Procédure : 2009/2560(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0155/2009

Textes déposés :

B6-0155/2009

Débats :

PV 24/03/2009 - 11
CRE 24/03/2009 - 11

Votes :

PV 25/03/2009 - 3.20
CRE 25/03/2009 - 3.20

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0186

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0152/2009
18.3.2009
PE423.012
 
B6‑0155/2009
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Martin Schulz et Robert Goebbels
au nom du groupe PSE
sur l'avenir de l'industrie automobile

Résolution du Parlement européen sur l'avenir de l'industrie automobile 
B6‑0155/2009

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, tenu les 23 et 24 mars 2000,

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, du 2 février 2005, intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005) 24 final),

–  vu le rapport final du groupe de haut niveau intitulé "CARS 21 – Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle", publié en 2006,

–  vu la communication de la Commission, du 7 février 2007, "intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle ‑ Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21" (COM(2007) 22 final),

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles tenu les 15 et 16 octobre 2008,

–  vu la communication de la Commission, du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008) 706 final),

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 26 novembre 2008, intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008) 800 final),

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, du 4 mars 2009, intitulée "L'Europe, moteur de la relance" (COM(2009) 114),

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile" (2007/2120(INI)),

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 4 février 2009 sur les effets de la crise financière sur l'industrie automobile,

–  vu sa résolution législative du 17 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856 – C6-0022/2008 – 2007/0297(COD)),

–  vu sa position, arrêtée en première lecture le 17 décembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no ... /2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,

–  vu sa position, adoptée le 11 mars 2009, sur le plan européen de relance économique (A6‑0063/2009),

–  vu les conclusions adoptées à l'issue de la rencontre consacrée à la situation de l'industrie automobile qui a eu lieu entre les ministres de l'industrie des États membres et M. Günter Verheugen, vice-Président de la Commission, le 16 janvier 2009, à Bruxelles,

–  vu la communication de la Commission, du 25 février 2009, intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne" (COM (2009) 104 final),

–  vu les conclusions adoptées lors de la réunion informelle du Conseil européen le 1er mars 2009,

–  vu les conclusions adoptées lors de la session du Conseil "Marché intérieur, industrie et recherche" le 5 mars 2009,

–  vu les statistiques publiées le 29 janvier 2009 par l'Association des constructeurs européens d'automobiles sur les ventes de véhicules en 2008,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la crise financière et économique actuelle frappe de plein fouet l'économie européenne et, plus particulièrement, des secteurs tels que l'industrie automobile et ses fournisseurs, qui sont durement touchés par la crise des points de vue économique et social et en matière d'emploi, ce qui conduit à des suppressions d'emplois et au versement massif d'indemnités de chômage,

B.  considérant que le 26 novembre 2008, la Commission a lancé un train de mesures, par lequel elle invite les États membres et des organes de l'Union européenne, en particulier la Banque européenne d'investissements (BEI), ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à apporter leur contribution pour faire face à ce nouveau défi industriel pour l'économie et l'UE en cette période difficile afin d'améliorer l'efficacité énergétique et de préserver l'emploi,

C.  considérant que l'ensemble des propositions législatives relatives aux énergies renouvelables et au changement climatique qui ont été adoptées en décembre 2008 sous la présidence française joueront un rôle fondamental en encourageant les investissements "verts" visant à réaliser des économies d'énergie dans l'industrie automobile et dans les autres secteurs concernés, ce qui, incontestablement, aura des effets bénéfiques pour ces secteurs,

D.  considérant que l'industrie automobile est un des principaux secteurs d'activité dans l'Union européenne avec une production de 19 millions de véhicules par an et 2,3 millions d'emplois directs, auxquels s'ajoutent plus de 10 millions d'emplois indirects, essentiellement liés à des PME, dont beaucoup sont des emplois hautement qualifiés qu'il convient de préserver,

E.  considérant que l'industrie automobile européenne est un secteur stratégique pour l'économie européenne et le premier investisseur privé dans la R&D dans l'Union européenne et que les constructeurs européens de voitures particulières et de véhicules utilitaires doivent procéder à d'importants investissements, compte tenu des exigences imposées par la réglementation et des besoins du marché, notamment pour assurer la transition vers une flotte à faibles émissions,

F.  considérant que les ventes de voitures en Europe ont reculé de 7,8 % en 2008, voire de 19,3 % au quatrième trimestre, et que les immatriculations de véhicules utilitaires ont diminué de 7,7 % entre janvier et novembre 2008 et de 30,8 % au cours du seul mois de novembre 2008,

