PROPOSITION DE RÉSOLUTION

1.12.2008

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Tobias Pflüger et Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL
sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – non-adoption, par le Conseil, de la position commune qui aurait rendu cet instrument juridiquement contraignant – nécessité de contrôler le courtage en armes

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0619/2008

B6‑0622/2008

Résolution du Parlement européen sur le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – non-adoption, par le Conseil, de la position commune qui aurait rendu cet instrument juridiquement contraignant – nécessité de contrôler le courtage en armes

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, du règlement,

A.  considérant que 2008 a vu le dixième anniversaire du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements,

B.  considérant qu'il y a plus de deux ans, le 30 juin 2005, groupe COARM (groupe de travail du Conseil sur l'exportation d'armes conventionnelles) s'est accordé au niveau technique sur le texte d'une position commune, qui était le résultat d'un long processus visant à réviser le Code de conduite en matière de transferts d'armements, avec pour objectif de transformer le Code en un instrument efficace de contrôle des exportations d'armements à partir du territoire de l'Union européenne et par les entreprises de l'Union européenne,

C.  considérant qu'entre-temps, l'Union européenne est devenue le plus grand exportateur d'armes au monde,

D.  considérant que les armes exportées par les États membres de l'Union européenne sont utilisées dans diverses régions du monde pour commettre des violations des droits de l'homme et pour faire la guerre,

E.  considérant que l'adoption de cette position commune fera du Code de conduite un instrument de contrôle des exportations d'armes juridiquement contraignant pour tous les États membres,

F.  considérant qu'en dépit de divers appels à cette fin, le Conseil européen n'a pas, depuis 2005, adopté la position commune au niveau politique, laissant ainsi la question en suspens,

G.  considérant que cette question a pris un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:

• –plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires,
• –intérêt renouvelé pour le contrôle de l'impact du courtage en armements, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la réglementation européenne en matière de sécurité aérienne sur les activités des transporteurs de fret aérien,

1.  réitère énergiquement ses critiques quant à l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l'adoption de cette position commune, au vu des 10 années d'existence du Code de conduite;

2.  prie instamment la Présidence française de résoudre la question en veillant à ce que la position commune soit adoptée avant la fin de son mandat;

   invite ceux des États membres de l'Union européenne qui sont opposés à un Code de conduite juridiquement contraignant à réviser leur position;

4  exprime son inquiétude face à l'augmentation des exportations de biens à double usage par certains États membres de l'Union européenne;

5.  réaffirme que parallèlement à l'adoption de la position commune, les mesures suivantes, entre autres, devraient être prises:

• (a)empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales;
• (b)améliorer et appliquer les contrôles sur les courtages; empêcher le trafic d'armes, que ce soit par voie aérienne ou maritime;
• (c)veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes;
• (d)empêcher les ventes, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur transfert ultérieur vers d'autres régions en proie à des tensions ou à des conflits violents;
• (e)améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres dans le contexte du rapport annuel sur le code de conduite;

6.  appelle à mettre un terme aux exportations d'armes de l'Union européenne;

7.  invite son Président à transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.