PROPOSITION DE RÉSOLUTION

18.3.2009

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Roberta Angelilli, Mario Borghezio et Antonio Mussa
au nom du groupe UEN
sur l'avenir de l'industrie automobile

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0152/2009

B6‑0152/2009

Résolution du Parlement européen sur l'avenir de l'industrie automobile

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du groupe de haut niveau CARS 21 du 12 décembre 2005,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile" (2007/2120(INI)),

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 octobre 2008,

–  vu la communication de la Commission, du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008) 706 final),

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 26 novembre 2008, intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008) 800 final),

–  vu les conclusions du Conseil "Concurrence" des 5 et 6 mars 2009 sur l'industrie automobile,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Europe traverse une crise financière et économique exceptionnelle et grave et que les prévisions pour les années 2009 et 2010 sont très préoccupantes; considérant que, malgré les premières mesures adoptées, les marchés financiers ne fonctionnent pas correctement à l'heure actuelle,

B.  considérant que l'industrie automobile est de la plus haute importance pour la prospérité de l'Europe, étant donné que l'UE est le premier producteur de véhicules automobiles au monde et un des principaux employeurs privés, 12 millions d'emplois dépendant de ce secteur d'activité,

C.  considérant que l'industrie automobile emploie également un grand nombre de travailleurs qualifiés et qu'elle est un moteur essentiel de la connaissance et de l'innovation, ses investissements dans la recherche et le développement s'élevant à plus de 20 milliards d'euros par an,

D.  considérant que le secteur de la construction automobile est frappé de plein fouet par la crise financière actuelle, les immatriculations de voitures neuves ayant reculé de 20 % au cours du dernier trimestre de 2008 et les ventes de voitures neuves ayant régressé de 1,2 million en 2008,

E.  considérant que l'industrie automobile est étroitement liée à de nombreux autres secteurs d'activité et qu'un grand nombre des sous-traitants et fournisseurs sont des petites et moyennes entreprises, lesquelles sont aussi durement touchées par la crise financière, d'où une multiplication des risques pour l'emploi,

F.  considérant que dans une économie de marché, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient au premier chef de faire face à la crise, mais que dans certains cas exceptionnels et bien précis, une intervention du secteur public, dans le respect des règles relatives aux aides d'État, est justifiée, voire indispensable pour une industrie qui, avant la crise financière, était un secteur vital de l'économie et de la société européennes,

G.  considérant que certains États membres ont commencé à adopter à leur niveau des mesures pour venir en aide à ce secteur d'activité, ce qui a des retombées positives sur la demande de voitures,

H.  considérant que ces plans ont été soigneusement examinés par les services de la Commission et qu'ils sont pleinement cohérents avec l'action menée en la matière au niveau européen et conformes à la réglementation relative aux aides d'État,

I.  considérant que la Commission négocie actuellement une libéralisation plus poussée du commerce dans le cadre du cycle de Doha et de nouveaux accords de libre-échange, en particulier l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui concerne directement le secteur automobile,

J.  considérant que le retour à une politique très protectionniste n'est pas le meilleur moyen de faire face à la crise financière et économique actuelle étant donné que cela conduirait à l'adoption de contremesures par des concurrents au niveau mondial, ce qui aurait des effets néfastes et restrictifs sur les échanges internationaux,

1.  estime que seule une action politique concertée au niveau européen, à laquelle les principaux acteurs de ce secteur soient pleinement associés, en ce qui concerne tant l'offre que la demande peut permettre d'affronter et de surmonter les difficultés rencontrées par l'industrie automobile;

2.  est d'avis que ce plan d'aide économique devrait viser à:

• a)garantir l'accès des constructeurs automobiles et de leurs fournisseurs au crédit – à cet égard, la Banque européenne d'investissement peut jouer un rôle important dans les nouveaux projets de relance;
• b)stimuler la demande de véhicules, ce qui inclut des incitations à retirer de la circulation les véhicules anciens et à acheter des voitures propres;
• c)atténuer les conséquences sociales d'éventuelles restructurations et conserver une main‑d'œuvre qualifiée en exploitant toutes les possibilités offertes par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et par le Fonds spécial européen;
• d)allouer une aide spécifique à la recherche et aux investissements;

3.  estime que les mesures d'aide actuelles en faveur de l'industrie automobile pourraient être une occasion sérieuse et importante de s'attaquer à des problèmes structurels qui persistent depuis longtemps dans l'industrie automobile; dans ce contexte, demande aux différents acteurs de ce secteur d'améliorer leur productivité et de mieux utiliser les capacités existantes;

4.  souligne que l'accès au financement et le retour à un système bancaire satisfaisant qui restaure enfin la confiance des consommateurs sont des conditions préalables à la reprise du secteur automobile et, dans ce contexte, demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de soumettre conjointement au Conseil européen de printemps de nouvelles options pour améliorer l'accès de ce secteur d'activité, en particulier des PME, aux financements;

5.  souligne qu'il appartient également à l'industrie automobile de faire face à la crise actuelle et qu'elle doit consentir d'importants efforts pour contribuer à la reprise, une attention particulière devant être accordée aux intérêts et aux attentes de la main-d'œuvre lors du recours aux aides d'État;

6.  insiste sur le fait que les aides d'État doivent toujours respecter la réglementation européenne en la matière et les principes du marché intérieur, la pleine réalisation et le bon fonctionnement de celui‑ci étant une condition sine qua non de la reprise et de la croissance future du continent;

7.  réaffirme la nécessité de continuer à investir largement dans la recherche et le développement, en particulier dans le domaine des techniques propres, qui pourraient renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et contribuer à la lutte contre le changement climatique;

8.  accueille favorablement les conclusions de la Conférence à haut niveau sur l'examen à mi-parcours de l'initiative CARS 21, avec la participation de l'industrie automobile et des autres parties intéressées, afin de conserver et de garantir une approche globale lors de la présentation d'une nouvelle proposition législative; dans ce contexte, invite la Commission à examiner toute nouvelle initiative législative éventuelle selon ces principes;

9.  souligne que dans la mesure où cette crise générale touche d'autres acteurs mondiaux du secteur automobile, en particulier les États‑Unis, une solution globale passe par un dialogue permanent avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l'UE aux niveaux multilatéral et bilatéral afin d'éviter que l'industrie automobile européenne soit injustement pénalisée par des mesures protectionnistes et discriminatoires qui seraient adoptées par des pays tiers;

10.  demande à la Commission de différer la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud jusqu'à ce qu'une solution équilibrée soit trouvée en ce qui concerne les conséquences de cet accord pour le secteur automobile;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.