PROPOSITION DE RÉSOLUTION
16.4.2009
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Magor Imre Csibi et Péter Olajos
au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité
B6‑0191/2009
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" (COM(2008)0645),
– vu les décisions prises dans le cadre de la cinquième Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (MCPFE, Varsovie 2007, Pologne) sur l'évaluation des effets du changement climatique sur l'état des forêts et la mise en œuvre d'une politique de gestion durable des forêts,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne souhaite limiter le réchauffement de la planète à 2°C et réduire de moitié la perte de la biodiversité; considérant que le rapport Eliasch Review estime qu'il faudra entre 17 et 33 milliards d'USD par an pour réduire la déforestation de moitié d'ici 2020,
B. considérant qu'une gestion durable des forêts revêt une importance capitale dans la lutte contre la déforestation et qu'elle constitue un aspect essentiel du développement économique,
C. considérant que la déforestation est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qu'elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité et qu'elle constitue une menace grave pour le développement, et notamment pour les moyens de subsistance des personnes pauvres,
D. considérant que la déforestation avance à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, le plus souvent dans les forêts tropicales mais aussi, dans une certaine mesure, en Europe, en particulier en Europe centrale et orientale,
E. considérant que la déforestation engendre des dommages environnementaux difficilement réversibles, comme la perturbation à long terme des conditions hydrologiques, la steppisation, la désertification et le déclin de la biodiversité, dont le coût économique global dépasse largement les crédits affectés aux mesures préventives et correctives,
F. considérant que la dégradation des forêts prend plusieurs formes et est difficile à définir, qu'elle a également de lourdes incidences sur le climat, la biodiversité et les biens et services,
G. considérant que d'après le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), il est nécessaire d'inverser la tendance actuelle qui est à l'augmentation des émissions dans les pays en développement – y compris en réduisant les émissions issues de la déforestation – et de réduire les émissions de 25 à 40 % dans les pays industrialisés d'ici à 2020, par rapport à 1990, afin de limiter le réchauffement au niveau mondial à 2 C,
H. considérant qu'une déforestation moins importante jouera un grand rôle non seulement pour limiter le changement climatique, mais aussi pour s'adapter à ce changement climatique,
1. souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d'autres politiques européennes internes et externes; appelle à une évaluation quantitative de l'impact, sur les forêts, des politiques européennes dans le domaine de l'énergie (en particulier les biocarburants), de l'agriculture, de la production et de la consommation durables, des marchés publics, du commerce et de la coopération au développement;
2. demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil des propositions de critères communautaires stricts en matière de durabilité pour tous les bois et les produits dérivés provenant des forêts;
3. invite la Commission à publier, avant la fin 2009, une étude exhaustive évaluant les conséquences de la production, de la consommation et des échanges commerciaux communautaires d'aliments et de produits non alimentaires sur la déforestation et la dégradation des forêts; demande que cette étude évalue et précise toute incidence négative des divers secteurs de l'industrie et formule des recommandations en vue de l'adoption de nouvelles mesures et innovations politiques afin de réduire ces incidences;
4. souligne qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière à la question des conditions hydrologiques dans le cadre de la gestion des forêts et qu'il est fondamental de mettre en place une gestion conjointe des ressources forestières et hydriques, ainsi que d'harmoniser les politiques communautaires pertinentes afin de rétablir et d'augmenter la capacité des écosystèmes à retenir l'eau;
5. se félicite des politiques de marchés publics écologiques (MPE) et de la promotion d'instruments tels que les programmes d’étiquetage écologique et de certification forestière; appelle à l'adoption et à la mise en œuvre rapides des politiques de MPE pour les produits dérivés du bois dans l'Union européenne; appelle les États membres à fonder leur politique de marchés publics sur des normes élevées de durabilité et, par conséquent, à établir des objectifs réalistes par rapport à ces normes;
6. estime qu'un soutien financier significatif doit être fourni aux pays en développement pour faire cesser, d'ici à 2020 au plus tard, la déforestation tropicale brute, et que des preuves de cet engagement auront une importance capitale dans le cadre des négociations internationales relatives à un accord mondial global sur le climat après 2012;
7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague"; appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;
8. plaide pour que le soutien apporté par le mécanisme mondial pour le carbone forestier (GFCM) soit fondé sur les performances et mis en œuvre sur la base de résultats vérifiés en termes de réduction de la déforestation brute et de la dégradation des forêts; souligne que ce soutien devrait également générer des bénéfices secondaires en termes de protection de la biodiversité, de résistance accrue et d'amélioration des moyens de subsistance dans les régions forestières;
9. met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement; estime qu'il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts et de la déforestation;
10. souligne que tout mécanisme relevant du programme conjoint des Nations unies pour réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement qui sera adopté dans le cadre de l'accord international sur le climat après 2012 devrait avant tout garantir la protection des forêts anciennes;
11. constate que le processus de déforestation engagé en Europe centrale contribue à la dégradation de l'environnement et influe, entre autres, sur la vie des personnes;
12. fait remarquer que, dans le marché du carbone, les crédits forestiers pourraient, à moyen et à long terme, à condition que des méthodes de comptabilisation précises et des mécanismes de contrôle fiables des émissions imputables aux forêts soient garantis, faire partie d'un ensemble de politiques de lutte contre la déforestation; souligne qu'une décision définitive concernant la prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE devrait être prise au terme d'une analyse rigoureuse de la faisabilité de tous les mécanismes de financement potentiels, d'une évaluation de l'issue de la Conférence des Parties à Copenhague et d'une analyse du bilan des projets pilotes;
13. rappelle que tout crédit affecté à des projets forestiers qui sera utilisé pour compenser des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés ne peut être comptabilisé une deuxième fois pour réaliser les objectifs visant à inverser la tendance à l'augmentation des émissions auxquels les pays en développement devraient s'engager dans le cadre de l'accord international sur le climat après 2012;
14. souligne que tout système permettant de compenser la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le cadre de futures règles sur le climat devra tenir compte non seulement des puits de carbone mais aussi des avantages que les forêts présentent pour les écosystèmes et la société;
15. demande à l'Union européenne de préconiser l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union européenne de soutenir des mécanismes REDD qui vont au delà de la stratégie actuelle par projets du mécanisme de développement propre et qui s'attaquent aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou l'absence d'application des lois et, à cet effet, lui demande de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;
16. regrette que, contrairement à son intitulé, la communication ne traite pas de la dégradation des forêts; appelle la Commission à développer des plans d'action et des projets pilotes de même qu'à témoigner, dans sa propre politique dans le secteur forestier, de son engagement à mettre un terme non seulement à la déforestation, mais aussi à la dégradation des forêts (dans l'Union européenne également) en développant et en mettant en place des mécanismes de surveillance adéquats de manière à recueillir des informations utiles sur le sol et la biomasse des forêts;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.