Proposition de résolution - B6-0141/2009Proposition de résolution
B6-0141/2009
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

16.3.2009

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0204/2009 et B6‑0203/2009
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par David Martin
au nom de la commission du commerce international
sur l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Procédure : 2008/2671(RSP)
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B6-0141/2009
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B6-0141/2009
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B6‑0141/2009

Résolution du Parlement européen sur l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún[1], du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004[2], du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[3], du 23 mars 2006 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement[4], du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[5], du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté[6], du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement[7], du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique[8], du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments[9], du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique[10] et du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission[11],

–  vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP[12],

–  vu sa résolution du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement[13],

–  vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

–  vu la déclaration commune sur la signature de l'accord de partenariat économique,

–  vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" en avril 2006, en octobre 2006, en mai 2007, en octobre 2007, en novembre 2007 et en mai 2008,

–  vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

–  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et en particulier son article XXIV,

–  vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

–  vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

–  vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce, adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

–  vu la déclaration du Millénaire promulguée par les Nations unies le 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), soit des critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

–  vu le communiqué de Gleneagles, diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le G8,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, ainsi que l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que depuis le 1er janvier 2008, les relations commerciales que l'Union européenne entretenait avec les États ACP, et qui accordaient à ces derniers un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne sans que cela soit réciproque, ne satisfont plus aux règles de l'OMC,

B.  considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société de ces États et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les États ACP,

C.  considérant que les APE devraient servir à construire une relation à long terme au travers de laquelle le commerce soutient le développement,

D.  considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale sera plus importante que jamais pour le monde en développement,

E.  considérant que les effets, à l'échelle d'un pays ou à l'échelle régionale, des engagements complexes et de grande portée qui figurent dans les accords pourraient être très importants,

F.  considérant que l'APE influencera inévitablement la portée et le contenu des futurs accords qui seront conclus entre le CARIFORUM et d'autres partenaires commerciaux ainsi que la position de la région dans les négociations,

G.  considérant que la concurrence entre l'UE et les États du Pacifique est limitée étant donné que la grande majorité des exportations de l'UE consiste essentiellement en biens que les États du Pacifique ne produisent pas mais dont ils ont souvent besoin, que ce soit pour leur consommation directe ou en tant qu'intrants dans l'industrie nationale,

H.  considérant que chacun des États du CARIFORUM dispose de son propre calendrier de libéralisation, avec, entre les pays, un certain degré de chevauchement qui converge avec le temps pour aboutir à un calendrier régional; que la CARICOM vise à établir un marché unique d'ici à 2015,

I.  considérant que les effets directs des règles commerciales édictées par l'APE pourraient être beaucoup plus importants que la suppression des tarifs,

J.  considérant que l'amélioration des règles commerciales doit s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,

K.  considérant que l'objectif de l'instrument "Aide au commerce" est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

L.  considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu'"aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du CARIFORUM à promouvoir l'accès aux médicaments",

M.  considérant que l'APE comprend une Déclaration sur la coopération au développement mais pas d'engagements de financement légalement contraignants,

1.  souligne que ces accords ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les objectifs suivants: offrir aux États ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation dans le commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, revitaliser les échanges commerciaux entre l'UE et les États ACP et favoriser la diversification économique des États ACP;

2.  rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités de développement des États du CARIFORUM, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;

3.  souligne que l'APE devrait contribuer à la réalisation des OMD;

4.  souligne que le but principal de cet accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce aux objectifs de développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits de l'homme fondamentaux;

5.  demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le programme de Doha pour le développement et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent de promouvoir le développement dans les pays pauvres;

6.  est convaincu que des APE complets devraient compléter un accord sur l'ADD et ne pas constituer une alternative pour les États ACP;

7.  souligne l'importance des échanges interrégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; souligne l'importance de la coopération et de la cohérence entre les différentes entités régionales;

8.  s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;

9.  se prononce en faveur d'une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25 % de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges Sud‑Sud, la croissance économique et l'intégration régionale;

10.  rappelle qu'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre de l'APE et que l'intégration et la coopération régionales sont indispensables au développement socio-économique des États du CARIFORUM;

11.  souligne que la mise en œuvre de l'accord devra tenir compte des processus d'intégration au sein du CARIFORUM, y compris pour ce qui est des buts et des objectifs du marché et de l'économie uniques de la CARICOM (MEUC), tels qu'ils sont décrits dans le traité révisé de Chaguaramas;

12.  rappelle que les États du CARIFORUM qui sont membres de la Communauté des Caraïbes ont pris des engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du marché et de l'économie uniques des Caraïbes (MEUC) ou pleinement mis en œuvre, notamment les services, financiers et autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l'environnement; demande que la mise en œuvre de ces dispositions respecte pleinement le MEUC dans ces domaines, comme visé à l'article 4, paragraphe 3, de l'APE du CARIFORUM;

