PROPOSITION DE RÉSOLUTION

17.11.2008

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Pasqualina Napoletano, Alain Hutchinson et Ana Maria Gomes
au nom du groupe PSE
sur la réaction de l'UE à l'aggravation de la situation dans l'Est de la République Démocratique du Congo

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0590/2008

B6‑0595/2008

Résolution du Parlement européen sur la réaction de l'UE à l'aggravation de la situation dans l'Est de la République Démocratique du Congo

Le Parlement européen,

• –vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la situation en République Démocratique du Congo du 11 novembre 2008,
• –vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la République Démocratique du Congo, affrontements dans la région Est de la RDC,
• –vu sa résolution du 21 février sur le Nord-Kivu,
• –vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation en République Démocratique du Congo et sur le viol comme arme de guerre, et ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l'homme en République Démocratique du Congo (RDC),
• –vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne face à des situations de fragilité dans les pays en développement,
• –vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 novembre 2007 sur la situation en République Démocratique du Congo, notamment dans l'Est du pays, et son impact sur la région,
• –vu le rapport de mission de sa commission du développement dans le Nord-Kivu en 2008,
• –vu l'article 103 de son règlement,
• A.considérant que le général Laurent Kkunda, chef des rebelles CNDP, a déclaré vouloir soutenir un processus de paix avec le gouvernement de la République Démocratique du Congo suite aux pourparlers avec Olusegun Obasanjo, Envoyé Spécial du Secrétaire général des Nations unies et ancien Président de la République du Nigéria,
• B.considérant que des efforts diplomatiques intenses sont en cours au niveau international, impliquant des acteurs régionaux et européens, dans le but d'empêcher l'escalade des combats dans le Nord Kivu et de prévenir une répétition de la guerre qui avait touché l'ensemble du Congo dans les années 1998-2003 et qui avait impliqué six pays voisins, considérant qu'un Sommet régional sur la crise dans l'Est de la RDC s'est tenu le 7 novembre à Nairobi,
• C.considérant que des millions de personnes ont été tuées ou déplacées depuis le début des violences; considérant que selon les estimations, 250.000 personnes ont été déplacées depuis la reprise des combats en RDC par le général Laurent Nkunda au mois d'août, provoquant une catastrophe humanitaire dans l'Est du pays,
• D.considérant que, malgré le mandate qui lui est conféré par le chapitre VII de la Charte des Nations unies, l'autorisant à faire usage de tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force et à assurer la protection des populations civiles,
• -la MONUC s'est révélée incapable de protéger les populations civiles depuis la reprise récente des combats dans l'Est de la RDC et de désarmer et rapatrier les combattants Hutus, venus du Rwanda et présents sur le territoire congolais,
• -la MONUC attend systématiquement le feu vert de l'Inde et du Pakistan pour envoyer au combat des soldats indiens et pakistanais, contrairement aux termes de son mandat, ce pourquoi elle a été déployée au Congo,
• -la MONUC n'est pas intervenue pour mettre fin au massacre, le 5 novembre 2008 à Kiwandja, de plus de 200 personnes alors que ce lieu abrite l'une de ses bases militaires,
• E.considérant que sur un effectif total de 17.000 hommes, 6.000 seulement sont déployés à Goma,
• F.considérant que les États membres du Conseil de sécurité de l'ONU, parmi lesquels la Belgique, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, ont toujours refusé de doter la MONUC de moyens supplémentaires pour mener à bien sa mission,
• G.considérant que suite à l'initiative de M. Louis Michel, Commissaire européen, un Sommet régional s'est déroulé à Nairobi, au cours duquel MM. Joseph Kabila, Président du Congo, et Paul Kagame, Président du Rwanda, ont accepté de faire appliquer sans délai l'ensemble des accords signés dans le passé pour assurer la paix et une stabilité politique durable,
• H.considérant cependant que ce Sommet n'a été suivi d'aucun cessez-le-feu immédiat dans l'Est de la RDC et que de violents combats se sont poursuivis entre les belligérants, affectant sévèrement la population civile,
