des objectifs à long terme au lieu du profit à court terme;
11. fait observer que l'approche de la recapitalisation doit être orientée vers une nationalisation durable des actifs "sains" des banques, en vue de la socialisation intégrale du secteur bancaire et de la constitution d'un système financier public qui dirige le crédit vers des investissements utiles du point de vue social et environnemental, créant des emplois de qualité; estime que la prise de décision sur la politique en matière de crédit du secteur bancaire doit être placée sous contrôle public et démocratique, avec la participation démocratique des employés et des consommateurs;
12. soutient la demande du Conseil que les institutions financières appliquent rigoureusement les recommandations sur la transparence de leurs engagements et risques; souligne, toutefois, que les seules exigences de transparence sont insuffisantes et qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire;
13. soutient la demande du Conseil relative au renforcement des règles applicables aux agences de notation et à leur surveillance à l'échelon européen; propose la création d'une agence publique européenne de notation du crédit afin de surmonter les conflits d'intérêt qui nuisent au processus de notation;
14. accueille favorablement l'intention du Conseil de mettre en place un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation; soutient également, dans ce contexte, le plan du Conseil de faire mettre en place un groupe à haut niveau par la Commission; souligne toutefois qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire pour éviter les risques systémiques causés par de nouveaux produits financiers à risque, qui doivent être interdits ou dont le commerce doit être sévèrement limité et contrôlé; souligne par ailleurs que des limites strictes du degré d'endettement de toutes les institutions financières réglementées et des règles plus strictes sur l'adéquation des fonds propres doivent être introduites de toute urgence; demande à la Commission et aux États membres d'étendre le dispositif de surveillance prudentielle et de réglementation de l'UE, ainsi que son rôle de coordination, de sorte que soient pris en compte tous les facteurs de risque systémique, notamment en intégrant dans ce cadre les établissements créés sur capitaux d'emprunt qui recèlent un risque systémique, quels que soient leur forme juridique ou leur siège;
15. fait observer que les fonds de pension, en particulier les fonds de pension professionnelle, ne devraient pas être autorisés à investir dans des fonds alternatifs ou dans des fonds de capital-investissement privés qui comportent des risques systémiques, car leur faillite aurait une incidence négative sur les droits à pension; estime que la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle doit être révisée en conséquence;
16. demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures pour fermer les paradis fiscaux et aborder les problèmes créés par les centres financiers offshore, introduire des taxes sur les transactions monétaires (taxe Tobin) et les transactions boursières (y compris les transactions hors cote), arrêter les privatisations des pensions et renforcer les systèmes de pension publique et les systèmes bancaires;
17. souligne que l'Union européenne doit combiner son opération de sauvetage conçue pour stabiliser le système bancaire et en matière de crédit avec des mesures visant à relancer et stabiliser l'économie "réelle", en l'orientant vers un développement durable du point de vue environnemental et social; accueille favorablement la décision de la BEI de mobiliser 30 milliards d'euros pour soutenir les PME européennes et son engagement de développer sa capacité d'intervention dans des projets d'infrastructure comme un premier pas positif, mais fait observer que la somme de 30 milliards d'euros est insuffisante; invite la Commission et le Conseil à aller plus loin dans cette direction en élaborant un programme européen d'investissement en faveur du développement durable, de l'emploi et de l'inclusion sociale, auquel 1 % au moins du PIB de l'Union européenne devrait être alloué, que les États membres devraient compléter en instaurant des programmes d'investissement public similaires pour stabiliser l'économie, lutter contre les changements climatiques et promouvoir le plein emploi assorti d'emplois de qualité et de droits sociaux;
18. souligne qu'il faut fournir à la BEI et à la BERD les ressources nécessaires pour qu'elles puissent augmenter considérablement les lignes de crédit à taux très bas proposées aux PME, à la production et aux services relevant de l'environnement ou aux services sociaux et de soins de santé, à condition de créer des emplois de qualité assortis de droits sociaux et de conditions de travail et de rémunération décentes;
19. souligne que l'Europe doit désormais accepter une augmentation des salaires réels qui tienne compte de la hausse de la productivité et de l'inflation, mais qui ouvre également la voie à une redistribution destinée à accroître la part des salaires dans le Revenu national brut; rappelle à la BCE, à la Commission et au Conseil que la grande dépression des années 1930 ne s'est réellement installée qu'à partir du moment où les employeurs ont commencé à diminuer les salaires et où la crise s'est étendue du secteur financier à celui des biens et des services;
