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Πρόταση ψηφίσματος - B6-0044/2009Πρόταση ψηφίσματος
B6-0044/2009
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    13.1.2009

    déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
    conformément à l'article 115 du règlement
    par Jean-Pierre Audy, Filip Kaczmarek, Eija-Riitta Korhola, Bernd Posselt
    au nom du groupe PPE-DE
    sur le coup d'Etat en Guinée

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0037/2009

    NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
    Διαδικασία : 2009/2509(RSP)
    Διαδρομή στην ολομέλεια
    Διαδρομή του εγγράφου :  
    B6-0044/2009
    Κείμενα που κατατέθηκαν :
    B6-0044/2009
    Ψηφοφορία :
    Κείμενα που εγκρίθηκαν :

    B6‑0044/2009

    Résolution du Parlement européen sur le coup d'Etat en Guinée

    Le Parlement européen,

    - vu l'article 115, paragraphe 5 de son règlement,

    A.  considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, le lendemain du décès du Président Lansana Conté alors que les proches du régime s'affairent pour organiser le pouvoir selon les règles prévues par la constitution,

    B.  considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force en 1984 au moment du décès de son prédécesseur, le président Sékou Touré, et qu'il a gardé le pouvoir pendant 24 ans,

    C.  considérant que l'armée ne devrait avoir aucune place dans la gouvernance des nations,

    D.  considérant que le mandat de l'Assemblée nationale a expiré il y a deux ans sans qu'aucune élection législative n'intervienne, ce qui illustre le manque de pratique démocratique de la Guinée,

    E.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Guinée appartiennent au peuple guinéen et à ses représentants et que le délai de deux ans proposé par la junte militaire pour organiser des élections est inacceptable,

    F.  considérant que la prise du pouvoir par des forces armées en Guinée, après la Mauritanie et la Guinée Bissau et avant la tenue d'élections démocratiques en Côte d'ivoire, est de nature à déstabiliser l'ensemble de la sous-région, ceci malgré l'exemple positif du Ghana,

    G.  considérant la condamnation du Coup d'Etat par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Africaine (UA), qui ont décidé de suspendre la Guinée,

    H.  considérant que les principaux partis d'opposition et l'intersyndicale à l'origine des grèves de juin 2006 et janvier 2007 ont pris acte de la prise du pouvoir mais que le président de l'Assemblée nationale appelle au rétablissement de la légalité constitutionnelle,

    I.  considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent de $1 par jour et que le revenu par habitant n'a cessé de baisser depuis l'indépendance malgré ses importantes ressources hydrauliques et minières,

    J.  considérant que la Guinée est classée par "Transparency International" comme un des pays les plus corrompus d'Afrique,

    K.  considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

    L.  considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire n'ont aucune base légale,

    1.  Condamne la prise du pouvoir par le Capitaine Moussa Dadis Camara et le Coup d'Etat perpétré par une junte militaire et lui demande de rétablir immédiatement la légalité constitutionnelle;

    2.  Félicite l'UA et la CEDEAO de leurs décisions de suspension de la Guinée tant que ce pays n'aura pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus;

    3.  Appelle à une transition démocratique vers un régime correspondant aux aspirations du peuple guinéen pouvant exprimer librement ses choix par la mise en œuvre des réformes politiques et démocratiques indispensables;

    4.  Demande l'organisation, par la CEDEAO et l'UA, sous observation internationale, d'élections libres et transparentes, dans un délai de quelques mois;

    5.  Demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'UE et les autorités en transition qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre des articles 8 et 96 de l'Accord de Cotonou;

    6.  Demande à la Commission européenne de se tenir prête à geler toute aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application de sanctions ciblées contre les membres des autorités ayant pris le pouvoir par la force;

    7.  Charge son Président de transmettre cette résolution au conseil de sécurité des Nations Unies, au Conseil, à la Commission européenne, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.