PROPOSITION DE RÉSOLUTION
18.3.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jorgo Chatzimarkakis
au nom du groupe ALDE
sur l'avenir de l'industrie automobile
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0152/2009
B6‑0154/2009
Résolution du Parlement européen sur l'avenir de l'industrie automobile
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
– vu la communication au Conseil européen de printemps, du 2 février 2005, intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)24 final),
– vu les conclusions du groupe de haut niveau CARS 21, du 12 décembre 2005, et les conclusions de la conférence de haut niveau sur l'examen à mi-parcours de l'initiative CARS 21, du 26 octobre 2008,
– vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile" (A6-0494/2007),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 octobre 2008,
– vu la communication de la Commission, du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008)706 final),
– vu la communication de la Commission au Conseil européen du 26 novembre 2008, intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)800 final),
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 4 février 2009 sur les effets de la crise financière sur l'industrie automobile,
– vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 5 et 6 mars sur le secteur automobile,
– vu la communication de la Commission, du 25 février 2009, intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (COM (2009)104 final),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Europe est confrontée à une crise financière et économique profonde et exceptionnelle,
B. considérant que le marché financier européen connaît actuellement des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les activités de crédit,
C. considérant que l'industrie automobile européenne et ses fournisseurs sont particulièrement affectés par la crise actuelle, car ils représentent un secteur clé de l'économie européenne, qui contribue à l'emploi, à l'innovation et à la compétitivité de toute l'économie,
D. considérant que l'année 2009 devrait être marquée par une nouvelle chute sensible de la demande de véhicules, et par suite, de la production, ce qui accroîtra inévitablement la pression sur les niveaux d'emploi et d'investissement au sein de l'Union européenne,
E. considérant que le secteur automobile européen est le premier investisseur privé dans la recherche et le développement dans l'Union européenne et que les constructeurs européens de voitures particulières et de véhicules utilitaires doivent maintenir des investissements élevés, compte tenu des contraintes imposées par la réglementation et par le marché, notamment pour assurer la transition vers un parc automobile à faibles émissions,
F. considérant que l'industrie automobile européenne emploie, directement et indirectement, 12 millions de personnes, soit 6 % de la population active dans l'Union européenne, et que des millions d'emplois sont actuellement menacés,
G. considérant que l'industrie automobile européenne est un secteur clé de l'économie de l'Union en raison de son effet multiplicateur sur d'autres secteurs et industries, et notamment l'existence de centaines de milliers de petites et moyennes entreprises,
H. considérant que certains États membres ont commencé à adopter des mesures nationales pour venir en aide à l'industrie automobile,
I. considérant que la Commission négocie actuellement une libéralisation plus poussée du commerce dans le cadre du cycle de Doha et d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud,
1. reconnaît que la crise économique et financière actuelle a soumis l'industrie automobile à une pression intense, caractérisée par une chute sévère de la demande de véhicules, mais également une surproduction, des difficultés à obtenir des financements par le crédit ainsi que des problèmes structurels antérieurs à la crise;
2. note avec une vive inquiétude que les mesures adoptées jusqu'à présent au niveau européen ne permettent pas de remédier aux problèmes engendrés par la crise actuelle, et préconise la mise en place d'un vrai cadre d'action européen, contenant des indications précises sur les moyens par lesquels l'Union européenne, mais aussi les États membres, peuvent adopter les mesures décisives nécessaires;
3. constate avec une inquiétude croissante que certaines mesures à court terme adoptées au niveau national par les États membres pourraient entraîner des distorsions de concurrence au sein du marché unique et nuire à la compétitivité à long terme, et invite dès lors les États membres à veiller à la cohérence, à l'efficacité et à la coordination des mesures à venir;
4. invite instamment, en conséquence, le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions au niveau européen, afin d'éviter les initiatives protectionnistes et d'adopter des mesures à l'échelle de l'Union européenne plutôt qu'au niveau national;
5. invite la Commission à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour lutter contre la crise et, si besoin est, mettre en place de nouveaux instruments, et se félicite, dans ce contexte, du cadre temporaire sur les aides d'État adopté dans le plan de relance de l'économie européenne;
6. invite le Conseil et la Commission à accélérer, simplifier et renforcer le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment via la Banque européenne d'investissement et la Banque centrale européenne, et plus particulièrement à autoriser les garanties d'État pour les prêts à faible intérêt; estime que le soutien financier, notamment par le biais de prêts, devrait contribuer à stimuler la demande en nouveaux véhicules, ce qui sera bénéfique pour la croissance économique, l'environnement et la sécurité routière;
7. réaffirme que les politiques adoptées tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres devraient contribuer à faire face à la phase de restructuration que connaissent l'industrie automobile et ses fournisseurs du fait du contexte commercial très concurrentiel, et encourage par conséquent le secteur à procéder aux adaptations nécessaires en faisant preuve de responsabilité sur le plan social, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;
8. invite instamment la Commission, dans ce contexte, à faciliter, à améliorer et à accélérer l'accès aux instruments existants tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et les fonds structurels;
9. réaffirme que l'industrie automobile a besoin d'investissements permanents dans des programmes de R&D qui offrent les meilleures solutions possibles en matière de qualité, de sécurité et de performance environnementale, afin de créer un cadre concurrentiel durable, et, dans ce contexte, invite par conséquent la Commission à faciliter, à améliorer et à accélérer l'accès aux instruments d'aide de l'UE en matière de R&D et d'innovation, tels que le septième programme-cadre;
10. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs, et invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions du marché intérieur;
11. invite le Conseil et la Commission à saisir l'occasion pour réviser la fiscalité actuellement applicable aux voitures, afin de coordonner les régimes fiscaux dans l'Union européenne;
12. confirme la nécessité d'approfondir le dialogue et les discussions en cours avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne sur l'avenir du secteur automobile et invite dès lors la Commission à suivre de près les évolutions dans les pays tiers, notamment les États-Unis et l'Asie, afin de garantir que les conditions de concurrence sont équitables au niveau international et que toutes les parties s'abstiennent de prendre des mesures protectionnistes et discriminatoires sur le marché mondial de l’automobile;
13. invite la Commission à différer la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud jusqu'à ce qu'un accord loyal et équilibré soit obtenu entre les deux partenaires;
14. invite la Commission à appliquer pleinement les principes "Mieux légiférer" et à procéder, en conséquence, à une évaluation complète des incidences de la nouvelle législation de l'Union européenne sur les véhicules, notamment les conséquences sur le coût des voitures et le délai nécessaire pour mettre en œuvre les mesures; invite instamment la Commission à adopter une approche plus prudente à l'égard de la réglementation, conformément aux recommandations formulées dans CARS 21, de façon à garantir au secteur automobile la sécurité juridique et la prévisibilité; demande à la Commission de mettre en œuvre sa proposition de renforcer le processus CARS 21 par le biais d'une table ronde réunissant les États membres, l'industrie automobile et les syndicats;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements nationaux des États membres.