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Postup : 2009/2556(RSP)
Postup v rámci schôdze
Postup dokumentu : B6-0130/2009

Predkladané texty :

B6-0130/2009

Rozpravy :

PV 12/03/2009 - 13.3
CRE 12/03/2009 - 13.3

Hlasovanie :

PV 12/03/2009 - 14.3
CRE 12/03/2009 - 14.3

Prijaté texty :

P6_TA(2009)0145

MOTION FOR A RESOLUTION
PDF 90kWORD 42k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0127/2009
10.3.2009
PE420.391
 
B6‑0130/2009
with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure
by Thierry Cornillet, Marco Cappato, Marios Matsakis
on behalf of the ALDE Group
on Darfour
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

European Parliament resolution on Darfour 
B6‑0130/2009

The European Parliament,

vu  ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004, 23 juin 2005, 6 avril 2006, 28 septembre 2006, 15 février 2007 et 12 juillet 2008,

   -vu le Consensus européen sur l'Aide Humanitaire signé le 18 décembre 2007,
   having regard to Rule 115(5) of its Rules of Procedure,

   A.Considérant que le procureur de la CPI enquête depuis 2005 sur le Darfour en vertu dPersonName'PersonNameune résolution du Conseil de sécurité de l'PersonNameONU et le 14 juillet 2008 avait demandé un mandat d'arrêt contre Omar al-Bachir,
   B.Considérant que la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis un mandat dPersonName'arrêt mercredi 4 mars 2009 contre le Président soudanais Omar el-Bachir poursuivi de crimes de guerre et de crimes contre lPersonName'humanité au Darfour,
   C.Considérant que c'est la première fois que la CPI demande l'arrestation d'un chef d'Etat en exercice,
   D.Considérant que sept chefs dPersonName'accusation ont été retenus par la CPI contre Omar el-Bachir: meurtres, exterminations, transferts forcés de population, tortures, viols, pillages, attaques contre des civils; des crimes commis depuis 2003 au Darfour,
   E.Considérant que le Darfour est le théâtre dPersonName'un conflit complexe depuis 2003 qui a fait 300 000 morts selon lPersonName'ONU et près de 3 millions de déplacés et que la vie de millions de gens dépend de lPersonName'aide humanitaire,
   F.Considérant que dans la foulée de la décision de la CPI, le Président soudanais a annoncé publiquement l'expulsion de 13 ONG engagées dans la Région,

   1.Se félicite de la décision de la CPI dPersonName'avoir émis un mandat dPersonName'arrêt contre le Président soudanais;
   2.Place cette décision dans le droit fil de la lutte contre lPersonName'impunité et pour le respect du Droit International Humanitaire auquel le Parlement européen est très attaché;
   3.Rappelle que le gouvernement soudanais est obligé par le Droit International d'exécuter le mandat d'arrêt sur son territoire;
   4.Condamne fortement la décision des autorités soudanaises dPersonName'expulser des ONG actives au Darfour soit 200 à 300 humanitaires étrangers;
   5.Est très préoccupé par lPersonName'PersonNameimpact immédiat sur l'PersonNameacheminement de l'aide humanitaire vitale pour des centaines de milliers de personnes suite à ces expulsions.
   6.Regrette que des ONG humanitaires indépendantes et impartiales seront les victimes dPersonName'un processus politique et juridique interne au Soudan et consécutif à la décision de la CPI;
   7.Demande au Gouvernement soudanais de revenir sur sa décision dPersonName'PersonNameexpulser des ONG du Darfour et de garantir la préservation de l'espace humanitaire.
   8.Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the EU Special Representative for country-regionSudanPlaceName, the Government of Sudan, the governments of the placeMemberPlaceType States and the members of the UN Security Council, the African Union institutions, the Arab League institutions and the Prosecutor of the ICC.

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