• I.considérant que la MONUC a clairement établi que les combattants de Laurent Nkunda recevaient un soutien du Rwanda et que M. Ban Ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, a appelé les chefs d'État africains à "assumer leur responsabilité historique à ce moment critique pour la région, pour l'Afrique et pour le monde",
• J.considérant que la situation se détériore de jour en jour dans les camps de réfugiés du fait de l'afflux massif de dizaines de milliers de personnes qui tentent de fuir les violences, et que le Haut Commissariat aux réfugiés redoute désormais une militarisation des camps de réfugiés,
• K.considérant qu'à la demande des autorités congolaises en vertu des accords de défense de la CDAA, des soldats angolais sont arrivés dans le Nord Kivu en soutien des forces gouvernementales,
• L.considérant que le recrutement d'enfants soldats s'est sensiblement accru dans l'Est de la RDC depuis l'escalade du conflit,
• M.considérant qu'il apparaît que des troupes congolaises et des combattants FDLR (Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda) sont impliqués dans l'exploitation et la commercialisation de minerais dans l'Est de la RDC,
• N.considérant que le Plan de sortie de crise dans l'Est de la République Démocratique du Congo a été établi par des parlementaires congolais qui appellent à la mobilisation générale en faveur d'un dialogue militaire, politique et diplomatique entre les parties au conflit,
• O.considérant que les ministres des affaires étrangères de la France et du Royaume-Uni, MM. Bernard Kouchner et David Milliband, ont recommandé un renforcement de la MONUC plutôt que l'envoi d'une force européenne dans le Nord Kivu, mais qu'ils ont en même temps déclaré que l'envoi d'une force européenne n'était pas exclu si le besoin s'en faisait sentir,
• 1.se déclare extrêmement préoccupé par l'aggravation des affrontements dans le Nord Kivu et leurs conséquences pour la population de l'Est de la RDC et de la région dans son ensemble, notamment en ce qui concerne l'impact humanitaire de l'offensive récente du CNDP, qui a entraîné le déplacement de très nombreuses personnes dans le Nord Kivu;
• 2.se félicite des décisions de la Commission et des États membres d'augmenter l'aide humanitaire aux populations civiles touchées par cette crise; invite toutes les parties en cause à garantir à ces populations un accès inconditionnel à cette aide;
• 3.condamne fermement les violations des droits de l'homme massives et répétées dans l'Est de la RDC, en particulier le nombre considérable d'actes de violence sexuelle ainsi que le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats par les groupes armés;
• 4.réaffirme sa conviction que les processus de Goma et de Nairobi restent le cadre approprié pour stabiliser à long terme la situation dans l'Est de la RDC;
• 5.exprime un espoir prudent après la déclaration De Laurent Nkunda soutenant le processus de paix dans l'Est de la RDC suite aux pourparlers avec Olusegun Obasanjo, Envoyé Spécial du Secrétaire général des Nations unies et ancien Président de la République du Nigéria; invite à cet égard le CNDP à rejoindre sans retard le processus de paix de Goma; assure à nouveau de son soutien les autorités congolaises dans la recherche d'une solution politique à la crise; accueille favorablement le Plan présenté par des parlementaires congolais, appelant à la mobilisation générale en faveur d'un dialogue militaire, politique et diplomatique;
• 6.souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés étrangers, en particulier du FDLR, dans l'Est de la RDC; demande au gouvernement de la RDC, ainsi qu'à d'autres gouvernements de la région, de prendre les mesures nécessaires à cet effet; invite les pays de la région à respecter la souveraineté de la RDC;
• 7.fait observer que l'exploitation illégale des ressources naturelles de l'Est de la RDC est une source de financement pour les groupes de rebelles et, partant, d'instabilité pour la région; réaffirme l'importance de la lutte contre ce genre d'exploitation illégale; invite par conséquent les autorités congolaises, en coopération avec la MONUC, à fermer les bases économiques des groupes de rebelles en les empêchant d'accéder aux sources d'approvisionnement en minerai (notamment le zinc, le coltan et l'or) ainsi qu'aux réseaux commerciaux;