13.  invite instamment les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique afin d'améliorer la coopération avec la Commission;

14.  demande à la Commission de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des dépenses prioritaires engagées dans le cadre de l'augmentation du budget alloué à l'instrument "Aide au commerce";

15.  demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle‑ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;

16.  rappelle qu'en octobre 2007, l'UE a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de deux milliards d'euros d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres); plaide pour que les États du CARIFORUM reçoivent une part appropriée et équitable;

17.  demande à la Commission de préciser la répartition des fonds dans l'ensemble de la région; demande aux États membres de l'UE de donner un aperçu du financement supplémentaire au‑delà des engagements budgétaires pour la période 2008‑2013;

18.  demande à la Commission de préciser les fonds qui viendront s'ajouter au financement du 10e FED; invite la Commission à veiller à ce que toutes les dispositions en matière de coopération au développement, y compris leur financement, soient mises en œuvre de manière rapide, adéquate et efficace;

19.  note que pour les Bahamas, Antigua‑et‑Barbuda et la Barbade, la perte de recettes douanières du fait de la libéralisation du commerce se produit en avance par rapport au calendrier qui avait été fixé; reconnaît que pour d'autres États du CARIFORUM, une proportion importante des exportations de l'Union européenne est soit déjà libre de tout obstacle au commerce, soit sera en majeure partie libéralisée 10 à 15 ans après la mise en œuvre du calendrier;

20.  se félicite de ce que l'accès libre de droits et sans restriction quantitative aux marchés qui a été convenu entre les parties entraînera une augmentation significative des échanges commerciaux et qu'il soit soutenu par des règles d'origine plus flexibles et améliorées, ainsi que par une clause de réexamen complet;

21.  demande instamment aux négociateurs des APE complets de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les États ACP puissent tirer le profit maximum de ces ressources;

22.  comprend la nécessité d'un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d'abuser de ces garanties;

23.  est favorable à l'introduction dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement qui couvrirait la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures favorables aux entreprises, les échanges de services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

24.  souligne que l'APE doit tenir compte des intérêts spécifiques des PME des deux parties;

25.  appelle de ses vœux l'application, par l'Union européenne, du principe de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les groupes sous‑régionaux d'États ACP;

26.  apprécie l'application sélective par le CARIFORUM et les autres groupes sous‑régionaux du principe de la nation la plus favorisée à l'Union européenne;

27.  estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: provoquer la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du CARIFORUM ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements communautaires, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;

28.  relève l'écart important entre les niveaux des dépenses publiques pour les subventions et le soutien financier et technique à l'agriculture;

29.  observe que les agriculteurs des États ACP s'en trouvent défavorisés et voient leur compétitivité diminuer tant sur le plan intérieur qu'à l'étranger, car leurs produits sont plus chers, en valeur réelle, que les produits européens et américains subventionnés;

30.  est par conséquent favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans ces pays;

31.  demande que soient mis en place des mécanismes de contrôle appropriés et transparents, ayant une influence et un rôle précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des États ACP et d'une large consultation des parties prenantes;

32.  demande à la Commission de soutenir la mise en place, au sein des États du CARIFORUM, d'un mécanisme de contrôle indépendant doté des ressources nécessaires pour entreprendre l'analyse indispensable afin de déterminer dans quelle mesure l'APE réalise ses objectifs;

33.  souligne l'importance de mécanismes de contrôle appropriés et transparents sous la supervision effective de la commission compétente du Parlement européen, en collaboration avec des représentants des États ACP, afin d'assurer une pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement;

34.  met l'accent sur le rôle essentiel joué par les parlements des États du CARIFORUM et les acteurs non étatiques dans le contrôle et la gestion de l'APE; note que leur engagement effectif requiert l'élaboration d'un programme précis et global entre l'Union européenne et les États du CARIFORUM;

35.  invite le Conseil européen à consulter les conseils régionaux des régions ultrapériphériques de l'Union européenne situées dans les Caraïbes (la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane française) avant de ratifier l'Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM et les États membres de l'Union européenne;

36.  accueille favorablement la déclaration commune susmentionnée et se félicite de ce qu'un réexamen complet et obligatoire de l'accord soit entrepris au plus tard cinq ans après la date de sa signature et, par la suite, tous les cinq ans, afin d'en établir l'incidence, y compris les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; souligne que les parties se sont engagées à modifier ses dispositions et à adapter leur application en cas de besoin; demande que le Parlement européen et les parlements des États du CARIFORUM soient associés à tous les réexamens de l'APE;

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États ACP, au Conseil ACP‑UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE.

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