1.  attire l'attention sur l'importance d'initiatives cohérentes et concertées des États membres en faveur de l'industrie automobile européenne; souligne que la crise a une dimension européenne et que, par conséquent, la bonne coordination des mesures nationales ainsi que des orientations et normes clairement définies au niveau de l'Union européenne devraient permettre d'éviter une concurrence déloyale et des discriminations entre États membres en matière d'aides d'État de façon à obtenir les meilleurs résultats possibles pour l'ensemble de ce secteur d'activité;

2.  insiste sur le fait que toutes les initiatives d'ordre financier ou fiscal doivent favoriser et accélérer l'évolution technologique nécessaire de ce secteur, notamment en ce qui concerne la performance énergétique des moteurs et la réduction des émissions, dans le plein respect des dispositions législatives récemment adoptées, y compris dans le domaine de la recherche fondamentale; invite la Commission à surveiller la situation à cet égard et à faire savoir au Parlement si ces conditions sont respectées;

3.  souligne que, indépendamment de la crise, il existe des surcapacités dans ce secteur et que, pour les réduire, celui-ci doit lui-même établir une stratégie commerciale cohérente en consultation avec les syndicats;

4.  se félicite du processus CARS 21, qui définit une politique industrielle à long terme au niveau européen; demande à la Commission d'appliquer, de suivre et de réexaminer continûment ce plan stratégique à long terme afin d'assurer la compétitivité de l'industrie automobile européenne pour l'avenir et, ainsi, la stabilité de l'emploi dans ce secteur d'activité stratégique;

5.  se félicite des efforts entrepris par la Commission pour apporter une réponse politique efficace aux difficultés rencontrées par General Motors Europe et ses fournisseurs en coordonnant les mesures prises par les États membres concernés, notamment l'organisation de la réunion ministérielle du 13 mars 2009 et la recherche d'une solution équitable et satisfaisante à la question des droits de propriété intellectuelle;

6.  met l'accent sur le fait qu'il est essentiel d'établir à un stade précoce, à titre préventif, des programmes de formation et de recyclage à l'intention des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans ce secteur;

7.  invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les représentants des travailleurs soient pleinement informés et étroitement consultés sur d'éventuelles réductions de la capacité de production et sur les plans de restructuration; insiste par conséquent sur la nécessité d'associer pleinement les syndicats aux discussions en cours et de mettre en place les plans d'aide aux niveaux national et européen; invite la Commission à favoriser un véritable dialogue social européen au cours des prochaines semaines et des prochains mois;

8.  demande à la Commission de présenter d'urgence des propositions concernant une utilisation optimale des ressources des Fonds européens en faveur de l'emploi dans le cadre d'une mise en œuvre des "priorités de Lisbonne" qui soit équilibrée (Fonds de cohésion, Fonds structurel, Fonds social ou Fonds européen d'ajustement à la mondialisation);

9.  demande instamment à la Commission, en particulier, de faire en sorte que les Fonds européens existants, comme le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, puissent être utilisés pour contribuer à des programmes visant à assurer par anticipation la formation et le recyclage des travailleurs dans tous les cas de chômage partiel;

10.  demande à la BEI, dans le cadre de sa mission, de mettre à disposition aussi rapidement que possible toutes les ressources nécessaires à cet effet, notamment pour créer des emplois "verts" qui s'inscrivent dans la durée; demande avec insistance que la BEI accorde suffisamment d'attention aux PME liées au secteur automobile afin qu'elles puissent continuer à accéder au crédit;

11.  invite le Conseil et la Commission à accélérer, simplifier et à renforcer substantiellement le soutien financier accordé à l'industrie automobile, notamment via la BEI et la Banque centrale européenne, et plus particulièrement à autoriser les garanties d'État pour les prêts à faible intérêt;

12.  dans ce contexte, invite instamment les États membres à augmenter le capital de la BEI de telle sorte que sa capacité de prêt réponde aux besoins financiers à moyen terme de l'industrie automobile et, au besoin, d'autres secteurs d'activité;

13.  invite les États membres à prendre, selon leur situation économique respective, différentes mesures temporaires pour relancer l'économie européenne par des incitations appropriées, comme les systèmes nationaux de primes à la casse pour les voitures, qui pourraient être utilement étendus à l'ensemble de l'UE et devrait faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques, ainsi que des mesures visant à imprimer un nouvel élan au marché du crédit-bail pour les voitures et les camions et à favoriser l'accès des consommateurs au crédit dans ce domaine;

14.  demande au Conseil et à la Commission d'encourager un dialogue international avec les États‑Unis et d'autres pays producteurs d'automobiles sur l'avenir de ce secteur dans le monde de façon à garantir des conditions égales pour tous et une concurrence loyale sur des marchés mondiaux ouverts;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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