Procédure : 2008/2639(RSP)
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B6-0192/2009

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PV 24/04/2009 - 7.21
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P6_TA(2009)0329

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 109kWORD 55k
16.4.2009
PE423.113
 
B6‑0192/2009
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6-0489/2008 et B6-0494/2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Gérard Deprez
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur le débat annuel sur les progrès réalisés en 2008 dans l'espace de liberté, de la sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

Résolution du Parlement européen sur le débat annuel sur les progrès réalisés en 2008 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE) 
B6‑0192/2009

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 39 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les articles 13, 17 à 22, 61 à 69, 255 et 286 du traité instituant la Communauté européenne, qui constituent les principales bases juridiques du développement de l'Union européenne et de la Communauté en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice,

–  vu les questions orales au Conseil (B6-0489/2008) et à la Commission (B6-0494/2008) examinées en plénière le 17 décembre 2008(1),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, dix ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam:

   l'acquis communautaire s'est largement étoffé dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ce qui confirme les États membres dans leur choix d'associer étroitement les institutions de l'Union européenne à l'élaboration des politiques en la matière afin de garantir, aux citoyens de l'Union, la liberté, la sécurité et la justice,
   selon les enquêtes périodiques Eurobaromètre, une majorité des citoyens de l'Union a de plus en plus le sentiment que les actions menées à l'échelle de l'Union européenne ont une valeur ajoutée par rapport à celles qui sont menées uniquement au niveau national et que deux tiers des citoyens de l'Union européenne soutiennent les mesures qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux (y compris les droits de l'enfant) ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, tandis que 18% seulement estiment que les actions menées à l'échelle de l'Union européenne n'ont rien apporté de plus,

B.  considérant que les éléments positifs susmentionnés ne peuvent pas compenser:

   la faiblesse juridique et la complexité persistantes du processus décisionnel européen, notamment dans des domaines tels que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui opère sans contrôle démocratique et judiciaire à l'échelle de l'Union européenne,
   la réticence de la majorité des États membres à renforcer les politiques relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens tandis que, dans le même temps, il apparaît de plus en plus crucial de se concentrer sur des situations autres que les situations transfrontalières, afin d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures dans le même État membre,
   la nécessité permanente de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la politique européenne commune d'immigration et d'asile, qui accuse des retards par rapport au calendrier fixé dans le programme de La Haye et le Pacte européen sur l'immigration et l'asile,
   les difficultés rencontrées par la Commission pour garantir l'application, de manière correcte et au moment opportun, de l'essentiel la législation communautaire récemment adoptée, alors qu'elle doit gérer un volume important de correspondance, de plaintes et d'un nombre de plus en plus important d'infractions,
   la nécessité d'associer plus étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des incidences réelles de la législation communautaire sur le terrain,
   le réseau, trop peu développé encore, de représentants de la société civile et des parties prenantes dans chaque politique de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; il est intéressant de noter, à cet égard, que les ministres de la justice des États membres n'ont décidé que tout récemment d'établir un réseau dont l'objectif est de renforcer mutuellement leurs législations nationales, ce qui devrait également se faire dans les autres domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
   le fait que, même entre les agences de l'Union européenne, la coopération se développe lentement et que la situation risque de devenir encore plus compliquée en raison de la multiplication d'autres organismes responsables de tâches opérationnelles au niveau de l'Union européenne,

C.  considérant qu'il est nécessaire de rappeler:

   la prudence dont ont toujours fait preuve le Conseil et la Commission dans leurs positions à la suite de l'adoption, par le Parlement, de sa résolution du 25 septembre 2008 sur le débat annuel sur les progrès réalisés en 2007 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice(2), et au cours des débats lors de la plénière de décembre 2008 sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne et sur les progrès accomplis dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
   le soutien apporté par les parlements nationaux à une plus large coopération interparlementaire, notamment dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tel que l'a prouvé leur contribution aux débats généraux et lors d'occasions particulières, comme la révision des règles de l'Union européenne en matière de transparence, la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme(3), la nouvelle législation communautaire relative aux données de PNR(4), la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(5), l'évaluation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres(6) ou la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et civile,