20. propose que les États membres prennent également des mesures visant à stabiliser et à accroître le pouvoir d'achat, en particulier pour les personnes à faibles revenus (en raison de la hausse des prix de l'alimentation, de l'énergie et des transports), notamment par la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour le gaz, l'électricité, les télécommunications ou les transports publics;
21. se félicite de la baisse récente des taux d'intérêts effectuée par la BCE et invite celle-ci à continuer d'assouplir sa politique monétaire pour pouvoir faire face au ralentissement imminent de l'économie; déplore que cette baisse soit intervenue trop tard pour avoir un effet positif de taille; souligne que la menace d'inflation s'éloigne d'ores et déjà dans tous les pays industrialisés et qu'il convient d'éviter toute pression déflationniste;
22. souligne qu'un consensus semble se dégager pour que le pacte de stabilité et de croissance ne s'applique pas en situation de crise financière, ce qui est un pas dans la bonne direction; est néanmoins d'avis que le pacte de stabilité et de croissance doit être abrogé; se dit critique à l'égard du Conseil qui, en demandant que les politiques budgétaires continuent de respecter le pacte de stabilité et de croissance révisé, ne tient pas compte de la situation nouvelle;
23. souligne que la stratégie de Lisbonne actuelle de l'Union européenne expirera en 2010 et qu'il faudra définir rapidement une nouvelle stratégie européenne; insiste sur le fait qu'il convient d'abandonner l'approche actuelle, centrée sur la libéralisation du marché et la "compétitivité", et de la remplacer par une nouvelle stratégie européenne intégrée en faveur de la solidarité et du développement durable, fondée sur quatre piliers de même poids (économie, environnement, emploi et protection et inclusion sociales);
Traité de Lisbonne
24. regrette que le Conseil ait à nouveau refusé de respecter le vote démocratique du peuple irlandais et ait insisté sur la poursuite de la ratification du traité de Lisbonne; demande au Conseil de tirer les leçons du résultat des référendums sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas et du rejet du traité de Lisbonne en Irlande, qui sont la preuve manifeste du rejet de la politique néolibérale et de la militarisation de l'Union européenne; estime que l'incapacité des institutions européennes à répondre aux aspirations des citoyens d'Europe ne fera qu'approfondir la crise de légitimité de l'Union européenne; demande instamment que le Conseil arrête le processus de ratification et entame une révision profonde des traités afin d'ouvrir la voie à une Europe démocratique, sociale et pacifique;
Énergie et changement climatique
25. souligne que la crise financière ne doit pas servir d'excuse pour faire marche arrière à l'égard des engagements pris en ce qui concerne le changement climatique et souligne qu'il est essentiel que le paquet "énergie-changement climatique" reste ambitieux; réaffirme sa volonté de parvenir à un accord sur le paquet "énergie-changement climatique" d'ici la fin de l'année et demande au Conseil et à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen à cette fin;
26. rappelle l'importance de conclure, pour décembre 2009 au plus tard, un nouvel accord global international sur le changement climatique dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et estime que la conclusion d'un accord assorti d'objectifs ambitieux sur le paquet "énergie-changement climatique" permettra également à l'Union de rester à la tête des négociations mondiales sur le changement climatique; regrette par conséquent que certains États membres s'emploient à vouloir apporter au paquet européen sur le changement climatique des modifications qui pourraient mettre l'Union dans l'impossibilité d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en mars 2007;
27. se félicite des quatre propositions législatives de la Commission qui constituent le paquet "énergie-changement climatique", parmi lesquelles la révision du système d'échange de quotas d'émission constitue un volet important pour parvenir aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Union; invite le Conseil et les États membres à veiller à l'intégrité du système du point de vue de l'environnement en interdisant toute augmentation des quotas au titre du mécanisme de développement propre et des mécanismes de mise en œuvre conjointe, à respecter le principe du "pollueur-payeur" en n'accordant aucun quota gratuit au secteur énergétique et à affecter les recettes des ventes aux enchères à des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;
28. souligne que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables constituent les meilleurs piliers d'une stratégie européenne en matière de sécurité énergétique; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de faire de la réduction de 20 % du gaspillage d'énergie d'ici 2020 un objectif obligatoire pour l'Union, ce qui permettra de réduire les coûts et sera bénéfique à l'économie et à l'environnement dans toute l'Europe;
29. estime que les techniques de captage et de stockage du carbone ne constituent qu'un des moyens mis en place pour lutter contre le changement climatique, aux côtés du recours aux énergies renouvelables et de l'augmentation des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; estime par conséquent que les États membres ne doivent pas négliger les mécanismes de financement des technologies relatives aux énergies renouvelables; estime, à cet égard, que la mise au point des techniques de captage et de stockage du carbone ne doit en aucun cas entraîner une baisse de l'effort financier ou des actions de recherche;
