Proposition de résolution - B6-0142/2009Proposition de résolution
B6-0142/2009
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

16.3.2009

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0205/2009 et B6‑0206/2009
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Christofer Fjellner
au nom de la commission du commerce international
sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

Procédure : 2009/2539(RSP)
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B6-0142/2009
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B6-0142/2009
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B6‑0142

Résolution du Parlement européen sur l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún[1], du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004[2], du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong[3], du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE)[4], du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[5], du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté[6], du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement[7], du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique[8], du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique[9] et du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission[10],

–  vu l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part,

–  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007, de mai 2008 et de novembre 2008,

–  vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

–  vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

–  vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

–  vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

–  vu la déclaration du Millénaire promulguée par les Nations unies le 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), soit des critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

–  vu le communiqué de Gleneagles, diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le groupe des Huit (G8),

–  vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, ainsi que l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, jusqu'au 31 décembre 2007, les anciennes relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP – qui leur accordaient un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base non réciproque – ne satisfaisaient pas aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

B.  considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC, qu'ils visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les pays ACP,

C.  considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut jouer un rôle moteur en faveur de la diversification des marchés, de la croissance économique et du développement;

D.  considérant que, dans ses conclusions des 26 et 27 mai 2008, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" souligne la nécessité d'adopter une approche flexible tout en garantissant des progrès adéquats et invite la Commission à avoir recours dans toute la mesure du possible à la flexibilité et à l'asymétrie compatibles avec les règles de l'OMC pour tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP,

E.  considérant que les anciens systèmes de préférences commerciales n'ont pas réussi à contribuer à améliorer significativement la situation économique dans ces pays,

D.  considérant que les accords "intérimaires" de partenariat économique (AIPE) sont des accords portant sur le commerce des marchandises et visant à éviter une interruption du commerce des États ACP avec l'Union européenne, et qu'ils devraient être considérés comme une solution temporaire pendant que se déroulent les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet avec la région de l'Afrique de l'Ouest,

G.  considérant que l'effet d'ensemble des règles commerciales établies par l'APE pourrait être bien plus grand que la seule suppression de tarifs douaniers,

H.  considérant qu'au titre de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou les pays ACP ont le droit de rechercher des alternatives aux APE,

I.  considérant que les AIPE sont une étape vers des APE définitifs,

J.  considérant que l'Union européenne offre aux pays ACP un accès totalement libre de droits et de contingents aux marchés européens, avec des périodes transitoires pour le riz (2010) et le sucre (2015),

K.  considérant que les niveaux de production entre les différents États ACP, ainsi qu'entre les États ACP et l'Union européenne, sont extrêmement variables,

L.  considérant qu’il existe une concurrence limitée entre les économies de l’Union européenne et des États ACP, étant donné que la grande majorité des exportations européennes se compose de biens que les États ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin, soit pour leur consommation directe soit comme intrants pour leur industrie intérieure,

M.  considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale sera plus importante que jamais pour le monde en développement, afin qu'il puisse profiter pleinement des opportunités du commerce international,

N.  considérant que la clause de la nation la plus favorisée, qui fixe un tarif normal et non discriminatoire pour les importations de marchandises, est prévue dans l'APE afin de faire en sorte que tous les exportateurs soient traités comme l'exportateur le plus favorisé,

O.  considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, ont été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités réduites de production de ces pays,

P.  considérant que l'objectif de l'instrument "Aide au commerce" est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

Q.  considérant que l'APE définitif conditionnera inéluctablement le champ et le contenu des futurs accords entre les États ACP et d'autres partenaires commerciaux, ainsi que la position de cette région dans les négociations,

R.  considérant que la balance commerciale entre l'Union européenne et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est en équilibre pour ce qui est des échanges entre les régions,

S.  considérant que le Ghana est membre de la CEDEAO, qui est composée de quinze États, et que la taille et le produit intérieur brut de chacun des États varient grandement dans l'ensemble de la région,

T.  considérant que douze États, parmi les quinze qui constituent la CEDEAO sont considérés comme des pays moins avancés (PMA),

U.  considérant que le Ghana, la Côte d'Ivoire et le Nigeria ne font pas partie des PMA; reconnaissant, dès lors, les difficultés qui peuvent résulter de la différence de niveau des ressources publiques et des moyens au sein du groupe régional de la CEDEAO puisque la majorité de ses membres sont classés comme PMA,

1.  réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP et réduire la pauvreté dans ces pays;

2.  reconnaît les avantages que la conclusion d'AIPE entre l'Union européenne et les pays ACP concernés a signifiés pour les exportateurs, en augmentant les possibilités d'exportations à destination de l'Union européenne, après l'expiration du régime commercial de Cotonou au 1er janvier 2008, et donc, en préservant et augmentant notablement les occasions pour le Ghana d'exporter vers l'UE, grâce à la fois à l'ouverture totale du marché et à l'amélioration des règles d'origine;

3.  se félicite du fait que la Communauté européenne offre aux pays ACP un accès au marché de l'Union européenne en totale franchise de droits et de contingents pour la majorité de leurs produits, afin d'encourager la libéralisation des échanges entre les États ACP et l'Union européenne;

4.  souligne que l'APE avec le Ghana ne doit en aucun cas mettre en péril la cohésion de la CEDEAO ni affaiblir son intégration régionale;

5.  relève que la conclusion des AIPE est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans l'ensemble de cette région et souligne l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;

6.  rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à la conclusion d'un APE complet;

7.  invite la Commission, dans l'hypothèse où le Ghana ne souhaiterait pas signer un APE, à appliquer l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, qui prévoit que toutes les possibilités doivent être explorées afin de doter ces pays d'un nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC;