1.  invite les États membres qui n'ont pas ratifié le traité de Lisbonne à le faire dès que possible car ce traité permettra de combler les lacunes les plus importantes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice:

   en créant un cadre plus cohérent, plus transparent et juridiquement solide,
   en renforçant la protection des droits fondamentaux en rendant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7) ("la Charte") contraignante et en autorisant l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
   en responsabilisant les citoyens de l'Union et la société civile en les associant au processus législatif et en leur accordant un meilleur accès à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE),
   en associant le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques de l'Union européenne et en renforçant ainsi la responsabilité des administrations européenne et nationales;

2.  invite le Conseil européen, le Conseil et la Commission à:

   a)associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision; étant donné que ce programme pluriannuel devrait aussi aller bien au-delà des propositions contenues dans les rapports des groupes du futur du Conseil, les parlements nationaux devraient y être également associés puisqu'ils devraient jouer un rôle essentiel dans la définition des priorités et leur mise en œuvre au niveau national;
   b)se concentrer sur le futur programme pluriannuel, et principalement sur l'amélioration des droits fondamentaux et des droits des citoyens, conformément à une récente recommandation du Parlement(8), en développant les objectifs et les principes énoncés par la Charte, que les institutions ont proclamée à Nice en 2000 et de nouveau à Lisbonne le 12 décembre 2007;

3.  considère qu'il est urgent et opportun que la Commission:

   a)prenne d'urgence des initiatives pour mieux protéger les droits des citoyens, tels que la protection des données, la protection diplomatique et consulaire ainsi que la liberté de circulation et de résidence;
   b)mette au point un mécanisme pour associer plus largement les citoyens à la définition du contenu de la citoyenneté de l'Union en développant des mécanismes de consultation et en soutenant les réseaux des parties prenantes qui les sous-tendent;
   c)présente un véritable programme de mesures européennes de renforcement des droits procéduraux de la défense et des garanties nécessaires dans les phases qui précédent et suivent le procès, notamment lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un autre pays que le pays en question et, de manière plus générale, étende le contrôle de la justice pénale européenne ainsi que les mesures de sécurité en ce qui concerne la protection des droits des citoyens;
   d)rassembler et diffuser, sur une base régulière, toutes les données neutres pertinentes relatives à l'évolution des principales politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, comme les flux migratoires, l'évolution de la criminalité organisée et en particulier du terrorisme (voir l'évaluation, par l'Union européenne, de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA) et le rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne (TE-SAT), publié par Europol);
   e)présente, le plus rapidement possible, les instruments juridiques à l'étude sur les autres catégories de "carte bleue européenne" pour les travailleurs de pays tiers, tels que les saisonniers, les personnes transférées temporairement par leur société et les stagiaires rémunérés, et sur le mandat de Frontex; assure, notamment, que Frontex dispose des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs et tenir le Parlement pleinement informé des négociations sur les accords avec les pays tiers en matière d'immigration;
   f)élabore une politique européenne de sécurité intérieure qui viendrait compléter les plans de sécurité nationaux, de manière à ce que les citoyens de l'Union et les parlements nationaux perçoivent clairement la valeur ajoutée de l'action de l'Union européenne; renforce en particulier la politique européenne de lutte contre certaines formes de criminalité organisée comme la cybercriminalité, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle d'enfants et la corruption, en prenant des mesures efficaces et en employant tous les outils de coopération disponibles afin d'obtenir des résultats tangibles, y compris des mesures en vue d'adopter un instrument juridique sur la confiscation des avoirs financiers et des biens des organisations criminelles internationales et la lutte contre leur réemploi à des fins sociales;
   g)poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union européenne, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
   h)complète la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle par une série de mesures renforçant la confiance mutuelle, notamment en opérant un certain rapprochement du droit pénal matériel et du droit de la procédure pénale, ainsi que des droits procéduraux, en améliorant l'évaluation mutuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires ainsi que les moyens d'accroître la confiance mutuelle au sein de la profession judiciaire, notamment au travers d'une amélioration de la formation juridique et d'un soutien au développement de réseaux;
   i)élaborer, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une stratégie européenne externe transparente et efficace, reposant sur une politique crédible, notamment en cas de compétence exclusive de la Communauté, par exemple dans les accords de réadmission, la protection des frontières extérieures et les politiques de visa (comme dans le cas du programme d'exemption de visa pour les États-Unis);
   j)invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union européenne; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique européenne quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union européenne et ceux du pays tiers concerné;
   k)introduise une législation spécifique visant à octroyer la protection diplomatique et consulaire à tous les citoyens de l'Union, que l'État membre en question soit, ou non, représenté sur le territoire du pays tiers en question;
   l)présente de nouvelles propositions en vue de se conformer aux décisions de la CJCE sur la protection des droits fondamentaux dans le cas du gel des avoirs des personnes physiques et morales, en se reportant également aux décisions de la CJCE visant les personnes, groupes et entités figurant dans l'annexe de la décision 2008/583/CE du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(9), notamment dans les affaires T-284/08 PMOI/Conseil et T-256/07 PMOI/Conseil;
   m)renforcer la confiance mutuelle et la solidarité entre les administrations des États membres:

