PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.3.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Werner Langen, Giles Chichester, Stefano Zappalà, Amalia Sartori et Ivo Belet
au nom du groupe PPE-DE
sur le futur de l'industrie automobile
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0152/2009
B6‑0153/2009
Résolution du Parlement européen sur le futur de l'industrie automobile
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, tenu les 23 et 24 mars 2000,
– vu la communication de la Commission au Conseil européen de Printemps, du 2 février 2005, intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pou la stratégie de Lisbonne" (COM(2005) 24 final),
– vu les conclusions du groupe de haut niveau "CARS 21", du 12 décembre 2005 et les conclusions de la conférence de haut niveau sur l'examen à mi-parcours de l'initiative "CARS 21", du 29 octobre 2008,
– vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile" (2007/2120(INI)),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, tenu les 15 et 16 octobre 2008,
– vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008) 706 final),
– vu la communication de la Commission au Conseil européen du 26 novembre 2008, intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)800 final),
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 4 février 2009 sur les effets de la crise financière sur l'industrie automobile,
– vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 5 et 6 mars 2009 sur le secteur automobile,
– vu la communication de la Commission du 25 février 2009, intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (COM (2009) 104 final),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Europe est confrontée à une crise financière et économique d’une gravité exceptionnelle,
B. considérant que le marché financier européen connaît actuellement des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les activités de prêt,
C. considérant que l'industrie automobile européenne est particulièrement affectée par les incidences de la crise actuelle, représentant un secteur clé de l'économie européenne par le rôle qu’il joue en matière d’emploi, d’innovation et de compétitivité de l'économie dans son ensemble,
D. considérant qu’en 2009, une nouvelle chute sensible de la demande de véhicules, et par suite, de la production, est escomptée, générant inévitablement des pressions au niveau de l’emploi et de l’investissement au sein de l’Union européenne,
E. considérant que le secteur automobile européen est le premier investisseur privé en matière de R&D dans l'Union européenne et que les constructeurs européens de voitures particulières et de véhicules utilitaires doivent maintenir des taux d’investissement élevés eu égard aux contraintes imposées par la réglementation et par le marché, notamment pour assurer la transition vers un parc de véhicules à faible taux d’émissions,
F. considérant que l'industrie automobile européenne emploie, directement et indirectement, 12 millions de personnes, soit 6 % de la population active dans l'Union européenne, et que des millions d'emplois sont actuellement menacés,
G. considérant que l’industrie automobile européenne est un secteur clé de l’économie de l’UE en raison de son effet multiplicateur sur d’autres secteurs et industries, et notamment l'existence de centaines de milliers de petites et moyennes entreprises,
H. considérant que certains États membres ont commencé à adopter des mesures nationales pour venir en aide à l’industrie automobile,
I. considérant que la Commission négocie actuellement une libéralisation plus poussée du commerce dans le cadre du cycle de Doha et d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud,
1. reconnaît que l’industrie automobile a été soumise à une pression intense du fait de la crise économique et financière actuelle, enregistrant notamment une chute sévère de la demande de véhicules, des difficultés pour l’obtention de crédits ainsi que des problèmes structurels antérieurs à la crise;
2. note avec une vive inquiétude que les mesures adoptées jusqu’à présent au niveau européen ne permettent pas de relever correctement les défis de la crise actuelle, et préconise la mise en place d'un vrai cadre d'action européen prévoyant des mesures concrètes sur les moyens par lesquels l'Union européenne, mais aussi les États membres, peuvent adopter les mesures décisives nécessaires;
3. constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient engendrer des distorsions de concurrence au sein du marché unique, nuire à la compétitivité à long terme, et invite, par conséquent, les États membres à veiller à ce que les mesures à venir soient cohérentes, efficaces et coordonnées;
4. invite donc instamment le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions au niveau européen afin d’éviter des initiatives protectionnistes et de garantir l’adoption de mesures à l'échelle de l'Union européenne plutôt qu'au niveau des États membres;
5. invite la Commission à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour lutter contre la crise et, le cas échéant, mettre en place de nouveaux instruments, et se félicite, dans ce contexte, du cadre temporaire sur les aides d’État prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie européenne;
6. invite le Conseil et la Commission à accélérer, à simplifier et à renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et de la Banque centrale européenne, et par l’octroi de garanties d'État pour les prêts à faible intérêt;
7. réaffirme que les politiques adoptées tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres devraient contribuer à faire face à la phase de restructuration que connaît l'industrie automobile du fait du contexte concurrentiel très difficile, et encourage, par conséquent, le secteur à procéder aux adaptations nécessaires en faisant preuve de responsabilité au plan social, et en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;
8. invite instamment la Commission, dans ce contexte, à faciliter, à améliorer et à accélérer l’accès aux instruments existants tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et les fonds structurels;
9. réaffirme que l’industrie automobile a besoin d’investissements continus dans des programmes de R&D qui offrent les meilleures solutions possibles en matière de qualité, de sécurité et de performance environnementale, afin de créer un cadre concurrentiel durable, et, dans ce contexte, invite, par conséquent, la Commission à faciliter, à améliorer et à accélérer l’accès aux instruments d’aide de l’UE en matière de R&D et d’innovation, tels que le septième programme-cadre;
10. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations de mesures encourageant une approche coordonnée visant à renouveler le parc des véhicules utilitaires légers et lourds ainsi que les véhicules de transport public, tels que des programmes de mise à la ferraille ou d’autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des incidences positives et à court terme sur la demande de nouvelles voitures chez les consommateurs, et invite la Commission à superviser les mesures nationales déjà mises en œuvre à cet égard afin d’éviter des distorsions dans le cadre du marché intérieur;
11. invite le Conseil et la Commission à profiter de l'occasion pour réviser les taxes actuelles sur les voitures afin de coordonner les régimes applicables en la matière dans toute l’Union européenne;
12. confirme la nécessité d’approfondir le dialogue et les discussions en cours avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne sur le futur du secteur automobile, et invite, par conséquent, la Commission à suivre de près l'évolution dans les pays hors UE, en particulier aux États-Unis et en Asie, afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international, en évitant de prendre des mesures protectionnistes et discriminatoires sur le marché mondial de l’automobile;
13. invite la Commission à reporter la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud jusqu’à ce qu’un accord loyal et équilibré soit obtenu entre les deux partenaires;
14. invite la Commission à veiller à l’application pleine et entière des principes afférents à l’initiative «Mieux légiférer» et à procéder, par conséquent, à une évaluation complète de l’impact de la nouvelle législation de l’UE sur les véhicules, notamment sous l'angle de l'incidence sur le coût des voitures et du délai suffisant nécessaire pour mettre en œuvre les mesures, et invite instamment la Commission à adopter une approche plus prudente à l'égard de la réglementation, conformément aux recommandations formulées dans "CARS 21", de façon à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du secteur automobile;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.