Procédure : 2009/2504(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0057/2009

Textes déposés :

B6-0057/2009

Débats :

PV 14/01/2009 - 8
CRE 14/01/2009 - 8

Votes :

PV 15/01/2009 - 6.3
CRE 15/01/2009 - 6.3

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0051/2009
12.1.2009
PE416.182
 
B6‑0057/2009
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides, Miguel Portas et Feleknas Uca
sur la situation au Moyen-Orient / dans la bande de Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient / dans la bande de Gaza 
B6‑0057/2009

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, en particulier celle du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, celle du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient, celle du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza et celle du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 242 (1967), 338 (1973) et 1860 du 8 janvier 2009,

–  vu la quatrième Convention de Genève (1949),

–  vu la déclaration de l'Union européenne sur la situation au Moyen-Orient, du 30 décembre 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'Israël a lancé le 27 décembre 2008 une offensive militaire à Gaza, qui constitue la plus importante action militaire israélienne depuis la guerre des six jours en 1967,

B.  considérant que, d'après les derniers rapports, l'opération israélienne a tué à ce jour près de mille personnes à Gaza, dont beaucoup d'enfants et de femmes, fait des milliers de blessés et causé la destruction de maisons, d'écoles et d'autres éléments clés des infrastructures civiles comme en témoignent également certains députés au Parlement qui se sont rendus récemment à Rafah,

C.  considérant que de nombreux rapports dénoncent l'utilisation par Israël de munitions au phosphore, causant des blessures plus graves,

D.  considérant que les points de passage de la frontière pour entrer et sortir de Gaza sont fermés depuis 18 mois et que le blocus qui empêche la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants et continue à paralyser l'économie dans la bande de Gaza, tandis que la politique d'isolement de la bande de Gaza a été un échec aussi bien politique qu'humanitaire,

E.  considérant que la guerre menée par Israël et le blocus de la bande de Gaza représentent une sanction collective, contraire au droit humanitaire international, et considérant que le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme des Palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza a déclaré que le blocus imposé à Gaza constituait un crime contre l'humanité,

F.  considérant que l'aide financière considérable de l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important dans les efforts visant à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, mais n'a pu apporter aucune contribution au processus politique; considérant que les dernières évolutions sont aussi le résultat d'une politique menée par l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux, qui ont accordé pendant des décennies l'impunité à Israël en ce qui concerne les violations continues et permanentes du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait,

1.  condamne fermement les offensives massives menées par les forces aériennes et terrestres israéliennes dans une zone densément peuplée, guerre qui fait un nombre grandissant de victimes parmi la population civile et qui cause des destructions considérables dans les infrastructures civiles;

2.  exprime sa compassion envers la population civile touchée par les violences à Gaza; déplore profondément que des civils et des forces des Nations unies aient également été touchés;

3.  appelle à un cessez-le-feu immédiat, durable et pleinement respecté, aboutissant au retrait complet de toutes les forces d'occupation israéliennes de Gaza, et à une trêve négociée, garantie par un mécanisme que la communauté internationale devra mettre en place et incluant une force de protection multinationale;

4.  se félicite de l'adoption de la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 janvier 2009;

5.  invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à faire pression pour la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et pour stopper les violences en cours; exhorte les États membres à cesser de fournir des armes à Israël;

6.  condamne les tirs de roquettes du Hamas sur les civils israéliens; exprime sa compassion envers la population civile israélienne touchée par les violences; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses responsabilités en s'engageant dans un processus politique;

7.  souligne l'importance primordiale de renouveler les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne et souligne à cet égard la nécessité d'une liaison terrestre permanente entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, ainsi que la nécessité de la réunification politique pacifique et durable entre ces deux territoires;

8.  réaffirme son opinion selon laquelle il ne peut y avoir de solution militaire au conflit israélo-palestinien; salue par conséquent toutes les actions diplomatiques menées; invite le Conseil à déployer tous les efforts possibles pour redynamiser le Quatuor et pour faciliter les négociations entre toutes les parties concernées;

9.  souligne que l'action militaire israélienne a définitivement brisé le processus d'Annapolis et met en péril les avancées limitées qui avaient été réalisées ainsi que l'espoir d'un règlement négocié et global du conflit à moyen terme;

10.  souligne qu'une véritable solution à la crise actuelle ne peut être trouvée qu'au moyen de négociations honnêtes, avec le retrait d'Israël des territoires occupés depuis 1967 et une solution définitive, juste et durable au conflit israélo-palestinien qui ne peut être que celle de la création de deux États – la mise en place d'un État palestinien sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et le règlement global de la question de tous les réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies;

11.  se déclare profondément préoccupé par le sort et la sécurité des 1,5 million de Palestiniens piégés à Gaza, et qui sont dans l'impossibilité de quitter la bande de Gaza; estime qu'un cessez-le-feu quotidien de trois heures demeure insuffisant pour remédier à la catastrophe humanitaire actuelle, qu'il ne sera possible de palier que par un cessez-le-feu immédiat et de longue durée; souligne que la crise actuelle aggrave la situation engendrée par le blocus de la bande de Gaza, imposé par les autorités israéliennes depuis 2007;

12.  demande aux autorités israéliennes d'autoriser la fourniture de denrées alimentaires, d'aide médicale d'urgence et de carburant à la bande de Gaza en ouvrant les points de passage et en levant le blocus; exhorte notamment les autorités égyptiennes à faire tout leur possible pour ouvrir le poste frontière de Rafah et permettre ainsi aux réfugiés ainsi qu'à la population civile de partir et pour permettre la fourniture de l'aide humanitaire;

13.  estime que la nouvelle mise en œuvre immédiate de l'accord sur les déplacements et l'accès ainsi que des principes concertés sur le point de passage de Rafah, conclus en septembre 2005 par Israël et l'Autorité palestinienne après le désengagement unilatéral d'Israël de la bande de Gaza, doit être garantie sans restriction et invite le Conseil à reprendre la mission de surveillance de l'Union européenne à Rafah;

14.  critique fortement la décision des autorités israéliennes de ne pas laisser les journalistes pénétrer dans la bande de Gaza, et de n'autoriser qu'un nombre limité de convois humanitaires; demande qu'un accès libre soit accordé aux observateurs internationaux, de manière à permettre d'enquêter sur les crimes commis avant et pendant l'offensive militaire;

15.  souligne que la politique menée par l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux et qui constituait à accorder l'impunité à Israël pour les violations du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait a été un échec; invite le Conseil, les États membres et la Commission à en tirer des conclusions;

16.  estime que les attaques israéliennes à Gaza vont à l'encontre des dispositions de l'accord d'association UE-Israël, notamment celles relatives à la clause sur les droits de l'homme qui, en termes de droit, est considérée comme un élément essentiel de l'accord; estime qu'au vu des évolutions récentes, et conformément à son article 2, l'accord d'association UE-Israël devrait être suspendu;

17.  réaffirme que le développement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être strictement conditionné au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, au règlement de la crise humanitaire à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés, à un engagement véritable envers un règlement de paix global, et à la mise en œuvre complète de l'accord d'association intérimaire CE OLP; demande au Conseil et à la Commission de stopper le processus de renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptiens.

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