Politiques de l'énergie
30. relève que le principal instrument de libéralisation et d'harmonisation des marchés de l'énergie est la formation des prix de gros de l'électricité et du gaz; observe que les principaux lieux d'échange sur les marchés de l'électricité seront les bourses de l'énergie et que, sur ces bourses, le prix de l'électricité est indépendant des coûts généraux ou moyens de production et dépend de l'offre et de la demande et de nombreux facteurs spéculatifs; demande à la Commission d'adopter de nouvelles règles sur les abus de marché;
31. constate que l'objectif de l'harmonisation est de parvenir à une tarification de l'électricité et du gaz qui soit identique dans tous les pays de l'Union européenne; observe que cela n'entraînera pas une baisse des prix dans tous les États membres mais conduira à une hausse des prix dans les pays où les prix de l'énergie sont aujourd'hui en-deçà de la moyenne communautaire; demande à la Commission de proposer des mesures visant à corriger ce type d'effet secondaire de l'harmonisation;
32. note que ce système de formation des prix, qui constitue l'élément central du marché harmonisé de l'électricité, favorise de façon excessive les centrales hydroélectriques et nucléaires, qui présentent des coûts variables faibles, puisque leur électricité leur est achetée au même prix que celle produite par les centrales qui ont recours aux techniques, plus coûteuses, liées au pétrole et au charbon; demande que ces bénéfices exceptionnels soient imposés dans les États membres;
33. souligne que le processus de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics - dont le secteur de l'énergie - qui est en cours n'a apporté aucun avantage visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers de services publics ont signalé des hausses de prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation des coûts de fourniture de ces services; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à détruire des emplois et à créer des monopoles privés qui mettent en danger les droits des travailleurs, des usagers des services publics et des consommateurs; demande que ces effets soient pris en compte dans tous les aspects des paquets "énergie";
34. indique que la politique de libéralisation du secteur de l'énergie doit être rejetée et souligne l'importance des services publics pour la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union; souligne que les secteurs publics structurels, tels que l'énergie, ne devraient pas être ouverts à la concurrence mais devraient plutôt être détenus et gérés par des autorités publiques, étant donné qu'il s'agit là du seul moyen d'assurer la qualité et la disponibilité, à un coût abordable, du service fourni et de garantir ainsi les droits des utilisateurs;
Pacte européen sur l’immigration et l’asile
35. estime que le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil européen n'apporte aucun élément neuf en matière d'ouverture de filières d'immigration légale et qu'il ne laisse que l'option d'une "immigration sélective", laquelle provoque une fuite des cerveaux et renforce le caractère répressif et pénal de la politique à l'égard des migrants;
36. condamne l'hypocrisie du pacte dans la mesure où, d'une part, il affirme que l'"immigration zéro" serait nuisible à nos économies et à nos régimes sociaux, mais où, de l'autre, tout est fait pour décourager les migrants d'emprunter les filières légales, ce qui favorise la clandestinité;
37. souligne que la fin de la régularisation des travailleurs en situation irrégulière, que les signataires du pacte se sont engagés à mettre en place, ne fera qu'accroître la clandestinité à laquelle les migrants sont condamnés, alors que la régularisation serait au moins un instrument temporaire permettant de mettre au jour le travail au noir et de réduire le dumping social;
38. condamne le projet de renforcement de l'agence Frontex, qui doit par ailleurs avoir lieu avant la révision de son mandat afin d'y inclure le sauvetage en mer;
Suivi du Conseil européen du 1er septembre 2008
39. relève avec satisfaction qu'à la suite du déploiement d'une mission d'observation civile de l'Union européenne en Géorgie, les troupes russes se sont retirées des zones limitrophes de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; se félicite du lancement des négociations à Genève, qui portent avant tout sur le volet humanitaire; exprime l'espoir que les discussions sur les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud pourront démarrer rapidement; estime que l'OSCE et les Nations unies, dont la Russie et la Géorgie sont membres, devraient prendre la tête du processus politique; souligne qu'une solution durable ne pourra être trouvée que si toutes les parties concernées peuvent y participer;
40. se félicite de la décision du Conseil de lever certaines sanctions à l'égard du Belarus et d'adopter les premières mesures d'une normalisation des relations; rappelle que le dialogue et la coopération sont le meilleur moyen de tisser des relations de bon voisinage et d'entente mutuelle, y compris en matière de droits de l'homme et de démocratie;
41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.