   en fixant, en coopération avec le Conseil de l'Europe, des normes de qualité plus élevées en matière de coopération policière et judiciaire(10) ;
   en renforçant et en démocratisant les mécanismes d'évaluation mutuelle déjà prévus dans le cadre de la coopération Schengen et de la lutte contre le terrorisme;
   en étendant le modèle d'évaluation et d'assistance mutuelle entre les États membres créé par les accords de Schengen à toutes les politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice affectant les citoyens d'autres États membres ou de pays tiers (dans le cadre, notamment, des politiques d'immigration et d'intégration, mais aussi de la mise en œuvre des programmes de lutte contre le terrorisme et de lutte contre la radicalisation);

   n)établisse une coordination plus large et une meilleure complémentarité entre les agences de l'Union européennes actuelles et futures, comme Europol, Eurojust, Frontex et Cepol, dans la mesure où ces agences devraient développer leur coopération, encore embryonnaire et incertaine, et établir des liens plus étroits avec les services nationaux homologues par le biais de normes plus élevées en termes d'efficacité et de sécurité ainsi que d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande transparence devant le Parlement européen et les parlements nationaux;
   o)continue à développer et à renforcer, de façon régulière, la politique commune de gestion des frontières de l'UE, tout en soulignant la nécessité de définir, le plus rapidement possible, un cadre global pour la stratégie de sécurité des frontières de l'Union, ainsi que la manière dont tous les programmes et projets connexes devraient interagir et fonctionner dans leur ensemble, en vue d'optimiser leur interdépendance et d'éviter le double emploi et les incohérences;

4.  invite instamment la Commission à déployer tous les efforts nécessaires en vue de mener à leur terme les projets visés et de garantir que le Système commun d'échanges de données relatives aux visas (VIS) et le système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible;

5.  recommande à la Commission de ne pas présenter de proposition législative concernant l'introduction des nouveaux systèmes – notamment le système d'entrée/sortie – tant que le VIS et le SIS II n'auront pas été mis en place et rendus opérationnels; plaide en faveur d'une évaluation des besoins actuels pour un tel système, étant donné le chevauchement évident avec les systèmes déjà en place; estime primordial d'examiner tout changement nécessaire aux systèmes existants et d'établir une estimation correcte des coûts actuels du processus complet;

6.  invite la Commission à inclure, dans sa proposition de programme pluriannuel, les recommandations esquissées ci-dessus ainsi que celles qui ont été présentées par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 25 septembre 2008, ainsi que dans les résolutions ci-après;

   résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008(11),
   résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union(12),
   résolution du 27 septembre 2007 sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(13),
   résolution du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers(14),

   et

   résolution du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun(15);

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+PV+20081217+ITEM-014+DOC+XML+V0//FR
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0458.
(3) JO L 164 du 22.06.2002, p. 3.
(4) Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (COM(2007)0654).
(5) JO L 158 du 30.04.2004, p. 77.
(6) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.
(7) Texte de la charte: Texte de la Charte. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0001:0016:FR:PDF Explications: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF
(8) Voir sa résolution du 14 Janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne pour la période 2004-2008 (Textes adoptés, P6_TA (2009) 0019).
(9) JO L 188 du 16.7.2008, p. 21.
(10) Recommandation du Parlement européen au Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (JO C 304 E du 1.12.2005, p. 109).
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0019.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0204.
(13) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 317.
(14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0085.
(15) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0087.

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