PROPOSITION DE RÉSOLUTION
1.12.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Stefano Zappala et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0619/2008
B6‑0621/2008
Résolution du Parlement européen sur le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements
Le Parlement européen,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que 2008 a marqué le dixième anniversaire du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armements,
B. considérant que, voici plus de deux ans, le 30 juin 2005, le COARM (groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles) est convenu, sur le plan technique, d'une position commune, au terme d'un processus approfondi de révision du code de conduite qui vise à en faire un instrument efficace de contrôle des exportations d'armements à partir du territoire de l'Union européenne et par les entreprises communautaires,
C. considérant que l'adoption de cette position commune transformera le code en un instrument juridiquement contraignant de contrôle des exportations d'armements pour tous les États membres,
D. considérant qu'en dépit des différents appels du Parlement à cet effet, le Conseil n'est pas parvenu, depuis 2005, à adopter cette position commune au niveau politique, laissant la question en suspens,
E. considérant que cette question a acquis un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:
- –plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales des marchés publics d'armements, ainsi que les transferts et ventes d'armements intracommunautaires,
- –un nouvel intérêt attaché au contrôle des effets du commerce illicite des armes, en particulier depuis l'entrée en vigueur des règles communautaires en matière de sécurité aérienne et leurs conséquences sur les activités des opérateurs de fret aérien soupçonnés d'être impliqués dans des transferts d'armes déstabilisateurs,
1. dénonce de nouveau avec force l'impasse politique actuelle créée par la non-adoption de la position commune, alors que le code fête ses dix ans;
2. demande instamment aux prochaines présidences de régler la question en faisant en sorte que la position commune soit adoptée sans plus tarder;
3. rappelle que la contribution de l'Union européenne à un traité sur le commerce des armes internationalement contraignant gagnera en crédibilité dès lors que son propre régime de contrôles des exportations d'armements deviendra juridiquement contraignant;
4. rappelle que, parallèlement à l'adoption de la position commune, il conviendrait d'arrêter entre autres, les mesures suivantes:
- a)empêcher les exportations irresponsables d'armements par une stricte application des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
- b)améliorer et appliquer les contrôles du courtage;
- c)veiller à mener rapidement une enquête sur les récentes allégations au sujet d'infractions aux embargos sur les armes;
- d)empêcher la vente à des courtiers privés d'armes collectées au cours d'opérations de la PESD, de la RSS et d'autres initiatives de l'Union européenne, ainsi que leur exportation ultérieure vers d'autres régions en proie à des conflits violents ou à des tensions;
- e)améliorer la transparence et la qualité des données soumises par les États membres dans le cadre du rapport annuel sur le code de conduite;
5. est convaincu que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armements à destination de pays tiers est essentielle pour mettre en oeuvre de façon méthodique les futurs instruments d'harmonisation et de libéralisation des transferts intracommunautaires de matériel de défense;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de tous les États membres de l'Union européenne.