PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.4.2009
conformément à l'article 115 du règlement
par Angelika Beer et Cem Özdemir
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation humanitaire des résidents du camp d'Achraf
B6‑0249/2009
Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire des résidents du camp d'Achraf
Le Parlement européen,
– vu l'accord sur le statut des forces (SOFA) signé en novembre 2008 par les États-Unis et l'Iraq, qui prévoit le retrait des troupes américaines des villes iraquiennes pour le 30 juin 2009 et de l'ensemble du pays pour la fin 2011,
– vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel de 1967,
– vu l'arrêt rendu le 4 décembre 2008 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes et ordonnant que l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI) soit retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne,
– vu le rapport de Human Rights Watch du 5 mai 2005, intitulé "No Exit: Human Rights Abuses Inside the MKO Camps",
– vu l'article 115 de son règlement,
A. considérant que le gouvernement iraquien a récemment fait part de son intention de démanteler le camp d'Achraf, enclave du nord de l'Iraq où quelque 3 400 membres du groupe d'opposition iranien connu sous le nom d'Organisation des moudjahidines du peuple iranien ou de Moudjahidin-e-Khalq (ou sous les acronymes MEK et MKO) vivent dans le cadre d'un statut d'extraterritorialité qui leur avait été accordé par Saddam Hussein dans les années 1980,
B. considérant que la MEK ne joue plus le moindre rôle de force d'opposition aujourd'hui en Iran, car elle a perdu sa crédibilité du fait de sa collaboration avec le régime de Saddam Hussein et de son soutien aux forces iraquiennes dans la guerre Iran-Iraq et dans la répression des soulèvements kurde et chiite,
C. considérant qu'après son invasion de l'Iraq, en 2003, l'armée américaine a désarmé cette organisation et que les membres de la MEK ont obtenu le statut de "personnes protégées" en vertu de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
D. considérant qu'en vertu des dispositions de l'accord de 2008 sur le statut des forces entre l'Iraq et les États-Unis (SOFA), qui vise à mettre un terme à la phase d'occupation par les forces de la coalition, le contrôle du camp d'Achraf a été remis aux forces de sécurité iraquiennes à la date du 1er janvier 2009,
E. considérant que le gouvernement iraquien a récemment annoncé que les derniers résidents du camp d'Achraf devront quitter l'Iraq et qu'il existe de sérieuses présomptions quant au risque que des membres de la MEK soient rapatriés en Iran contre leur gré,
F. considérant que la MEK accuse les autorités iraquiennes d'avoir systématiquement empêché le camp d'être approvisionné en eau et en nourriture et de recevoir une assistance médicale alors que les forces de sécurité iraquiennes et le ministère iraquien des droits de l'homme se seraient vu refuser l'accès à de vastes parties du camp par les dirigeants du MEK,
G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,
H. considérant que selon des observateurs indépendants, comme des journalistes et des organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que d'après de nombreux témoignages d'anciens membres de la MEK, dont certains se sont exprimés devant la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Iran, la MEK a cessé d'être un groupe militant d'opposition iranien et s'est transformée en une doctrine dont les adhérents sont immergés dans une vénération pseudo-religieuse des dirigeants, Massoud et Marjiam Rajavi, sont coupés du monde extérieur et asservis à l'organisation par des contraintes mentales et physiques,
I. considérant que, sur la base des témoignages directs d'une dizaine d'anciens membres de la MKO, dont cinq avaient été livrés aux forces de sécurité iraquiennes et enfermés dans la prison d'Abou Ghraib sous le régime de Saddam Hussein, l'organisation Human Rights Watch a révélé que ces membres dissidents avaient été torturés, battus et détenus en régime d'isolement pendant plusieurs années dans des camps militaires en Iraq après avoir critiqué les politiques de la MKO et ses pratiques antidémocratiques, ou simplement après avoir exprimé leur intention de quitter ce groupe,
J. considérant que plusieurs centaines de membres dissidents ont été déplacés dans un camp de réfugiés voisin sous la protection américaine; considérant que, ces dernières années, le Haut-Commissariat des Nations unies leur a accordé le statut de réfugiés et les a réinstallés dans des endroits sûrs en Iraq ou dans d'autres pays; considérant que ce camp de réfugiés a été fermé en 2008,
K. considérant que, ces dernières années, le Comité international de la Croix-Rouge a organisé le retour en Iran, sur une base volontaire, de plus de 250 anciens membres de la MEK,
1. se félicite de la conclusion récente, entre les États-Unis et l'Iraq, d'accords visant à rétablir la souveraineté complète du peuple iraquien et du gouvernement élu sur le territoire du pays, et estime normal que les lois iraquiennes soient d'application sur l'ensemble de ce territoire;
2. prend acte de l'intention du gouvernement iraquien de démanteler le camp d'Achraf et, dans ce contexte, fait part de sa préoccupation quant à la situation humanitaire de ses résidents;
3. demande aux autorités iraquiennes de protéger les vies des résidents de ce camp ainsi que leur intégrité physique et mentale, et de les traiter comme le prévoient les obligations contenues dans la convention de Genève de 1951, en particulier de ne pas procéder à leur déportation, à leur expulsion ni à leur rapatriement, ce qui constituerait une violation du principe de non-refoulement;
4. exprime ses vives préoccupations quant aux pressions d'ordre psychologique (manipulations) et physique et aux graves violations des droits de l'homme qui seraient perpétrées dans le cadre du culte entretenu par la MEK sous la direction des Rajavi;
5. demande au gouvernement iraquien et aux dirigeants de la MEK d'autoriser sans délai les organisations humanitaires internationales, les organisations de défense des droits de l'homme, le ministère iraquien des droits de l'homme et les médias à se rendre sans restriction dans toutes les parties du camp pour établir un bilan indépendant de la situation;
6. souligne que tous les résidents du camp d'Achraf devraient avoir le droit d'être interrogés par les autorités iraquiennes, par le CICR et par le HCR des Nations unies dans un endroit neutre, à l'extérieur du camp et en l'absence des responsables de la MEK, afin qu'ils puissent exprimer librement leur souhait de demeurer à l'intérieur de l'organisation ou de la quitter;
7. invite le gouvernement iraquien et la direction de la MEK à autoriser le départ du camp d'Achraf de toutes les personnes qui ne souhaitent plus y demeurer, et à permettre aux proches des membres de la MKO de rencontrer ceux-ci dans un endroit neutre, en l'absence des responsables de l'organisation;
8. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'envoyer une mission d'évaluation au camp Achraf et d'aider le gouvernement iraquien à dégager une solution humanitaire à ce problème ancien, notamment en proposant que les membres de la MEK qui ne souhaitent pas rentrer en Iran puissent s'installer dans l'Union européenne;
9. invite le gouvernement iraquien à rouvrir d'urgence un lieu de protection sûr pour les membres dissidents qui continuent de fuir le camp d'Achraf, car ils n'ont aucun lieu où aller depuis la fermeture du camp de réfugiés voisin par les forces américaines;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut-représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Comité international de la Croix-Rouge, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la MEK ainsi qu'au gouvernement et au Parlement iraquiens.