PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3.2.2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Gianluca Susta, Marco Cappato, Donato Tommaso Veraldi, Francesco Ferrari, Fabio Ciani
au nom du groupe ALDE
sur le cas de Cesare Battisti

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0076/2009

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0089/2009

Résolution du Parlement européen sur le cas de Cesare Battisti

Le Parlement européen,

- vu son projet de recommandation au Conseil sur le Partenariat Stratégique UE-Brésil,

- vu l'accord cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et la République Fédérative du Brésil,

- vu la communication de la Commission intitulée: vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil (COM(2007)281),

- vu le cas du citoyen d'origine italien M. Battisti, dont son extradition a été demandé par l'Italie au Brésil,

- vu l'article 115 de son règlement,

A)  Considérant que l'UE a défini une stratégie de lutte contre le terrorisme pour garantir la sécurité des citoyens et pour sauvegarder les institutions démocratiques;

B)  Considérant que dans le but de garantir la justice aux victimes du terrorisme, l'Italie avait demandé au gouvernement brésilien l'extradition du terroriste présumé, M. Cesare Battisti, condamné par arrêt ferme en Italie en tant que responsable de 4 assassinats;

C)  Considérant que le Brésil a refusé de donner suite à l'extradition, sous prétexte que la justice italienne ne garantissait pas suffisamment les droits des détenus;

1)  Regrette la décision du gouvernement brésilien qui ne respecte pas l'arrêt définitif prononcé par les magistrats d'un état membre de l'UE; est de l'avis que cette décision contrevient à l'image de l'UE, car elle prétend accepter que la persécution politique ou la torture se pratique dans un état membre de l'UE,

2)  Regrette le fait que M Battisti, condamné pour charge de terrorisme par la justice de l'Italie, état membre de l'UE, puisse se voir octroyer le statut de réfugié politique dans état tiers, et par conséquent échapper à l'application de la peine pertinente,

3)  Demande aux autorités brésiliennes de reconsidérer l'extradition de M. Battisti sur la base des épreuves et de la documentation fournies,

4)  Demande à son Président d'envoyer cette résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la République fédérative du Brésil, au président du Congrès brésilien, ainsi qu'au président de la commission parlementaire du Mercosur.