• 8.demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les sociétés européennes s'abstiennent d'acheter, de négocier ou d'importer des produits dérivés de minerais obtenus d'une façon qui profite aux groupes armés en RDC, et de tenir pour responsable toute société qui continuerait ces pratiques;
• 9.invite la Commission et le Conseil à faire tous les efforts dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du Commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le Président de la RDC et le Président de la République du Rwanda; invite la Commission à prendre auprès des autorités de la RDC des engagements quant à la mise en œuvre de l'accord sur le retour des combattants FDLR au Rwanda; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les engagements contractés à Nairobi et d'accorder la priorité au dialogue et à la consultation pour aider à l'établissement d'une paix durable dans l'Est de la RDC et stabiliser la région;
• 10.invite le Conseil et la Commission à continuer à contribuer aux efforts diplomatiques dont l'importance est essentielle pour consolider le cessez-le-feu et apaiser les tensions sur le long terme, notamment dans le cadre de la facilitation internationale de ces efforts;
• 11.réaffirme son soutien à la MONUC en ces circonstances difficiles et demande instamment que tout soit fait pour lui permettre de jouer pleinement son rôle; rappelle à cet égard la nécessité de renforcer la MONUC sans tarder, et demande à la Commission, au Conseil et en particulier à la Belgique, à la France, à l'Italie et au Royaume-Uni de jouer un rôle moteur afin que le Conseil de sécurité des Nations unies soutienne ce renforcement en augmentant les capacités opérationnelles de la MONUC par une dotation appropriée en équipements et en effectifs;
• 12.engage la Commission et le Conseil à intervenir auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il donne à la MONUC le mandat et les moyens de régler le problème de l'exploitation des richesses minières par des groupes armés, y compris en surveillant et en contrôlant les principaux passages frontaliers, les pistes d'atterrissage, les zones minières ciblées et les voies d'approvisionnement;
• 13.invite le Conseil à statuer sur l'envoi de troupes européennes dans l'Est de la RDC en fonction de la situation sur le terrain et de la capacité de l'UE à l'améliorer; demande, au cas où le Conseil déciderait de déployer une mission militaire de la PESD, qu'un mandat lui soit confié notamment pour la protection des populations civiles et le soutien actif au respect de nouveaux accords de paix éventuels;
• 14.invite le Conseil et la Commission à établir, de concert avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies et d'autres donateurs majeurs, un nouveau plan de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration à grande échelle en RDC, basé sur le Concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants (DDR), ainsi qu'une stratégie ambitieuse de réforme du secteur de la sécurité dans ce pays, basée sur le cadre d'orientation communautaire pour la réforme du secteur de la sécurité, tous deux financés dans une mesure suffisante par la Communauté et la PESC;
• 15.invite le gouvernement de la RDC à faire son possible pour identifier les responsables des crimes de guerre commis à Kiwandja, et à les traduire devant la justice;
• 16.se félicite de la participation des États de la région à la recherche d'une solution à la crise; prend acte avec intérêt de la nomination d'une équipe de facilitateurs comprenant l'ancien Président de la République du Nigéria, M. Olusegun Obassanjo, et l'ancien Président de la République Unie de Tanzanie, M. Benjamin Mkapa; demande au Conseil de coopérer avec la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et l'Union Africaine pour stabiliser la situation à l'Est de la RDC;
• 17.invite le Conseil à travailler avec les médiateurs internationaux et régionaux pour que l'agenda économique des parties au conflit soit expressément abordé dans le cadre des efforts de médiation en cours;
• 18.invite le Conseil et la Commission à suivre de près l'évolution de la situation humanitaire et sécuritaire dans l'Est de la RDC;
• 19.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, au Secrétaire général de l'Union Africaine et aux gouvernements de la RDC et de la CDAA.