PROPOSITION DE RÉSOLUTION

15.12.2008

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Giuseppe Gargani
au nom de la commission des affaires juridiques
sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités

B6‑0626/2008

Résolution du Parlement européen sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités

Le Parlement européen,

–  vu les articles 192 et 232 du traité instituant la Communauté européenne,

–  vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005,

–  vu sa résolution du 21 mai 2008 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI) - P6_TA(2008)0220),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée ""Think Small First": priorité aux PME - un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)394 final),

–  vu l'avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 10 juillet 2008, intitulé "l'allègement des charges administratives; domaine prioritaire du droit des sociétés / des comptes annuels",

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques du 17 novembre 2008 (A6‑0462/2008) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE (la quatrième et la septième directive sur le droit des sociétés) en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés,

–  vu la déclaration y afférente faite par la Commission en séance plénière,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les règles comptables existantes au titre de la quatrième et de la septième directive sur le droit des sociétés sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et notamment pour les micro-entités,

B.  considérant que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, dans son avis relatif à l'allègement des charges de juillet 2008, a déjà demandé à la Commission de dispenser les micro-entités d'appliquer les directives comptables,

1.  rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé en Europe facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les très petites entreprises (micro-entités), que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'UE et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises, entièrement ou partiellement, des obligations comptables réglementaires;

2.  demande à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres de dispenser de l'application de cette directive les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

• –total du bilan: 500 000 EUR
• –montant net du chiffre d'affaires: 1 000 000 EUR
• –nombre moyen d'employés au cours de l'exercice: 10,

   si les activités de ces entreprises sont menées à l'échelon local ou régional dans un seul État membre;

3.  demande à la Commission, en vue de stimuler la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et notamment des règles comptables à appliquer dans le marché intérieur, de poursuivre ses efforts concernant le réexamen de la quatrième et de la septième directive sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009; rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour les PME et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL[1];

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

• [1]  "Extensible Business Reporting Language".