PROPOSITION DE RÉSOLUTION
9.3.2009
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Josep Borrell Fontelles
au nom de la commission du développement
sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne
B6‑0114/2009
Résolution du Parlement européen sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne
Le Parlement européen,
– vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 10/2008 sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,
– vu la Déclaration du Millénaire de septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,
– vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée sur l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement – contribution de l'Union européenne",
– vu le programme d'action adopté en 1994 par la Conférence internationale sur la démographie et le développement,
– vu la résolution adoptée le 22 novembre 2007 par la 14e Assemblée parlementaire paritaire sur l'accès aux soins de santé et aux médicaments, en particulier en ce qui concerne les maladies orphelines,
– vu le document de stratégie thématique 2007-2013 "Investir dans les ressources humaines" du règlement (CE) 1905/2006 instituant un instrument de financement pour la coopération au développement,
– vu le rapport sur la santé dans le monde 2008 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) – soins de santé fondamentaux – aujourd'hui plus que jamais,
– vu ses résolutions des 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement[1] et 2 septembre 2008 sur la mortalité maternelle dans la perspective de la réunion à haut niveau des Nations unies du 25 septembre – révision des OMD[2],
– vu la question orale à la Commission (QO/767520) sur le rapport n° 10/2008 de la Cour des comptes sur l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la part de l'aide communautaire au secteur de la santé dans l'aide au développement globale n'a pas augmenté depuis 2000 en dépit de l'engagement pris par la Commission en ce qui concerne les OMD et la crise sanitaire en Afrique subsaharienne,
B. considérant que la Communauté n'a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,
C. considérant que le schéma actuel d'apppui budgétaire général comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n'ont pas été suffisamment explorés, cependant que les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n'ont pas été pris en considération,
D. considérant que l'appui budgétaire sectoriel, centré sur la santé, n'a guère été utilisé par la Commission en Afrique subsaharienne,
E. considérant que la moitié de la population d'Afrique subsaharienne vit toujours dans la pauvreté et que l'Afrique est le seul continent qui ne progresse pas dans la voie de la réalisation des OMD, en particulier ceux afférents à la santé, à la mortalité infantile, à la mortalité maternelle et à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, objectifs capitaux dans le contexte de la lutte contre la pauvreté mais les moins susceptibles d'être atteints d'ici à 2015,
F. considérant qu'en dépit des problèmes de durabilité observés dans des projets afférents à la santé, cette formule d'aide s'est avérée utile pour soutenir le secteur de la santé en Afrique subsaharienne,
G. considérant que 3,5 millions d'enfants meurent avant l'âge de 5 ans à cause de la diarrhée ou de la pneumonie,
1. considère que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement de ces systèmes devrait être un aspect fondamental de la lutte contre la pauvreté; estime que l'infrastructure de soins de santé fondamentaux suppose un soutien financier stable et durable pour que puissent être atteints les OMD dans le secteur de la santé;
2. considère que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé et atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international dans ce secteur, un engagement commun s'impose; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement pris par les pays en développement de s'employer à consacrer 15 % des budgets nationaux à l'investissement dans le secteur de la santé (Abuja); regrette que la Communauté n'ait affecté que 5,5 % du montant total de l'aide du neuvième FED à la santé;
3. demande instamment à la Commission de renforcer l'aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d'aide communautaire afin de donner priorité à l'aide dans le secteur de la santé;
4. demande instamment à la Commission d'augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du 10e FED, abstraction faite de l'indispensable stratégie globale qui englobe l'aide à des secteurs ayant une incidence sur les problèmes de santé, à savoir l'éducation, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, le développement rural et la gouvernance;
5. souligne que l'engagement pris dans le contexte du DCI de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l'éducation fondamentale d'ici à 2009 devrait s'appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED, afin d'assurer la cohérence; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l'aide au développement attribué à l'Afrique subsaharienne dans les secteurs de l'éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux;
6. demande au Conseil de budgétiser le FED, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises, ce qui permettrait une plus grande cohérence politique et un contrôle parlementaire des dépenses de développement;
7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un aspect important comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers ECHO en matière de santé, en nouant des partenariats avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'UE pour exploiter leurs compétences; demande en outre à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le mois d'avril 2009, une liste des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et du quartier général, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter l'effectif en précisant où ces personnes seront affectées, pour tenir compte des réponses fournies par la Commission dans le contexte de la décharge 2007;
8. invite la Commission à assurer l'assistance technique au GFATM (Fonds mondial pour le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme) au niveau national pour l'élaboration des demandes d'aide et l'exécution des contrats d'aide ainsi que l'information en retour, dans un souci d'efficacité;
9. demande instamment à la Commission de renforcer ses moyens, en personnel et autres, tant dans son quartier général qu'au niveau de ses délégations, pour appuyer cette stratégie au niveau national et assurer l'efficacité des dépenses GFATM; demande qu'une priorité renforcée soit accordée aux maladies faciles à prévenir, par exemple, les diarrhées, qui pourraient être évitées par des moyens simples tels que l'accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation à l'hygiène des mains;
10. demande à la Commission de recourir plus largement à l'appui budgétaire général pour renforcer le dispositif de soins de santé à travers des indicateurs de résultats par rapport à l'objectif de 15 % d'Abuja et au taux d'exécution (gestion des deniers publics et lacunes des procédures de marché), l'assistance technique au dialogue politique dans le secteur de la santé et des systèmes statistiques solides;
11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;
12. demande à la Commission d'utiliser des objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques, de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle pour faire en sorte qu'une part appropriée de l'appui budgétaire général concerne des besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé; souligne que cela doit s'assortir d'une aide à la mise en place d'infrastructures; invite la Commission à lui indiquer d'ici à la fin de l'année les mesures qu'elle a prises;
13. demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l'appui budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent au ministère des finances;
14. demande à la Commission de recourir plus largement à l'appui budgétaire sectoriel; lui demande par ailleurs de réexaminer l'exigence en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un aspect essentiel et de revoir la répartition actuelle des ressources entre appui sectoriel et appui général;
15. demande à la Commission de prévoir une aide pour le contrôle parlementaire, par la société civile et par les pouvoirs locaux de l'appui budgétaire afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre appui budgétaire et réalisation des OMD;
16. regrette que seul un petit nombre de pays partenaires (6) ait fait de la santé un aspect essentiel dans le cadre du dixième FED; demande instamment à la Commission d'encourager systématiquement les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux affectés à la santé en recourant à des indicateurs de résultat ciblant cette augmentation dans les accords d'appui budgétaire;
17. demande à la Commission de renforcer son rôle de facilitateur de dialogue entre les gouvernements des pays partenaires et la société civile, le secteur privé et les parlements nationaux;
18. demande à la Commission de définir et de diffuser des orientations claires sur les modalités d'utilisation des différents instruments, seuls ou en association afin de maximiser les synergies; demande à la Commission d'assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en tenant compte de la situation des pays, afin d'assurer les progrès dans la voie de la réalisation des OMD et en matière de santé;
19. demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l'UE relatif à la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays orphelins de l'aide à la santé, notamment les pays en crise et les États fragiles;
20. demande à la Commission de déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, les manières de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes et de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement sur le résultat de ses travaux avant la fin de 2009;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, et à la Cour des comptes ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays d'Afrique concernés.