PROPOSITION DE RÉSOLUTION
26.3.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, John Bowis, Tunne Kelam et Eija-Riitta Korhola
au nom du groupe PPE-DE
sur un traité international relatif à la protection de l'Arctique
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0163/2009
B6‑0172/2009
Résolution du Parlement européen sur un traité international relatif à la protection de l'Arctique
Le Parlement européen,
– vu l'Année polaire internationale, initiative commune de l'Organisation météorologique mondiale et du Conseil international pour la science, qui vise à assurer une meilleure observation et une meilleure compréhension des régions polaires du globe,
– vu la communication de la Commission sur l'Union européenne et la région arctique (COM(2008)0763),
– vu la conférence "Arctic Transform" qui s'est tenue à Bruxelles le 5 mars 2009,
– vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la gouvernance de l'Arctique,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la région arctique n'est actuellement protégée par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifique, en particulier parce qu'il n'avait jamais été prévu qu'elle deviendrait un périmètre navigable ni, a fortiori, une zone ouverte à l'exploitation commerciale,
B. considérant que le trafic maritime dans les eaux arctiques a augmenté de manière exponentielle au cours de ces dernières années, en raison de l'intérêt accru pour le forage en mer, du transit de plus en plus fréquent des navires de croisière ainsi que des perspectives offertes par le passage du Nord–Ouest,
C. considérant que la région arctique pourrait receler près de 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole restant à découvrir, avec tout ce que cela impliquerait pour l'environnement unique de l'Arctique, si ces réserves venaient à être exploitées commercialement,
D. considérant que les changements des conditions climatiques dans la région arctique sont déjà tels que les Inuits, par exemple, ne peuvent plus chasser de manière traditionnelle, la glace étant trop fine pour supporter leurs traîneaux, et que la faune sauvage, comme les ours polaires, les morses et les renards, risque de voir disparaître une bonne partie de ses habitats,
E. considérant que l'existence de différentes juridictions dans la région arctique risque de déclencher de sérieux conflits entre pays souhaitant protéger (y compris par des moyens militaires) ce qu'ils considèrent comme leurs intérêts nationaux,
F. considérant que la neutralisation géopolitique de la région permettrait de renforcer la coopération entre les nations circumpolaires,
G. considérant que les États membres de l'UE et les pays associés de l'EEE comprennent plus de la moitié des membres du Conseil arctique,
1. demande au Conseil et à la Commission d'engager des négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant du traité antarctique existant, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques, à l'abri de différends de partage de souveraineté;
2. souligne que des efforts doivent être consentis pour éviter une présence militaire accrue dans l'Arctique et développer une coopération en matière de sécurité dans la région afin de préserver son caractère de région de basse tension et d'en permettre la protection en tant que source d'approvisionnement en énergie pour l'avenir, à développer pleinement sur des bases de durabilité environnementale;
3. invite instamment la Commission à assurer le renforcement des dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime dans les zones particulièrement sensibles de la région en apportant les modifications appropriées aux dispositions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en œuvrant à la mise sur pied d'un "Code polaire de navigation arctique";
4. invite la Commission à engager des négociations avec les autorités russes afin de garantir la liberté de navigation et le droit de passage et faire en sorte qu'il n'y ait pas de pratiques discriminatoires, notamment en matière de redevances, de services obligatoires et de réglementation, à l'effet d'assurer la viabilité des nouvelles voies maritimes;
5. demande au Conseil d'inscrire l'Arctique à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Russie;
6. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire et dégradation du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire compromet les habitudes alimentaires des ours polaires) et souligne que toute décision internationale touchant à ces problèmes doit tenir compte de tous les peuples de l'Arctique et assurer la participation de ceux-ci;
7. est d'avis qu'il y a lieu de dynamiser la recherche scientifique multidisciplinaire sur différents aspects atmosphériques (trou de la couche d'ozone ou appauvrissement de l'ozone, tempêtes et régimes de vent de l'Atlantique Nord, etc.) afin de mieux faire face, à l'échelle mondiale, aux menaces pesant sur la biodiversité de l'Arctique et le mode de vie des populations indigènes et de mieux les combattre;
8. fait observer que la modification de la calotte glaciaire de l'Arctique aura une incidence sur le niveau des mers du globe et, partant, sur les localités côtières et les basses terres, cependant que la dégradation du permafrost libérera d'importantes réserves de carbone congelé, pour partie sous forme de méthane, ce qui accroîtra l'émission de gaz à effet de serre dans le monde; demande dès lors au Conseil et à la Commission de réserver une attention particulière à la région arctique, en raison de son incidence sur le climat de la planète et de son environnement naturel unique, alors que l'UE élabore sa position en vue de la quinzième Conférence des parties sur les changements climatiques qui aura lieu en décembre 2009 à Copenhague;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, de la Norvège, de l'Islande, de la Russie, du Canada et des États-Unis, ainsi qu'aux acteurs de la coopération régionale.