PROPOSITION DE RÉSOLUTION
26.3.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Diana Wallis, Bilyana Ilieva Raeva, Kyösti Virrankoski, Anne E. Jensen, Johannes Lebech, Olle Schmidt, Anneli Jäätteenmäki et Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE
sur le traité international pour la protection de l'Arctique
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0163/2009
B6‑0175/2009
Résolution du Parlement européen sur le traité international pour la protection de l'Arctique
Le Parlement européen,
– vu l'Année polaire internationale (API), initiative commune de l'Organisation météorologique mondiale et du Conseil international pour la science visant à améliorer l'observation et la compréhension des régions polaires du globe,
– vu la communication de la Commission sur l'Union européenne et la région arctique (COM(2008)0763),
– vu la conférence du projet "Arctic Transform" qui s'est tenue à Bruxelles le 5 mars 2009,
– vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la région arctique n'est pour l'heure protégée par aucune norme ou réglementation multilatérale, en particulier parce qu'il n'avait jamais été prévu qu'elle deviendrait un périmètre navigable ni, a fortiori, une zone ouverte à l'exploitation commerciale,
B. considérant que le trafic maritime dans les eaux arctiques a augmenté de manière exponentielle au cours de ces dernières années, en raison de l'intérêt accru suscité par le forage en mer, du transit de plus en plus fréquent de navires de croisière ainsi que des perspectives offertes par le passage du Nord–Ouest,
C. considérant que la région arctique pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes, avec tout ce que cela impliquerait pour l'environnement unique de l'Arctique, si ces réserves venaient à être exploitées commercialement,
D. considérant que les conditions climatiques de l'Arctique ont déjà tellement changé que les Inuits, par exemple, ne peuvent plus chasser de manière traditionnelle, la glace étant trop mince pour supporter le poids de leurs traîneaux, et que la faune sauvage, comme les ours polaires, les morses et les renards, risque de voir disparaître une bonne partie de ses habitats,
E. considérant que l'existence de différentes zones de souveraineté dans la région arctique risque de provoquer de graves conflits entre les pays souhaitant protéger (y compris par des moyens militaires) ce qu'ils considèrent comme leurs intérêts nationaux,
F. considérant que la neutralisation géopolitique de la région permettrait de renforcer la coopération entre les nations circumpolaires,
G. considérant que les États membres de l'Union européenne et les pays associés de l'EEE représentent plus de la moitié des membres du Conseil arctique,
1. demande au Conseil et à la Commission d'engager des négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international relatif à la protection de l'Arctique, en s'inspirant de l'actuel traité sur l'Antarctique, de manière à faire de l'Arctique une zone de paix et de coopération, réservée aux seules activités pacifiques et à l'abri des conflits de souveraineté;
2. souligne que des efforts doivent être consentis pour éviter le renforcement de la présence militaire dans l'Arctique et développer la coopération en matière de sécurité dans la région afin de préserver son caractère de zone de faible tension et d'assurer la protection de cet espace appelé à devenir une source d'approvisionnement en énergie et à se développer pleinement sur des bases de durabilité environnementale;
3. demande à la Commission de prendre au minimum le statut d'observateur au Conseil arctique dans les plus brefs délais et d'œuvrer au renforcement du poids politique de cette instance; invite également la Commission à envisager sérieusement la création d'un service spécialement consacré à l'Arctique;
4. invite instamment la Commission à veiller au renforcement des dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime dans les zones particulièrement sensibles de la région en apportant les modifications appropriées aux dispositions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et en œuvrant à la mise sur pied d'un "Code polaire de navigation arctique", et demande la mise en place, sous l'égide d'une autorité internationale, de moyens de remorquage, de sauvetage et de traitement des accidents et catastrophes dans l'océan Arctique;
5. invite la Commission à engager des négociations avec les autorités russes afin de garantir la liberté de navigation et le droit de passage et faire en sorte qu'il n'y ait pas de pratiques discriminatoires, notamment en matière de redevances, de services obligatoires et de réglementation, à l'effet d'assurer la viabilité et la durabilité environnementale des nouvelles voies maritimes;
6. demande au Conseil d'inscrire l'Arctique à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Russie;
7. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire et dégradation du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire perturbe les habitudes alimentaires des ours polaires) et souligne que toutes les décisions internationales touchant à ces problèmes doivent tenir compte de tous les peuples de l'Arctique et les associer pleinement;
8. fait observer que la modification de la calotte glaciaire de l'Arctique aura une incidence sur le niveau des mers du globe et, partant, sur les localités côtières et les basses terres, cependant que la dégradation du permafrost libérera d'importantes réserves de carbone congelé, pour partie sous forme de méthane, ce qui accroîtra l'émission de gaz à effet de serre dans le monde; demande dès lors au Conseil et à la Commission de réserver une attention particulière à la région arctique, en raison de son incidence sur le climat de la planète et de son environnement naturel unique, alors que l'Union européenne élabore sa position en vue de la quinzième Conférence des parties sur les changements climatiques qui aura lieu en décembre 2009 à Copenhague;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Norvège, à l'Islande, à la Russie, au Canada et aux États-Unis, ainsi qu'aux acteurs de la coopération régionale.