PROPOSITION DE RÉSOLUTION
10.3.2009
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Monica Frassoni, Hélène Flautre, Eva Lichtenberger, Milan Horáček, Raül Romeva i Rueda, Mikel Irujo Amezaga et Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation au Tibet, le 50e anniversaire du soulèvement tibétain et les négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0135/2009
B6‑0135/2009
Résolution du Parlement européen sur la situation au Tibet, le 50e anniversaire du soulèvement tibétain et les négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la Chine et le Tibet, et en particulier celles du 10 avril et du 10 juillet 2009,
– vu l'allocution prononcée par le Dalaï-Lama devant le Parlement européen le 4 décembre 2008,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le mois de mars 2009 marque le cinquantième anniversaire de la fuite du Tibet et du début de l'exil en Inde du Dalaï-Lama,
B. considérant que les huit sessions du dialogue entre les émissaires du Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois n'ont débouché sur aucune avancée concrète et qu'aucune nouvelle négociation n'est prévue,
C. considérant que le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, produit à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires du Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de "semi indépendance" et d'"indépendance déguisée",
D. considérant que, au cours des derniers jours, les autorités chinoises ont renforcé les mesures de sécurité au Tibet, en interdisant aux journalistes et aux étrangers de se rendre dans la région et en annulant les autorisations qui avaient été accordées aux étrangers,
1. invite instamment le gouvernement chinois à reprendre les négociations avec les représentants du Dalaï-Lama et à considérer le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain de novembre 2008 comme une base de discussion sur le fond, dans la perspective d'un changement positif et notable au Tibet, dans le respect des principes énoncés dans la constitution et la législation de la République populaire de Chine;
2. invite le Conseil à mettre en place une "commission vérité" pour établir avec précision ce qui s'est passé lors des négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama;
3. demande à la présidence du Conseil, à l'occasion du cinquantième anniversaire du départ en exil vers l'Inde du Dalaï-Lama, d'adopter une déclaration demandant instamment au gouvernement chinois d'engager avec le Dalaï-Lama et ses émissaires, sans conditions préalables, de véritables négociations visant à aboutir à des résultats concrets et d'introduire une référence au Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain;
4. invite instamment les autorités chinoises à permettre aux experts des droits de l'homme des Nations unies et aux autres observateurs indépendants d'accéder librement au Tibet afin qu'ils puissent enquêter sur la situation sur place;
5. demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris leur nom, le lieu où elles se trouvent et les charges retenues contre elles;
6. demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer les autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans ladite région autonome;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama.