PROPOSITION DE RÉSOLUTION

22.4.2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Emilio Menéndez del Valle
au nom du groupe PSE
sur les droits des femmes en Afghanistan

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0197/2009

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0198/2009

Résolution du Parlement européen sur les droits des femmes en Afghanistan

Le Parlement européen,

-  vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, et notamment celle du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan;

-  vu la Déclaration conjointe de la délégation du Parlement Européen pour les relations avec l'Afghanistan et de la Wolesi Jirga du 12 février 2009;

-  vu la Déclaration finale de la Conférence Internationale sur l'Afghanistan, à La Haye, le 31 mars 2009,

-  vu la Déclaration du Sommet de l'OTAN relative à l'Afghanistan publiée par les chefs d'Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, à Strasbourg/Kehl, le 4 avril 2009;

-  vu la déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères de l'UE et des Etats-Unis sur la législation en Afghanistan du 6 avril 2009;

A.  Considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux libertés fondamentales, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant;

B.  Considérant la Constitution afghane du 4 janvier 2004, qui prévoit l'égalité entre les hommes et les femmes et sa conformité avec les traités internationaux ratifiés par l'Afghanistan;

C.  Considérant le code afghan de la famille, qui contient depuis la fin des années 1970 certaines dispositions qui reconnaissent aux femmes des droits en matière de santé et d'éducation, et considérant qu'il est en cours de révision afin de le rendre compatible avec la Constitution de 2004;

D.  Rappelant l'existence de la Commission indépendante des droits de l'Homme instaurée en juin 2002 suite aux accords de Bonn, présidée par Sima Samar, et son rôle joué dans la défense des droits humains;

E.  Considérant le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du Parlement afghan, qui autorise entre autres le mariage des filles de moins de 18 ans, permet le viol au sein du mariage en stipulant notamment de la "responsabilité de l'épouse à être prête à satisfaire sexuellement son mari" ou interdit aux femmes de quitter sans autorisation le domicile, sauf en cas d'urgence;

F.  Considérant que 15 à 20% de la population afghane est de religion chiite;

G.  Considérant que ce projet de loi n'est pas encore en application car n'a pas encore été publié au Journal Officiel du Gouvernement, même si déjà signé par le Président de l'Afghanistan, Hamid Karzai;

H.  Considérant que le ministère de la Justice est en train d'étudier le texte de loi pour s'assurer qu'il ne déroge pas aux engagements du gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la femme, des droits humains en général et de la Constitution;

I.  Considérant le climat haineux vis-à-vis des femmes afghanes qui travaillent courageusement à la défense de leurs consœurs, notamment dans la province de Kandahar, berceau des Talibans et rappelle également d'autres assassinats dont celui de Malalaï KAKAR, première femme à s'engager dans la police de Kandahar et, à sa mort, dirigeante du département des crimes contre les femmes de la police de cette ville;

G.  Considérant l'assassinat de la conseillère provinciale germano-afghane, Sitara ACHIKZAI, dont le travail était spécialement dédié à l'émancipation de la femme afghane, le 12 avril dernier, à la sortie de son domicile de Kandahar;

1.  Appelle à l'annulation de ce projet de loi dont le contenu n'est clairement pas conforme à la Constitution afghane et aux conventions internationales;

2.  Estime qu'il est essentiel pour le développement démocratique du pays que l'Afghanistan s'engage en faveur des droits humains en général et notamment des femmes, qui jouent un rôle crucial dans le développement du pays et qui doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits fondamentaux et démocratiques; réaffirme son soutien à la lutte contre toutes les formes de discriminations, y compris religieuses et liées au genre;

3.  Rappelle que le document de stratégie de l'Union Européenne relatif à l'Afghanistan pour la période 2007-2013 considère l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme comme étant un enjeu primordial de la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan;

4.  Recommande au ministère de la Justice afghan l'abrogation de toutes les lois qui introduisent une discrimination contre les femmes et qui sont contraires au droit coutumier international et aux traités internationaux auxquels l'Afghanistan est partie.

5.   Salue le courage et exprime son soutien aux femmes afghanes qui ont manifesté contre le nouveau projet de loi et demande aux autorités afghanes d'assurer la protection des personnes qui manifestent de façon non violente;

6.  Condamne les meurtres de ceux qui militent pour les droits humains et pour l'émancipation des femmes afghanes, notamment le récent assassinat de Sitara ACHIKZAI, parlementaire régionale et militante des droits des femmes;

7.  Appelle les autorités afghanes, y compris les autorités locales, à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les femmes contre la violence sexuelle et contre d'autres formes de violence fondées sur le genre ainsi qu'à traduire en justice les auteurs de tels actes;

8.  Encourage les candidatures féminines à l'élection présidentielle prévue le 20 août prochain et appelle aux autorités de ne pas faire de concessions aux forces conservatrices du pays en cette période préélectorale, notamment au détriment des droits de la femme;

9.  Appelle la Commission européenne à fournir une aide directe en matière de financement et de programmation au ministère afghan des Affaires Féminines ainsi qu'à promouvoir l'intégration systématique d'une approche genre dans toutes ses politiques de développement en Afghanistan.

10  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement et au Parlement de la République islamique de l'Afghanistan ainsi qu'à la Commission indépendante des droits de l'Homme.