8.   prend acte de l'instauration dans l'AIPE de périodes transitoires pour les entreprises de taille petite ou moyenne, afin qu'elles puissent s'adapter aux changements induits par l'accord, et prie instamment les autorités des États concernés de continuer à soutenir les intérêts de ces entreprises dans le cadre de leurs négociations sur un APE global;

9.  invite instamment les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation et encourage l'extension de ces réformes au-delà du commerce de marchandises, afin d'accroître également la libéralisation des échanges dans le domaine des services;

10.  demande que l'Union européenne apporte une aide accrue et appropriée tant aux autorités des États ACP qu'au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AIPE;

11.  souligne l'importance de mécanismes de contrôle appropriés et transparents sous la supervision efficace de la commission compétente du Parlement européen, afin d'assurer une pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement;

12.  demande à la Commission et aux États membres de préciser quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "Aide au commerce";

13.  rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de deux milliards d'euros d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres); plaide pour que la région de l'Afrique de l'Ouest reçoive une part appropriée et équitable;

14.  plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Ghana et que leur versement doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;

15  invite instamment les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur la situation économique et politique et le développement qu'ils connaissent afin d'améliorer la coopération avec l'Union européenne;

16.  souligne l'importance d'une gestion transparente des ressources naturelles parce qu'elles sont la clé du développement; demande instamment aux négociateurs de l'APE définitif de veiller attentivement à un tel mécanisme et à mettre en exergue les meilleures pratiques afin que le Ghana puisse tirer le profit maximal de ces ressources; réitère dans ce contexte sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat[11] et invite la Commission à veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des unités de production dans les pays ACP respectent bien les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux, afin d'assurer, à l'échelle mondiale, un équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

17.  souligne l'importance des échanges intrarégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; souligne l’importance de la coopération et de la congruence entre les différentes entités régionales;

18.  encourage une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25 % de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;

19.  se félicite de l'instauration d'une union douanière au sein du groupe d'Afrique de l'Ouest et des efforts accomplis en vue de la création d'une union monétaire, notamment en considérant les avantages pour les entreprises qui résulteraient de la synchronisation de la région de l'Afrique de l'Ouest, à savoir un marché plus large, une augmentation des échanges et de plus grandes possibilités pour réaliser des économies d'échelle;

20.  demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'APE et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

21.  demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à préciser quelles sont les modalités et la finalité des financements supplémentaires nécessaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;

22.  demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le programme de Doha pour le développement et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres;

23.  est convaincu que les APE complets doivent venir en complément d'un accord sur le programme de Doha pour le développement et non le remplacer pour ce qui est des pays ACP;

24.  comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d’abuser de ces garanties;

25.  relève l'écart important entre les niveaux des dépenses publiques pour les subventions et le soutien à l'agriculture: alors que l'Union européenne dépense 55 milliards d'euros par an et les États-Unis 55 milliards de dollars par an, depuis les années 1980 le Ghana n'a accordé aucune aide financière à ses agriculteurs et producteurs de produits agricoles;

26.  est persuadé que, même si les produits agricoles ghanéens peuvent se prévaloir d'un accès préférentiel au marché européen, l'APE n'est pas à même de contribuer au développement de la production agricole ghanéenne si sa capacité n'est pas renforcée et modernisée au moyen d'investissements techniques et financiers;

27.  observe que les agriculteurs des pays ACP s'en trouvent défavorisés et voient leur compétitivité diminuer tant sur le plan intérieur qu'à l'étranger, étant donné qu'en termes réels leurs produits sont plus chers que les produits européens et américains subventionnés;

28.  est par conséquent favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans ces pays;

29.  prend acte du fait que le Ghana bénéficie d'exemptions de droits pour les poulets et autres viandes, les tomates, les oignons, le sucre, le tabac et la bière;

30.  souligne que l'APE définitif devra encourager les exportations de produits transformés au moyen de règles d'origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs clés comme l'agriculture;

31.  note l'inclusion dans l'APE définitif d'un chapitre consacré à la coopération au développement et couvrant la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures favorables aux entreprises, les échanges de services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

32.  observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

33.  souligne qu'un APE définitif doit inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme;

34.  souligne que les APE devraient contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

35.  demande aux parties en négociation d'inclure des dispositions contraignantes en matière d'investissements, de concurrence et de marchés publics, qui pourraient attirer au Ghana des entreprises et des investissements et qui, étant universellement appliquées, profiteraient à la fois aux consommateurs et aux pouvoirs publics locaux;

36.  relève l'importance de la participation des acteurs non étatiques et autres parties prenantes intéressées dans la région de la CEDEAO, ainsi que d'une analyse des effets des APE qui contribuera à mettre sur pieds le véritable partenariat nécessaire pour suivre les APE;

37  demande que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays partenaires puissent profiter de l'AIPE sans retard injustifié;

38.  préconise une approche flexible, taillée sur mesure et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE définitif; dans ce contexte, invite la Commission à tenir particulièrement compte de la demande du Ghana au sujet des aspects de l'accord concernant le développement; salue à cet égard les conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 2008;

39.  encourage les parties à la négociation à conclure les négociations dans le courant de l'année 2009 comme prévu; encourage les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE définitif entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin de 2009 comme prévu;

40.  souligne que l'APE définitif devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence globale qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après signature de l'accord; demande à être associé, ainsi que le parlement ghanéen, à toute révision de l'accord;

41.  souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission de garantir leur participation dans les négociations en cours, ce qui implique la mise au point d'un programme précis, résultant d'une approche participative, entre l'Union européenne et les pays ACP;

42.  estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de suivi approprié, coordonné par une commission parlementaire qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement, devra être composée, à la fois, de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière flexible et coopère avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; souhaite également que ce suivi commence dès l'adoption de chaque AIPE;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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