PROPOSITION DE RÉSOLUTION
12.1.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański, Eugenijus Maldeikis, Ryszard Czarnecki et Marcin Libicki
au nom du groupe UEN
sur la situation dans la bande de Gaza
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0051/2009
B6‑0059/2009
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, en particulier celles qu'il a adoptées le 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza, le 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient, le 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza et le 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza,
– vu les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1860 (8 janvier 2009) adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU,
– vu la quatrième convention de Genève, de 1949,
– vu la déclaration de l'Union européenne publiée le 30 décembre 2008 sur la situation au Moyen-Orient,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'Israël a lancé, le 27 décembre 2009, une offensive militaire à Gaza en réaction aux tirs répétés, par le Hamas, de roquettes sur le sud d'Israël, à titre d'autodéfense et afin de garantir sa sécurité sur ses frontières méridionales,
B. considérant que le Hamas refuse toujours de reconnaître l'État d'Israël et constitue, par conséquent, un sérieux obstacle pour le processus de paix au Moyen-Orient; considérant que le Hamas a décidé unilatéralement de rompre la trêve en dépit des appels réitérés de pays arabes pour l'en dissuader, situation qui a engendré un risque et un danger supplémentaires pour la population israélienne vivant à proximité de la frontière méridionale; considérant que le Hamas a acquis, en juin 2007, la maîtrise complète de la bande de Gaza par le recours à la violence et à la force, en tuant de nombreux membres ou partisans du Fatah; considérant que le Hamas demeure inscrit sur la liste noire du Conseil où figurent les entités internationales accusées d'activités terroristes,
C. considérant que, selon les informations les plus récentes, l'opération israélienne a causé dans la bande de Gaza de nombreuses victimes, principalement des enfants et des femmes, a fait des blessés et a entraîné la destruction d'habitations, d'écoles et d'autres infrastructures civiles majeures,
D. considérant que les points de passage frontaliers avec la bande de Gaza sont fermés depuis dix‑huit mois et que l'embargo sur la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants et accentue la paralysie de l'économie de Gaza et que cette politique consistant à isoler la bande de Gaza est un échec à la fois politique et humanitaire,
E. considérant que, au travers du soutien financier considérable qu'elle apporte aux Palestiniens, l'Union européenne contribue largement à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment par l'intermédiaire de l'UNWRA, une aide humanitaire à la population et des subventions directes aux agents de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza par le mécanisme financier PEGASE et d'autres canaux d'assistance internationale en faveur des territoires palestiniens,
F. considérant que la décision prise, le 7 janvier 2009, par les autorités politiques israéliennes de suspendre les tirs dans la ville de Gaza durant trois heures par jour a permis aux habitants de bénéficier d'un "couloir humanitaire", mais que cette mesure n'apparaît pas comme un véritable progrès dans le sens d'un cessez-le-feu,
G. considérant que les activités de prédicateurs et d'idéologues extrémistes liés aux fraternités musulmanes demeurent une source majeure de l'extrémisme au sein de la population palestinienne de Gaza,
1. exprime la profonde inquiétude que lui inspire l'intensification de la crise dans la bande de Gaza, mesure le rôle et les responsabilités du Hamas, qui s'est toujours opposé au processus de paix, mais est préoccupé par la poursuite de l'escalade militaire, qui fait des centaines de victimes, la plupart civiles, y compris des enfants et des femmes; exprime sa solidarité avec la population civile innocente touchée par la violence à Gaza et dans le sud d'Israël;
2. souligne la responsabilité partagée du Hamas, qui a rompu un cessez-le-feu de six mois et poursuivi ses agressions contre la population civile israélienne et, par conséquent, est comptable de la tragique situation que connaît aujourd'hui la population civile palestinienne;
3. demande que soit décrété un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel et que s'instaure une nouvelle trêve qui serait garantie par un mécanisme, à mettre en place par la communauté internationale, comportant le déploiement d'une force multinationale de sécurité et répondant, entre autres aspects, à l'objectif politique général d'établir la confiance mutuelle et un même niveau de sécurité pour Israël et les Palestiniens;
4. invite toutes les parties à consentir tous les efforts en vue de relancer et d'intensifier le processus de paix, qui pourrait se traduire par l'existence de deux États souverains, Israël et la Palestine, jouissant de frontières sûres; demande, à cet égard, à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit humanitaire international; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue interpalestinien et à participer aux négociations en cours;
5. se félicite de l'adoption, le 8 janvier 2009, par le Conseil de sécurité de l'ONU de la résolution 1860 et, même si les deux parties ne se sont pas engagées à la mettre en œuvre, appelle toutes les parties concernées à respecter intégralement ses dispositions et invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à exercer des pressions diplomatiques afin de faire cesser la violence;
6. convient du besoin urgent de prendre les dispositions et de fournir les garanties exigées dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité de l'ONU pour que s'instaure à Gaza un cessez-le-feu durable, en particulier l'ouverture prolongée des points de passage et la cessation de l'entrée illicite d'armes et de munitions;
7. demande instamment aux autorités israéliennes de permettre la livraison dans la bande de Gaza de denrées alimentaires, de matériel médical d'urgence et de combustible par l'ouverture des points de passage et la levée du blocus, de même que d'assurer un acheminement continu et suffisant de moyens d'assistance par le couloir humanitaire de Rafah; demande fermement aux autorités israéliennes d'autoriser la presse internationale à suivre les événements sur le terrain;
8. estime que doit être assurée sans restriction la réactivation immédiate de l'accord sur les mouvements et l'accès (AMA) et des principes convenus pour le point de passage de Rafah (APRC), conclus en septembre 2005 par Israël et l'Autorité palestinienne à la suite du retrait unilatéral d'Israël de la bande de Gaza, et invite le Conseil à relancer la mission de supervision de l'Union européenne à Rafah;
9. réaffirme que le conflit israélo-palestinien ne peut avoir de solution militaire et estime que l'heure est venue de conclure un accord de paix général et durable sur la base des négociations que les deux parties ont conduites jusqu'à présent;
10. demande l'ouverture d'une conférence internationale, soutenue par le Quartet et réunissant tous les acteurs de la région, sur la base de l'accord antérieur entre les Israéliens et les Palestiniens ainsi que de l'initiative de la Ligue arabe;
11. souligne l'importance fondamentale d'intensifier les efforts en vue d'une réconciliation entre les Palestiniens, de même que la nécessité d'un lien géographique permanent et d'une réunification politique, pacifique et durable, de la bande de Gaza et de la Cisjordanie sous la direction de Mahmoud Abbas, président légitime;
12. est préoccupé par les graves conséquences de la résurgence du conflit sur les perspectives politiques dans la région et considère que cette grave tension risque de compromettre la compréhension et le dialogue entre toutes les communautés en Europe;
13. appelle l'Union européenne à jouer sous le signe de l'unité un rôle politique plus marqué et invite le Conseil à mettre à profit la coopération avec le nouveau gouvernement des États-Unis pour régler le conflit grâce à un accord qui reposerait sur l'existence de deux États, offrirait aux Israéliens et aux Palestiniens la possibilité de vivre en paix, côte à côte, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues viserait à instaurer au Moyen-Orient une nouvelle structure de sécurité régionale pour la paix;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quartet au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu'au gouvernement et au parlement égyptien.